Installation classée à Lézinnes (89160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte une partie uniquement de la mise en demeure à savoir que le site a été débarrassé de l'ensemble de ces équipements. En revanche, il ne respecte pas le second terme de la mise en demeure à savoir le dépôt d'un porter à connaissance pour les modifications des conditions de remise en état.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/03/2024, article 1
Lors du contrôle, il a été constaté que le premier point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est respecté. En effet, les équipements encore présents sur site lors de la précédente inspection ont été intégralement évacués, à savoir : le pont-bascule, les bureaux, le local social, l'aire étanche, le déshuileur, la fosse septique et le transformateur. Cependant, le second point de la mise en demeure n'est pas respecté. Aucun porter à connaissance n'a été déposé. L'exploitant a une nouvelle fois indiqué que la problématique du volume de matériaux disponibles du site (environ 34 000 m3 de terre végétale d’après le dernier relevé de situation d’exploitation en date du 28 mars 2022) nécessite une réflexion approfondie du projet de remise en état final, associant l’ensemble des parties prenantes (la commune de LEZINNES et une huitaine de propriétaires différents). 3/4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit accélérer ses démarches afin de déterminer des conditions de remise en état du site qui permettent à la fois de satisfaire l'ensemble des propriétaires, la commune de Lézinnes et qui garantissent une qualité au niveau environnemental équivalent aux conditions de remise en état initiales. Dans le cas où le porter à connaissance attendu ne serait pas déposé dans un délai de 9 mois, des sanctions administratives pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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