Installation classée à Bourbon-Lancy (71140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Le tiers demandeur a réalisé les travaux prévus dans son plan de gestion. Conformément notamment aux dispositions du §VI de l’article R. 512-78 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées transmettra un exemplaire du présent rapport - qui vaut procès-verbal de constatation des travaux - au tiers demandeur STEEN REHAB (Dominic Belanger, [adresse], 75008 Paris) qui est également propriétaire du site, à l'ancien exploitant (société ENGIE, Sandrine Hostyn, [adresse], Faubourg de l’Arche, 92930 Paris La Défense Cedex) ainsi qu'au maire de la commune de Bourbon Lancy et au président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme. Cette transmission vaut porter à connaissance tel que prévu à l’article l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme. Un secteur d'information sur les sols sera proposé prochainement pour conserver la mémoire de la pollution résiduelle.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Travaux de réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 1
Le dossier de substitution fait état de 4 sources concentrées. Les objectifs de réhabilitation sont les suivants : - HAP16 : 400 mg/kg- Cyanures totaux : 100 mg/kg. Le dossier de substitution retient le tri-excavation et l’évacuation en filières autorisées pour traiter les sources concentrées. Des analyses de gaz des sols sur les paramètres hydrocarbures volatils et BTEXN au droit des fouilles et deux campagnes d’analyse des eaux souterraines sur les mêmes paramètres plus ammonium, cyanures, indice phénol, HAP, HCT C5-C40 et 8 métaux sont prévus après les travaux, et avant travaux pour les eaux souterraines. D’après le rapport de fin de travaux, les travaux ont été réalisés entre le 14 et le 17 avril 2025 ; les objectifs de dépollution ont été atteints en bords et fond de fouilles ; 75,4 tonnes de terres ont été évacués en ISDD. La densité d’analyses est d’une par 50m2. A noter : la zone de pollution concentrée Z3 n’a pas fait l’objet de prélèvements de fonds et bords de fouille car il s’agit d’une fosse maçonnée qui a été laissé en place à cause d’un risque d’instabilité vis-à-vis du bâtiment voisin. Aussi le rapport indique que l’ensemble des zones purgées et des espaces enherbés ont été recouverts de 30 cm de terres d’apport, après pose d’un géotextile ; une autre partie du site est recouvert de graves d’apport reposant sur un géotextile. Le reste du site est soit recouvert d’enrobé, soit occupé par des bâtiments (anciens locaux techniques ou administratifs). L'Inspection a pu constater la présence de terre végétal aux endroits mentionnés dans le rapport. L’Inspection a constaté par ailleurs une concentration en Arsenic de 50mg/kg pour les graves de la partie haute. Le seuil de vigilance active du HCSP est dépassé. Ce dernier recommande des mesures de bioaccessibilité et une EQRS. L’ARR transmise ne prend pas en compte la voie de transfert ingestion de sol/inhalation de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L'Inspection demande au tiers demandeur de : - soit revoir son analyse des risques résiduels en prenant en considération l'ingestion de sols/inhalation de poussières dans la mesure où des sols superficiels sont impactés en arsenic. Des mesures de bioaccessibilité devront être réalisées; - soit de recouvrir la partie haute des graves afin d'éviter l'ingestion de ces sols ou l'inhalation des poussières provenant des sols (p.ex. par le recouvrement par 30 cm de terres saines après pose d'un géotextile). Dans l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 35/6
D’après le rapport de fin de travaux, 2 nouveaux piézomètres ont été implantés en aval hydraulique du site, hors site ; une campagne de surveillance a été réalisée le 25 novembre 2024 et une autre le 7 mai 2025. Les substances suivantes ont notamment été analysées : cyanures totaux et libres, HAP, ammonium, métaux et BTEX. Aucun impact significatif hors site n’a été détecté pour ces substances. A noter : un impact en hydrocarbures hors site a été détecté avant-travaux. Cet impact n’est plus détecté après travaux. Une origine extérieure au site est privilégiée de par l’absence de marqueurs spécifiques du site. L'inspection a constaté la présence des piézomètres 3 et 4 aux endroits indiqués dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : dans la mesure où le tiers demandeur n'a plus de surveillance des milieux à exercer, l'inspection demande au tiers demandeur de reboucher les ouvrages de surveillance (piézomètres, piézairs) dans les règles de l'art.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 3
Par courrier du 27 février 2025, le tiers demandeur avait informé le préfet d’un changement du projet d’aménagement. Aussi le rapport de fin de travaux fait état d’un projet visant à réutiliser les bâtiments existants (logement dans le bâtiment B et usage tertiaire pour les bâtiments A, C, D et l’entrepôt). Il indique par ailleurs que 5 prélèvements de gaz de sols et 7 prélèvements d’air ambiant ont été réalisés en mai 2025 ; Les prélèvements dans les gaz des sols ont été réalisés au droit des zones de pollutions concentrées. […] et les hydrocarbures TPH ont été mesurés. Les prélèvements d’air ambiant ont été réalisés dans les bâtiments existants (du fait du changement de projet, la construction de nouveaux bâtiments n’est plus d’actualité) ; 1 prélèvement témoin a été réalisé en sus. Aussi une campagne d’analyse d’air ambiant dans les bâtiments existants avaient également été réalisée en octobre/novembre 2024 (5 prélèvements, bâtiments A, B et C). L'inspection a pu constater que les zones de prélèvements indiquées dans le rapport correspondent. Les résultats d’analyses ne montrent pas d’impacts significatifs. D’après l’analyse de sensibilité de l’analyse des risques résiduels, les concentrations maximales mesurées lors des différentes campagnes réalisées ont été prises en compte. L’analyse conclut à l’acceptabilité des risques pour l’usage retenu moyennant certaines restrictions d’usages : - L’interdiction d’implanter des potagers et des arbres fruitiers/à baies en pleine terre. - L’interdiction d’utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins autres que les prélèvements pour analyses de suivi de leur qualité. - L’installation des canalisations d’eau potable dans des matériaux d’apport sains ou en matériaux non perméables et non poreux. - Le maintien d’un revêtement de surface étanche (type enrobé, béton, …) ou d’un recouvrement d’a minima 30 cm de terre végétale avec vérification de sa qualité environnementale et de sa compatibilité avec l'usage des espaces extérieurs. L'inspection proposera prochainement un secteur d'information sur les sols en application de l'article L125-6 du code de l'environnement afin de garder la mémoire de la pollution résiduelle du site et des restrictions d'usages associées. Le tiers demandeur a indiqué ne pas être opposé à ce mode de conservation de la mémoire. Le contenu du secteur d'information sur les sols pourra être adapté en fonction du retour du tiers demandeur à la demande n°1 du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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