Installation classée à Mouen (14790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté les derniers contrôles électriques ainsi que les rapports associés. Cependant, bien qu'un contrôle complet des installations soit mentionné sur le Q18, des coupures électriques non autorisées ont été signalées, empêchant la vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel. La vérification électrique des locaux à risques d'incendie et/ou d'explosion n'a pas été réalisée en l'absence d'un audit d'adéquation des matériels électriques présents dans ces zones. Un bilan de l'adéquation des matériels électriques en zone ATEX doit être effectué. Il est signalé de façon récurrente l'absence de vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur. Un plan d'action doit être élaboré. La bâche incendie a été jugée non conforme par les services de secours en février 2024. Afin de rectifier cette situation, l'exploitant devra contacter le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour échanger sur les attentes relatives à la mise en conformité de la bâche incendie, conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Calvados (RDDECI).
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle n°124850862501R001, daté du 31/01/2025 et réalisé par la société DEKRA, a été fourni. Ce rapport présente 15 non-conformités. Le compte rendu Q18 a également été présenté et mentionne un contrôle complet des installations électriques. En revanche, le rapport de contrôle par thermographie Q19 n°E2015006/2301 R001 du 22/05/2023 ne présente aucune non-conformité. Cependant, des incohérences subsistent concernant la complétude du contrôle de l'installation électrique : Une coupure totale de l'installation n'a pu être réalisée, rendant impossible la vérification du fonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel. •6/10 La vérification des matériels électriques en hauteur n'a pas pu être effectuée en raison de l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à disposition du bureau de contrôle. • Absence d'audit d'adéquation des matériels électriques en zone ATEX malgré le contrôle effectué. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra discuter avec son bureau de contrôle pour obtenir des explications sur les incohérences relevées dans les rapports. Il doit également effectuer un contrôle complémentaire lors de son prochain arrêt de production pour maintenance, prévu pour la première quinzaine du mois d'août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant indique qu'il envoie chaque année le rapport de contrôle des installations électriques à son électricien pour corriger les non-conformités. Cependant, le rapport de 2025 met en évidence des non-conformités récurrentes ainsi que des limites d'intervention. Il serait judicieux pour l'exploitant de discuter avec l'électricien afin de comprendre les raisons de ces récurrences et de mettre en place un plan d'action pour traiter ces points de manière plus efficace. De plus, il pourrait être pertinent de réaliser une évaluation des procédures de contrôle pour identifier les éventuelles lacunes et améliorer le processus global de vérification et de correction des installations électriques. Le chargé de projets travaux indique qu'il utilise une GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) pour suivre l'avancement des mises en conformité électriques. Cela permet une meilleure gestion et traçabilité des interventions nécessaires pour remédier aux non-conformités relevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il pourrait être utile de vérifier régulièrement les mises à jour et les rapports générés par la GMAO pour s'assurer que toutes les actions correctives sont effectuées dans les délais impartis. En outre,7/10 l'analyse des tendances et des récurrences de non-conformités peut permettre d'améliorer les procédures de maintenance et d'éviter des problèmes similaires à l'avenir. Pour rectifier les non-conformités signalées et les limites d'intervention constatées en 2025, un plan d'action précis doit être proposé. Un contrôle complémentaire doit être programmé lors de l'arrêt de maintenance prévu pour la première quinzaine du mois d'août 2025. Les points suivants pourront utilement être intégrés à la rédaction du plan d'action : Analyse des non-conformités récurrentes : Identifier les causes récurrentes des non- conformités et établir des mesures correctives spécifiques pour chaque cause. • Priorisation des actions : Classer les non-conformités par ordre de priorité en fonction de leur impact sur la sécurité et la conformité réglementaire. • Responsables des actions : Désigner des responsables pour chaque action corrective et définir des délais précis pour leur mise en œuvre. • Suivi et évaluation : Mettre en place un système de suivi régulier pour évaluer l'avancement des actions correctives et ajuster le plan si nécessaire. • Il est essentiel de collaborer étroitement avec l'électricien et les autres parties prenantes pour g
