Installation classée à Maxilly-sur-Saône (21270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est autorisé actuellement à exploiter des activités à déclaration pour les rubriques 2940-2a (vernis, peinture, etc..), 2560-2 (travail mécanique des métaux), 2575 (emploi de matières abrasives) et 4310 (Gaz inflammables catégorie 1 et 2). Pour son activité d'application de peinture (rubrique 2940-2), l'exploitant dépasse le seuil du régime d'enregistrement et n'est pas autorisé à exploiter cette activité sous ce régime.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2025, article R.511-9 et L.512-7
4/5 Historique du classement ICPE du site : Le site a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 18/12/1964 à réaliser sur le site des activités relevant du régime de l'autorisation pour les rubriques suivantes : rubriques 119 (chaudronnerie et tôlerie),• et rubrique 375 (serrurerie de bâtiment et charpentes métalliques) visées par le décret du 20/05/1953. • En complément, l'exploitant a déclaré une nouvelle activité relevant de la rubrique 211 (stockage de gaz combustible liquéfié) et un récépissé de déclaration lui a été remis le 15 février 1973. La nomenclature des ICPE a évolué et les rubriques 375 et 211 ont été supprimées et remplacées respectivement par les rubriques suivantes : 2560 (travail mécanique des métaux) suite au décret 93-1412 du 29/12/1993,• 1412 (Dépôts de Gaz combustibles liquéfiés) suite au décret 99-1220 du 28/12/1999 puis en 4310 (Gaz inflammables catégorie 1 et 2) suite au décret 2014-285 du 3/03/2014. • La rubrique 119 a été supprimée. Suite à l‘inspection du site le 20/04/2011, l'inspection a constaté que l’activité de peinture du site n’a jamais été autorisée. Dans un premier temps, l’exploitant a déclaré par courrier le 21/10/2011 que les installations de son site relevaient alors des rubriques suivantes : Régime de l'autorisation - rubrique 2940-2a (vernis, peinture, etc..) : la quantité maximum susceptible d'être mise en œuvre est de 300 kg/jour. • Régime de la déclaration - rubrique 2560-2 (travail mécanique des métaux) et rubrique 2575 (emploi de matières abrasives). • Dans son courrier du 26 novembre 2012, l'exploitant s'est engagé à utiliser des peintures à l'eau lui permettant d'utiliser moins de 100 kg/jour de peinture à base de solvants et ainsi être soumis au régime de déclaration. L’exploitant a ensuite déposé un dossier de déclaration le 30/07/2013 pour les rubriques 2575 (emploi de matières abrasives) et 2940-2b (vernis, peinture, etc..) : la quantité maximum susceptible d'être mise en œuvre étant inférieure à 100 kg/jour. Le récépissé de la préfecture du 24/09/2013 a acté le classement administratif du site suivant : Régime de la déclaration avec contrôle (DC) : Rubrique 2940-2b (vernis, peinture, etc..) et Rubrique 2560-2 (travail mécanique des métaux), • Régime de la déclaration (D) : Rubrique 2575 (emploi de matières abrasives).•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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