Installation classée à Sainte-Marie-la-Blanche (21200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401368
Commune
Sainte-Marie-la-Blanche (21200)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 5 janvier 2023
SIRET
81198605800030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a connaissance de la réglementation qui lui est applicable. L'exploitant doit poursuivre son plan d'actions sur les économies d'eau et anticiper les mesures à prendre afin de respecter les prescriptions qui seront applicables en cas de passage à un niveau de sécheresse supérieur.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registre de prélèvement des eaux - Vigilance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2010, article 4.1.1
L'exploitant a présenté le plan référencé "PPK plan de masse" du 24 juin 2021 sur lequel sont représentés les réseaux d'eau potable. Le site est approvisionné en eau par le réseau d'eau potable (AEP). Le site est localisé dans le sous-bassin "RM8 : Dheune, avant Dheune". Il a franchi le seuil de vigilance depuis le 13 juin 2025 suite à l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025. Le registre "suivi conso et plan économie d’eau" a été vu par l'inspection. Sur l'année 2023, l'exploitant a prélevé 103 281 m³ avec un maximum journalier de 394m3 (données du registre). Sur l'année 2024, l'exploitant a prélevé 101 299 m3 avec un maximum journalier de 543 m3 (données du registre). L’examen du registre de prélèvement d’eau montre que la consommation d’eau est relevée par l’exploitant de façon quotidienne depuis 2008. Non-conformité n°1: Les prélèvements annuels dépassent légèrement la valeur réglementaire en 2023 et 2024. En 2023, le respect du prélèvement maximum journalier est constaté, mais en 2024 un dépassement significatif est observé. Il est toutefois relevé que les volumes annuels sont en diminution depuis 2021, traduisant une tendance générale à la baisse des prélèvements. 5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit continuer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer le respect des seuils de prélèvement, tant en valeur annuelle que journalière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réduction des prélèvements/consommations - Vigilance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2010, article 4.1.3.1
L'exploitant a présenté le plan "PPK plan de masse" et a indiqué la présence de disconnecteurs. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté, par sondage, la présence d'un disconnecteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Pour l'année 2024, l'exploitant a prélevé 101 299 m3 d'eau de ville. A la suite d'un traitement des eaux usées de process par la station de traitement des effluents industriels interne du site, l'exploitant réutilise 38 411 m3 soit un taux de réutilisation des eaux de 38%. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré avoir capté 19 579 m3 d'eau de pluie pour l'utiliser sur son site. Le site n'est pas soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 pour l'année 2024. Les dispositions de l'arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 s'appliquent toutefois à l'installation. L’exploitant a indiqué à l'inspection avoir sensibilisé ses salariés sur la période de sécheresse actuelle et sur les mesures de bon usage / d’économie d’eau à appliquer. L’Inspection a rappelé à l’exploitant les objectifs de réduction de la consommation d’eau qui seraient applicables en cas d’atteinte du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise. L'inspection préconise à l'exploitant de compléter son plan d'actions sur les économies d'eau et d'anticiper les mesures à prendre afin de respecter les prescriptions qui seront applicables en cas de passage à un niveau de sécheresse supérieur. L’arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 prévoit des possibilités d’exemptions pour les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées, sur la base d’un plan de sobriété hydrique (PSH).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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