Installation classée à Les Moitiers-d'Allonne (50270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il apparaît qu'en dépit de la mise en sommeil de la carrière pendant une douzaine d'années, ses divers suivis ont été assurés. Le nouvel exploitant souhaite relancer l'activité en la faisant évoluer quelque peu en améliorant les conditions d’exploitation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 16.1
Le panneau d'information mis en place par le précédent exploitant a été observé lors de la visite. Le nouvel exploitant doit en mettre un nouveau en place intégrant l’ensemble des informations prévues, notamment celles concernant les déchets inertes admissibles sur le site. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un nouveau panneau d’information à l’entrée de la carrière comportant l’ensemble des informations prévues à l’article 16.1 de l’arrêté d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 1
L’extraction de matériau est à l’arrêt, des travaux sont en cours en vue de la remise en activité de la carrière (mise en place des futurs bureaux d’ARN, d’un pont-bascule, entretien des bassins de gestion des eaux, création d’un bassin de pré-décantation). L’exploitant a en projet : → de sécuriser l’accès à la carrière en créant une seconde entrée (acquisition d’une parcelle appartenant à la CAC), un élargissement des pistes pour faciliter le croisement des véhicules sur le site et leur stationnement en retrait de la route départementale. → d’exploiter le terrain de l’ancienne installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de la CAC (location de deux parties de parcelles) en implantant une activité de revalorisation de matériaux inertes (production de graves recyclées → pas d’affouillement, limitation de l’extraction de matériaux). Ces activités entrent dans le cadre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, l’arrêté d’autorisation de la carrière du 4 mars 2010 autorise déjà la mise en œuvre de ces activités qui n’accueilleront que des professionnels (pas de classement attendu en rubrique 2710). Elles seront complémentaires des activités de la déchetterie voisine exploitée par la CAC. Il est rappelé que la mise en place de l’activité d’ARN au droit de l’ancienne ISDI est conditionnée par la remise en état préalable de celle-ci. Les représentants de la CAC ont confirmé que la notification de la cessation d’activité et la remise en état des lieux sont en cours de réalisation. → d’améliorer la protection visuelle en créant un merlon planté. → la reprise de l’extraction sera limitée, elle devrait être effective d’ici la fin de l’année 2025, volonté de recycler les matériaux. Voir les photographies de l'entrée de la carrière, des locaux en cours de mise en place, du front d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de produire un dossier de porter à connaissance présentant les modifications qu’il souhaite mettre en œuvre : évolution des activités, du périmètre de la carrière, du plan de phasage de l’exploitation et des garanties financières, cela conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté d’autorisation du 4 mars 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 12
L’exploitant a remis lors de l’inspection la dernière mise à jour du plan topographique qui date du 8 juillet 2024. L’article 22.2 de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2010 impose que la cote d’extraction soit au-dessus du niveau 80 m NGF. L’examen du plan topographique montre le respect de cette cote qui correspond à celle de la route départementale qui permet d’accéder au site. Il est rappelé à l’exploitant que la reprise de l’extraction nécessite la mise à jour annuelle du plan topographique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 29.1
Aucun stockage de produit liquide n'a été observé lors de la visite. Une chargeuse va arriver sur le site à compter de la semaine 40. L’exploitant indique qu’il prévoit de délocaliser son entretien à l’extérieur de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser comment seront assurés le ravitaillement, l’entretien et le lavage des engins de chantiers utilisés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 29.3
La visite du site a montré que les ouvrages de gestion des eaux ont fait l’objet d’un entretien, ils sont dans un état satisfaisant (voir photographie du bassin final ci-dessous). L’exploitant a remis lors de l’inspection les derniers résultats de mesure de la qualité de l’eau issue de la carrière. Les analyses LABEO des 18/03/24, 02/10/24, 19/12/24 et 06/03/25 attestent le respect des seuils prévus par l’arrêté d’autorisation. Les eaux apparaissent très peu chargées ce qui est cohérent avec l’activité très limitée sur le site. Le nouvel exploitant n’a pas encore lancé de mesure, mais a sollicité LABEO pour réaliser de nouvelles analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les résultats de la prochaine campagne de mesure de la qualité des eaux du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 308/9
L’exploitant a transmis suite à l’inspection les résultats de la campagne de mars/avril 2025 mise en œuvre par BELEMES. Deux jauges OWEN ont été utilisées. Le résultat moyen de 75 mg/m²/jour est nettement inférieur au seuil réglementaire de 500 mg/m²/jour applicable, ce résultat était attendu au vu de l’activité quasi nulle sur la carrière. L’exploitant a remis lors de l’inspection le devis de BELEMES pour la réalisation d’une campagne du 15 octobre au 14 novembre prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les résultats de la prochaine campagne de mesure de retombées de poussières sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 31
L’exploitant a transmis après l’inspection le rapport (BEAT) du dernier contrôle de bruit de mars 2011. L’examen de ce document montre le respect des seuils réglementaires pour chacun des cinq points de mesure. La mise en sommeil de la carrière à compter de 2013 a fait que les mesures de bruit ne présentaient plus d’intérêt particulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de remettre en place le suivi triennal de la situation sonore à la reprise des extractions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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