Installation classée à Sainte-Marie-la-Blanche (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402058
Commune
Sainte-Marie-la-Blanche (21200)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 31 juillet 2024
SIRET
33493608500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite n’a pas relevé de non-conformité et l’inspection constate que les actions mises en place par l’exploitant pour répondre aux prescriptions du décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 susvisé n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant a expliqué que les matières plastiques présentes sur son site étaient pour la majorité sous forme de granulés d’un diamètre entre 2 et 3 mm. Il y a également présence de paillettes provenant des rebuts de fabrication et broyées sur site. Les paillettes et les granulés présents sur le site correspondent donc à la définition de « Granulés de plastiques industriels » (GPI) de l’article D. 541-360 du Code de l’environnement. Le volume maximal de GPI pouvant être présents sur le site est de 1 318 m³ sous forme de granulés et environ 50 m³ sous forme de paillettes. L’exploitant a informé l’inspection que la densité des GPI présents était en moyenne entre 600 et 700 kg/m³. La quantité totale des GPI susceptibles d’être présents sur le site est donc bien supérieure à la limite de 5 tonnes, confirmant que l’installation est bien un site de production, de manipulation et de transport au sens de l’article D. 541-360 du Code de l’environnement. Par conséquent, les prescriptions de l’article L.541-15-11 du Code de l’environnement s’appliquent bien aux installations du site de MILLET-SAMABLAN. Pour mémoire, l’exploitant a informé l’inspection de la manipulation d'environ 4 000 tonnes par an de GPI sur son site.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de pelles et de balais à l’extérieur, disposés au droit des zones de stockage et de manipulations des GPI, ainsi que des poubelles de récupération. L’inspection a également constaté la présence de plusieurs aspirateurs à l’intérieur servant au nettoyage et à l’aspiration des GPI lors d’épandage accidentel. L’inspection a constaté l’absence de regard à l’intérieur des bâtiments pouvant permettre au GPI d’être transportés à l’extérieur. L’exploitant a fait installer, sous chaque bouche de dépotage des silos, un bac permettant de récupérer les GPI pendant les opérations de connexion et déconnexion de flexibles lors des déchargements des citernes. L’inspection a constaté l’absence de grands sacs de stockage présents en extérieur pouvant montrer un défaut d’intégrité. L’ensemble des grands sacs de stockage contrôlés par l’inspection présentaient un suremballage. L’inspection a constaté l’absence de GPI au niveau du dernier regard, présents juste avant le rejet des eaux dans le réseau communal.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
6/7 Par courriel du 12 juin 2025, l’exploitant a transmis le plan répertoriant les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement. Le document mentionne également les équipements en place et ceux en cours d’installation. L’exploitant a également détaillé dans le document « Procédure d’audit : Processus, process, verre et sécurité environnement - PR48G » les actions mises en place pour répondre aux prescriptions de l’article D. 541-362
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant a transmis par courriel du 12 juin 2025 : le rapport d’audit produit par la société AFNOR Certification pour l’audit réalisé le 2 avril 2025. La synthèse du rapport mentionne que les conclusions de l’audit sont « Aucun granulé au sol n’a été observé durant tout l'audit. La sensibilisation des personnels est très bonne. Très bonne maîtrise globale » ; • l’attestation de reconnaissance attribuée à l’exploitant par la société AFNOR Certification, certifiant que les prestations de l’entreprise ont été évaluées et jugées conformes aux •7/7 caractéristiques énoncées dans le décret. Ce document de certification a été établi le 3 avril 2025 et est valable jusqu’au 1er avril 2028. L’inspection a constaté que le certificat et la synthèse de celui-ci sont sur le site internet de MILLET plastics groups (https://milletplastics-group.com/entreprise-injection-plastique-ecovadis- iso-14001/).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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