Installation classée à Andryes (89480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société PIERRE NATURELLE DE BOURGOGNE a cessé ses activités depuis 2016 mais n'avait pas procéder à la cessation d'activité administrative. La cessation d'activité désormais notifiée, l'exploitant doit fournir les attestations réglementaires. Page 3 / 62-4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2020, article 1
La carrière de la société PIERRE NATURELLE DE BOURGOGNE a été autorisée par un arrêté préfectoral arrivé à échéance le 16/08/2016. Une demande d’extension a été déposée en préfecture en 2016 mais n’a jamais abouti. Suite à l’inspection du 28/05/2020, ce site fait l’objet d’un arrêté portant mise en demeure et suspension d’exploitation. Par courrier en date du 28/08/2020, l’exploitant a fait savoir à l’inspection qu’il souhaitait déposer un dossier de demande d’autorisation complet et régulier en préfecture. Page 4 / 6Dans ce même courrier, il s’engageait à envoyer les premiers éléments avant le 30/09/2020. Au jour de l'inspection du 12/10/2022, aucun dossier n’a été déposé. L’exploitant a fait savoir par téléphone que la carrière n’avait pas été exploitée depuis la précédente inspection et qu’il souhaitait faire une cessation d’activité. Un arrêté portant astreinte administrative a été pris le 13/02/2023. Au jour de la présente inspection, sur le plan administratif, rien n'a été fait. L'exploitant indique toujours être en contact avec des porteurs de projet photovoltaïques et souhaiterait donc modifier la remise en état avant d'effectuer la cessation d'activité. Depuis l'inspection, l'exploitant a notifié la cessation d'activité du site d'Andryes le 25/11/2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection les attestations réglementaires : - Attestations requises pour les activités classées ICPE sous le régime de l’autorisation : attestation de mise en sécurité, dite ATTES-SECUR attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, dite ATTES- MEMOIRE attestation de conformité des travaux aux objectifs, dite ATTES-TRAVAUX Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte - Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2020, article 1
La cessation d'activité du site a été notifiée à l'inspection le 25/11/2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les garanties financières doivent être prolongées jusqu'à ce que la cessation d'activité soit actée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.