Installation classée à Tart (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prévues permettant de s'assurer que l’installation ne porte pas atteinte à la qualité des eaux. L'inspection a conduit à relever que certains retards de mise à jour documentaires subsistent.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 13
NON CONFORMITÉ : Le jour de la visite, l'emplacement théorique des bornes était recouvert d'une importante végétation. Les bornes n'étaient donc pas visibles le jour de l'inspection. La mise à jour du plan d'évolution transmise par l'exploitant le 14/01/2025 ne fait pas apparaitre de bornes (cf. point de contrôle "Plan d'évolution"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bornes doivent être retrouvées, dégagées de toute végétation, et elles devront apparaître sur la mise à jour du plan d'évolution prévu par l'article 41 du plan d'évolution de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 (cf. point de contrôle "Plan d'évolution"). Il sera également nécessaire qu’elles soient visibles dans le cadre de la cessation d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 16
Le jour de la visite, seuls deux piézomètres, récents, en bon état, et obturés par cadenas, étaient visibles. Le troisième piézomètre n'a pas été retrouvé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Retrouver le troisième piézomètre. L'emplacement de chacun de ces trois piézomètres sera reporté sur la mise à jour du plan d'évolution prévu par l'article 41 du l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 (cf. point de contrôle « plan d’évolution »).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 26.2
NON CONFORMITÉ : Il a été constaté l'absence d'aire étanche de ravitaillement et d’entretien des engins de chantier et de décanteur déshuileur. 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'autorisation d'exploiter étant échue à la date de rédaction du présent rapport, il est demandé à l'exploitant de mettre en oeuvre un plan d'action, adapté au regard des éventuels travaux de remise en état restant à réaliser, permettant de réduire le risque de pollution lors des opérations de ravitaillement et d'entretien des engins de chantier au même niveau que celui découlant de l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral. Ce plan d'action est à mettre en œuvre sans délai, jusqu'à la fin des opérations de remises en état prévues par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Contrôle des eaux de nappe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 28
NON CONFORMITÉ :Les relevés mensuels des hauteurs piézométriques et les analyses de l'eau ne sont pas réalisés. Le 18/11/2024, l'exploitant a transmis un rapport d'analyse pour les paramètres turbidité et hydrocarbures totaux pour un prélèvement d'eaux réalisé le 30/09/2024, toutefois le point de prélèvement et le type d'eaux prélevées (surfaces ou souterraines) n'est pas précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des analyses des eaux souterraines au niveau des 3 piézomètres du site seront à réaliser et à prendre en compte dans le cadre de la cessation d'activité de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · contrôle du niveau de la nappe et analyse de la qualité des eaux
Plan d'évolution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 41
NON CONFORMITÉ : Lors de la visite, la dernière version du plan d'évolution est datée du 3 mai 2021. Par courriel du 14/01/2025, l'exploitant a transmis une mise à jour du plan d'évolution basée sur une levée de la bathymétrie le 20/11/2024 et une levée drone le 29/11/2024. Les documents transmis au format pdf ne font notamment pas apparaitre : les limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation d'exploiter, ni les abords dans un rayon de 50 m, • les cotes d'altitude des points situés à l'intérieur du plan d'eau (seul le niveau d'eau figure sur le plan), • la position des piézomètres (cf. point de contrôle "piézomètres").• D'autres documents ont été fournis dans un format non exploitable par l'inspection (format dwg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan d'évolution afin que la version transmise dans le cadre de la cessation d'activité comprenne l'ensemble des informations prévues par l'article 41 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2004, article 22.4.2
L'inspection a pu constater la tenue du registre de destination des matériaux. Les quantités extraites sur les derniers mois étaient inférieures à celles prévues par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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