Installation classée à Sainte-Colombe-sur-Seine (21400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 9 juillet 2024 a montré que l’activité sur les trois zones de la carrière est interrompue, voire arrêtée. La nature a repris ses droits sur les zones de la Charme aux Loups et des Vires Martin. L’exploitant a engagé un inventaire faune-flore pour définir des modalités de remise en état plus adaptées que le remblaiement initialement prévu. Le devenir de la zone des Carrieaux pose toutefois question car deux fronts peuvent potentiellement être exploités mais la cote minimale n’est pas respectée et que la zone d'extraction devrait être remblayée sur deux mètres pour la remettre en conformité. Il est attendu de la part de l’exploitant un positionnement sur le devenir de la zone des Carrieaux. De plus, au vu des résultats de l’inventaire biodiversité attendus pour le mois de septembre, l’exploitant s’est engagé à produire un dossier de porter à connaissance portant sur la remise en état des zones de carrière, la cessation d’activité des parcelles concernées, et la modification des cotes associées, notamment sur la Charme aux Loups et les Vires Martin. Dans l’attente de la mise en place de ces actions et de la régularisation administrative, il subsiste un non-respect de certains points de l’arrêté de mise en demeure sur lesquels une amende administrative est proposée. D'autres sanctions administratives pourront être proposées au Préfet en cas d’inaction de la part de l’exploitant.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/08/2023, article 1
Le phasage correspond à : - phases 1, 2 et 3 : exploitation de la zone principale des Carrieaux ; - phases 4 et 5 : exploitation de l’extension de la Charme aux Loups ; - phase 6 : exploitation de l’extension des Vires Martin. Lors de l’inspection du 8 mars 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas respecté le plan de phasage : • les phases 1 et 2 ont été menées ; • la phase 3 n’a pas été réalisée ; • les phases 4, 5 et 6 ont été partiellement menées. Les remises en état des phases 1 et 2 n’ont pas été effectuées avant d’entamer les phases suivantes. Dans une telle situation, il avait été indiqué à l’exploitant que : • l’extraction de matériaux au sein des phases 5 et 6, qui n’aurait pas dû débuter respectivement avant 2027 et 2032, devait cesser rapidement respectivement jusqu’à finalisation des travaux de remise en état des phases 3 et 4 ; • les travaux de remise en état des phases 1 et 2, qui devraient être achevés, soient finalisés ; Lors de l’inspection du 9 juillet 2024, il a été constaté qu’aucune exploitation n’a été menée sur l’année 2024 en termes d’extraction : - phases 1 et 2 : il reste quelques fronts potentiellement à exploiter au nord de la zone des Carrieaux (phase 1) et au sud de cette même zone (phase 2) - phase 3 : cette phase ne sera pas menée sur la zone des Carrieaux du fait de la présence d’une lentille géologique d’intérêt archéologique à préserver ; - phases 4, 5 et 6 : l’exploitation des zones de la Charme aux Loups (phases 4 et 5) et des Vires Martin (phase 6) est ancienne et ne sera pas reprise. La végétation et la faune ont colonisé ces deux secteurs. Au vu de ces éléments, le plan de phasage de la carrière est entièrement à revoir. En effet, l’activité est totalement arrêtée sur les phases 4, 5 et 6, et ne sera pas engagée sur la phase 3. Au vu de la durée écoulée depuis la dernière période d’activité et au vu de la biodiversité présente sur site, la remise en état initialement prévue par remblaiement de la carrière ne semble plus adaptées aux enjeux. L’exploitant a engagé des inventaires faune-flore dont le rendu est attendu en septembre 2024 pour identifier les espèces présentes sur site et définir de nouvelles modalités de remise en état prenant en compte la préservation de la biodiversité. L’exploitant devra également notifier la cessation d’activité sur les parcelles non exploitées. NON-CONFORMITÉ MAJEURE : il subsiste un non-respect de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 2 août 2023, dans la mesu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/08/2023, article 1
Lors de l’inspection du 8 mars 2023 il avait été constaté d'après le plan topographique daté du 17/02/2023, que les cotes minimales d’extraction sont dépassées de 1 à 2 m pour certaines zones des Carrieaux et de La Charme aux Loups : - 212 m NGF pour la zone « Les Carrieaux », sur une surface de l’ordre de 3 500 m² ; - 227 m NGF pour la zone « La Charme aux Loups », sur une surface de l’ordre de 18 500 m² ; L’inspection du 9 juillet 2024 et la consultation du plan topographique daté du 31/01/2024 ont montré que les cotes n’ont pas évolué depuis l'inspection de 2023. Le délai de mise en conformité de 24 mois sur le site de la Charme aux Loups n’est pas échu. La prise en compte de la cote minimale sera à étudier dans le cadre de la définition de la modification de la remise en état au vu des résultats de l’inventaire biodiversité. NON-CONFORMITÉ MAJEURE : le délai de mise en conformité de 6 mois sur la zone des Carrieaux est échu. La régularisation de cette cote par remblaiement de 2 m pose question du fait de la présence de bâtiments sur le carreau qu’il faudrait supprimer avant remblaiement et du fait d’une potentielle poursuite de l’extraction dans cette carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection le devenir de la zone des Carrieaux envisagé et les modalités de mise en conformité de la cote minimale associée.7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/08/2023, article 1
Lors de l’inspection du 9 juillet 2024, il a été constaté : - la présence de panneaux de signalisation et d’une clôture sur les secteurs des Carrieaux et des Vires Martin (contrôle par échantillonnage), ces secteurs présentant des zones avec des fronts de taille ; - l’absence de dispositif sur le secteur de la Charme aux Loups, toutefois celui-ci ne présente pas de fronts, il se trouve au milieu d’un champ agricole, et ne présente aucun enjeu de sécurisation dans la mesure où il s’apparente à un milieu naturel. Au vu de ces éléments, la mise en demeure est levée sur ce point de l’article 1.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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