Installation classée à Agneaux (50180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Par arrêté ministériel du 24 septembre 2020, modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées, les établissements classés SEVESO seuil bas ont l'obligation d'élaborer un plan d'opération interne (POI) à compter du 1er janvier 2023 et de le tester à des intervalles n'excédant pas trois ans. L'inspection du 25 juin 2025 avait pour objectif d'assister à l'exercice POI prévu par la société AGRILEADER pour ses installations d'Agneaux. Le scénario de celui-ci était un départ de feu au niveau de la zone de charge des chariots élévateurs de la cellule n° D2. Au cours de cet exercice, l'exploitant a correctement mis en œuvre les dispositions opérationnelles de son POI. L'inspection note favorablement la bonne application des fiches réflexes établies, même si des points restent perfectibles (par exemple, oubli par le responsable exploitation/logistique d'appuyer sur les boutons d'arrêt d'urgence des trackers solaires). Par ailleurs, un appel de la société en charge de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux a été effectué. Néanmoins, des précisions sont attendues concernant la façon dont a été établi le tableau listant les substances potentiellement émises et si celles-ci recouvrent l'ensemble des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Enfin, il conviendra de clarifier la responsabilité de chaque intervenant lors des trois phases de la conduite des prélèvements établies dans votre organisation (urgence, suivi immédiat et post-accidentelle).
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réalisation d’exercices POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'inspection du 25 juin 2025 avait pour but d'assister à un exercice POI organisé par l'exploitant. Cet exercice avait pour scénario un départ de feu au niveau de la zone de charge des chariots élévateurs de la cellule n° D2. Au cours de cet exercice, plusieurs dispositions pratiques et organisationnelles ont pu être testées : 5/9 le déclenchement de l'alarme incendie et les asservissements associés (fermeture des portes coupe-feu ; réactivité de la société de télésurveillance ; etc.) ; • l'évacuation des salariés ;• la mise en œuvre du POI dont :• les messages d'alertes ;◦ la fiche réflexe associée à un incendie en cellule n° D2 de l'entrepôt ;◦ les fiches réflexes associées à chaque fonction lors de la gestion de la crise (directeur des opérations internes, responsable des opérations internes, responsable intervention, responsable exploitation/logistique, etc.). ◦ un appel de la société en charge de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux ; • Etc.• Il ressort de cet exercice que les salariés de la société AGRILEADER ont correctement mis en œuvre les dispositions opérationnelles du POI et que celui-ci s'est déroulé de façon globalement satisfaisante. L'inspection note favorablement la bonne application des fiches réflexes établies, même si des points restent perfectibles (exemple : oubli par le responsable exploitation/logistique d'appuyer sur les boutons d'arrêt d'urgence des trackers solaires ; oubli du cahier des entrées-sorties par le serre-file lors de l'évacuation du personnel ; etc.). Par ailleurs, lors de l'appel de la société en charge de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux, l'interlocuteur a mentionné une intervention dans un délai maximal de six heures alors que le contrat mentionnerait un délai de quatre heures selon l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra éclaircir les modalités d'intervention de son prestataire en charge des premiers prélèvements environnementaux et compléter, sous 4 mois, le POI avec ces éléments. L'exploitant transmettra, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ce plan d'opération interne mis-à-jour ainsi que le contrat établi avec le prestataire en charge de ces prélèvements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées – dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
7/9 Le 25 juin 2025, dans le cadre de l’exercice du Plan d’Opération Interne (POI), l'exploitant a pu fournir, en moins de cinq minutes, un état actualisé des matières stockées. Ce document comportait notamment la désignation des produits, la rubrique ICPE correspondante, son libellé, ainsi que les quantités maximales autorisées et celles effectivement présentes à l’instant T. Toutefois, les emplacements des produits nécessitent d’être clarifiés afin d’améliorer la lisibilité et l’exploitation de ces informations en cas de situation d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifiera, sous 4 mois, l'état des matières susceptible d'être remis au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Manche en situation d'urgence, afin de clarifier les emplacements des produits au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d'opération interne réf. ICPE/RAP/001 dans sa version 2 du 26 novembre 2024 comprend une partie 5.2.2.1 "Mise en place des premiers prélèvements environnementaux". Cette dernière comprend un tableau qui synthétise, pour une liste de substances, les modalités d'analyses et de prélèvements à mettre en œuvre. Néanmoins, des précisions sont attendues concernant la façon dont a été établie cette liste des substances potentiellement émises et si celles-ci recouvrent l'ensemble des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 L'exploitant devra compléter, sous 4 mois, son plan d'opération interne avec les justifications attendues concernant la façon dont a été établi la liste des substances potentiellement émises et si celles-ci recouvrent l'ensemble des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d'opération interne réf. ICPE/RAP/001 dans sa version 2 du 26 novembre 2024 comprend une partie 5.2.2.1 "Mise en place des premiers prélèvements environnementaux". Cette dernière divise en trois phases la conduite de ces prélèvements : la phase d'urgence : premières heures qui suivent l'événement. Cette phase est déclenchée par le Responsable des Opérations Internes ; • la phase de suivi immédiat : elle peut durer plusieurs jours, elle se déclenche une fois que le dispositif de lutte contre les effets directs se stabilise ; • la phase post-accidentelle : permet une gestion des conséquences à moyen ou long terme.•9/9 Cette partie indique que les deux premières phases seront pilotées en partenariat avec le service risque chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours de la Manche, mais elle n'indique pas clairement qui interviendrait pour réaliser ces prélèvements et sous quelles conditions. Par ailleurs, le 25 juin 2025, l'exploitant a indiqué avoir établi un contrat avec la société BELFORT pour qu'ils réalisent des prélèvements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra clarifier, sous 4 mois, la répartition des tâches attribuées à chaque acteur pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’opération interne – existence et mise à jour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le 25 juin 2025, l'exploitant a réalisé un exercice visant à vérifier le caractère opérationnel de son plan d'opération interne (POI) dans sa version n°2 du 26 novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
6/9 Au travers du plan d'opération interne réf. ICPE/RAP/001 dans sa version 2 du 26 novembre 2024, des fiches réflexes ont été établies, sur la base de l'étude des dangers du site, pour chacune des zones de risques du site (incendie de la cellule n°1, incendie de la cellule n°2 ainsi qu'en cas d'incendie et d'émissions de fumées toxiques provenant du local de stockage de produits phytosanitaires). Ces fiches comprennent l'évaluation des causes, des conséquences et des possibilités d'extension du sinistre à l'attention du Responsable des Opérations Internes (ROI) et du Directeur des Opérations Internes (DOI). Par ailleurs, l'exploitant a également élaboré des fiches réflexes propres à chaque fonction prévue dans son organisation en cas de déclenchement du POI (le directeur des opérations internes, le responsable des opérations internes, le responsable relations extérieures/communication, le responsable intervention, le responsable exploitation/logistique, etc.).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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