Installation classée à Saint-Usage (21170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des opérations de mise en sécurité visé dans l'article 1 de l'arrêté de travaux d'office du 27 janvier 2022 a été réalisée par l'ADEME. Le détail des éléments évacués sur sites ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux évacués restent à transmettre à l'inspection des ICPE. Une éventuelle phase de surveillance environnementale pourra être proposée sur la base du compte rendu d'intervention terminé qui sera rédigé par l'ADEME et transmis à l'inspection des ICPE suite aux travaux réalisés. Un projet d'aménagement est en cours sur le site par le nouvel acquéreur (panneaux photovoltaïques et bâtiment d'habitation). Il a été informé de ses obligations vis-à-vis des attestations à fournir (ATTES-ALUR) dans le cadre du changement d'usage sur un ancien site industriel non-régulièrement réhabilité. Le site est par ailleurs proposé pour un classement en Secteur d'Information sur les Sols pour conservation de la mémoire des pollutions présentes sur le site.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Évacuation déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2022, article 1
L’ensemble des déchets, produits dangereux ou éléments présentant un risque d’incendie repéré dans les études préalables sur sites a été évacué, incluant : - 180T de déchets dangereux divers ; - 100T d’hydrocarbures divers ; - 15T de résine phénol. Un détail complet des évacuations est attendu dans le rapport de fin de travaux, avec les bordereaux de suivi de déchets. Une canalisation de fioul lourd courant depuis la cuve aérienne de 485 m3 située en partie Est du site, partant en direction du canal et passant sous la route communale le long du canal (extérieur du site), difficilement accessible, a été curée grossièrement avec un traitement thermique. Le fioul lourd résiduel sous forme pâteuse dans la canalisation ne présente a priori pas de risque de dispersion à moyen terme dans l’environnement. La cuve en elle même et les canalisations accessibles ont été curées et ouvertes afin de laisser une circulation d'air tout en prévenant l'entrée d'eau gravitaire et d'animaux. Des levées de doute ont été menées sur l’ensemble du site, et plusieurs zones non repérées dans les études préalables ont été traitées, notamment : - une zone inondée en partie basse de l’usine, avec 100 m3 d’eau souillée qui ont été traitées sur site avant rejet au milieu des eaux traitées et évacuation des polluants filtrés, selon les termes du porter à connaissance transmis par l’ADEME à l’IICPE le 7 février 2025 ; - une fosse de vidange de véhicule qui a été vidée et curée. L’intérieur des bâtiments du site présentent encore de nombreuses souillures au niveau des dalles bétons, rétentions et fosses. De nombreux débris et copeaux de bois souillés restent présents sur de nombreux sols et surfaces du site. Néanmoins les objectifs de l’intervention ADEME visés dans l’arrêté du 27 janvier 2022 ont été respectés. Les informations disponibles concernant les pollutions résiduelles sur site ont été portées à la connaissance du public du 01/04/2025 au 31/05/2025 par le biais de la consultation du public menée dans le cadre du projet de classement du site en Secteur d'Information sur les Sols. De plus un historique des interventions sur site et des éléments portés à la connaissance de l'inspection des ICPE a été versé dans une fiche informations SSP, accessible au public par le biais du site Géorisques (BASOL). Un porter à connaissance sera réalisé par l'inspection des ICPE auprès de la commune de Saint- Usage concernant la canalisation souillée située sous la voirie communale en bordure de canal
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2022, article 1
- Des sondages avec notamment analyse des PCB ont été réalisés au droit des 5 emplacements : Poste transformateur EDF (vandalisé) : sondages S26, S26A à S26E à mise en évidence d’un impact en HCT C10-C40 entre 1,3 et 4 m de profondeur avec teneur maximale de 3 400 mg/kg, qui a pu être délimité verticalement et horizontalement. ◦ La gestion de cet impact dans les sols est décrite dans le plan de gestion et sera faite dans le cadre de l’aménagement du site par TSE (nouveau porteur de projet sur le site).5/8 Poste A (transformateurs 1 et 3 vandalisés) : Sondages S28 et S29 à absence de quantification de PCB. ◦ Poste B (transformateur 4 vandalisé et 5 non vandalisé) : Sondage S25 à absence de quantification de PCB. ◦ - Les bordereaux de suivi des transformateurs ont été présentés à l’inspection des ICPE par l’ADEME dans leur envoi du 18 juin 2025. Ils n’appellent pas de remarques particulières. Il n’y a pas eu d’enregistrement sur Trackdéchets, car il n’y avait pas d’obligations à ce niveau-là lors de la création de ces bordereaux en avril 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2022, article 1
Pour rappel : Le rapport R001-1620986GAT-V02 du 20/09/2023 de la société TAUW présente la campagne de repérage des puits situés en parcelles privées en aval du site. Suite à cette campagne, 6 puits privés ont été identifiés en aval du site, dont 2 présentant des usages agricoles. Des analyses ont été menées en avril 2023 sur 3 piézomètres sur site et sur les 6 puits privés en aval du site précédemment mentionnés. Aucune détection de contamination, notamment en COHV, COT, HCT ou BTEX, n’a été relevée sur les 6 puits privés. La précédente campagne de mesure des eaux souterraines sur site en 2023 avait mis en évidence des concentrations en dichloroéthylène (6 g/L), dichloroéthène (6 g/L), et chlorure de Vinyle (0,7 g/L) au droit du pièzomètre n°2 sur site, sans que le schéma conceptuel ne mette en évidence de voie d’exposition potentielle vers les usagers des eaux souterraines hors-site. Ces éléments devaient être confirmés par une campagne complémentaire de surveillance en 2024. Deux campagnes de prélèvements d’eaux souterraines ont été réalisés le 25 mars et 27 mai 2024 par la société SCE (mandatée par le futur aménageur du site, TSE). Les résultats d’analyse mettent en évidence les éléments suivants : • Chlorure de vinyle : Présence au droit du piézomètre PZ2, avec un dépassement de l’arrêté ministériel du 11/01/2007 (Annexe I) pour 3 campagnes de mesure sur 4, la campagne 2023 (campagne réalisée par Tauw) et en 2024. Les concentrations ont augmenté entre avril 2023 et mars 2024 puis ont diminué de moitié entre la campagne de mars 2024 et mai 2024. Ces concentrations étaient respectivement de 0,7, 3,6 et 1,8 g/L. Ces valeurs sont entre 1 et 7 fois supérieures à la valeur de référence qui est de 0,5 g/L. Au droit de PZ3, la présence de chlorure de vinyle a été détectée lors de la campagne de 2018, avec une concentration de 15 g/L supérieure à la limite de référence de 0,5 g/L de l’arrêté du AM du 11/01/2007 mise à jour AM du 30/12/2022, Annexe I-I, aucune trace n’a été détectée lors des campagnes suivantes. • COHV (autre que chlorure de vinyle) : Lors des deux campagnes de mesures réalisées en 2024, aux piézomètres PZ2 et PZ3, avec des concentrations inférieures aux seuils des arrêtés du 17/12/2008 et du 11/01/2007. […] à l’état de trace au droit du PZ6, ont été détectés, lors de la campagne de mesure de mars 2024. • Arsenic : Au droit du piézomètre PZ2, avec des concentrations divisées par deux entre les deux campagnes de mesures réalisées par SCE en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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