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), daté de juin 2021, mentionne plusieurs zones ATEX au sein de l'établissement, mais l'exploitant ne dispose pas de plan de localisation de ces zones. Il n'y a aucun recensement des matériels présents dans les zones ATEX, ni aucun audit de l'adéquation des matériels électriques.Cependant, l'organisme de contrôle (DEKRA) a bien signalé dans son rapport un contrôle de l'inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou d'explosion.Enfin, l'affichage des zones ATEX est peu visible. Quelques gaines d'aspiration des poussières en hauteur disposent d'un autocollant ATEX, mais celui-ci reste peu visible depuis le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : Fournir un plan détaillé de l'établissement avec la localisation précise de toutes les zones ATEX. • Afficher clairement ce plan pour le personnel concerné et les intervenants extérieurs.• Réaliser un audit de l'adéquation des matériels électriques : Engager un organisme de contrôle certifié pour effectuer un audit complet des matériels électriques dans les zones ATEX ; s'assurer que les matériels sont conformes aux exigences ATEX et remplacer ceux qui ne le sont pas. • Transmettre le rapport d'audit à l'Inspection pour information.• Planifier un contrôle spécifique des matériels électriques en zone ATEX.• Prévoir ce contrôle spécifique pendant l'arrêt de maintenance programmé pour la première quinzaine du mois d'août 2025. • L'exploitant doit renforcer la visibilité des affichages ATEX en utilisant des panneaux de signalisation plus grands et plus visibles.Des affichages supplémentaires des zones ATEX doivent être placés à des endroits stratégiques et à différentes hauteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2008, article 8.7.1
L'inspection des installations classées a relevé plusieurs non-conformités importantes concernant la bâche incendie et les poteaux incendie communaux : Non mise en conformité de la bâche incendie : La bâche incendie de 300 m³ a été déclarée non-conforme par le SDIS le 16 février 2024 et elle n'était pas conforme lors de l'inspection. • Absence de marquage au sol : Aucun marquage au sol n'est présent pour indiquer l'interdiction de stationner devant la bâche ou pour matérialiser une zone réservée aux secours. • Débits en simultané non mesurés : Deux poteaux incendie communaux sont présents à proximité du site, délivrant respectivement 92 m³/h et 88 m³/h sous 1 bar, mais l'exploitant ne dispose pas de mesure des débits en simultané. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rectifier ces non-conformités, l'exploitant doit : contacter le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour déterminer les travaux à réaliser pour se mettre en conformité et les réaliser dans les meilleurs délais possibles. • ajouter des marquages au sol clairs pour indiquer l'interdiction de stationner devant la bâche incendie et délimiter une zone réservée aux secours. • mesurer les débits en simultané des deux poteaux incendie pour s'assurer de leur disponibilité opérationnelle et du respect du potentiel hydraulique requis à une valeur au moins égal à 270 m3/h pendant deux heures dont au moins un tiers sous pression. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fourni les contrôles électriques des années 2024 et 2025. La date du contrôle 2023 est bien mentionnée sur celui de 2024, ce qui permet d'établir que la fréquence des contrôles a été respectée sur les trois dernières années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le poste de livraison, situé à l'ouest à l'entrée du site, bénéficie d'une ventilation naturelle donnant sur l'extérieur. En dehors de quelques toiles d'araignées, il est apparu propre. L'exploitant a indiqué que le poste est nettoyé chaque année lors de la visite d'entretien. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'environnement des ateliers de production est poussiéreux, bien qu'un nettoyage hebdomadaire soit effectué par le personnel du site. Un contrôle visuel par sondage a révélé que les armoires inspectées étaient fermées à clé et ne présentaient pas de poussière excessive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de rester vigilant sur l'état de propreté des armoires électriques et d'adapter la fréquence de nettoyage afin de diminuer le risque de départ de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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