Installation classée à Cagny (14630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a levé les non-conformités des installations électriques relevées lors de la dernière inspection. Il a également effectué un nouveau contrôle des installations électriques sans limite d'intervention et fourni un compte rendu de vérification Q18 complet, concluant à l’absence de risques d’incendie et d’explosion. Cependant, le contrôle spécifique des installations électriques en zone ATEX n’a toujours pas été présenté le jour de l’inspection. Concernant les contrôles périodiques des dispositifs de lutte contre l’incendie, les rapports de vérification ont mis en évidence plusieurs non-conformités sur les RIA et des observations sur le système de sprinklage. L’exploitant devra proposer un plan d’action pour corriger ces points.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zonage ATEX et adéquation du matériel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas pu fournir le rapport spécifique sur les installations électriques en zone ATEX ni sur l’adéquation du matériel électrique présent dans cette zone. Le sous-traitant de l’exploitant, INEO, présent lors de la visite, a confirmé que le contrôle avait été effectué et qu’il remettrait à l’exploitant un rapport détaillé sur l’adéquation du matériel et les contrôles réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport de vérification et l'adéquation du matériel en zone ATEX à l'Inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2009, article 8.7.3
L'exploitant possède le rapport de contrôle périodique des extincteurs (Q4) pour l'année 2024, effectué par la société EUROFEU et daté du 06/06/24. Selon le rapport, l'installation est conforme et maintenue en accord avec les normes du référentiel APSAD R4 de novembre 2016. Il dispose également du compte rendu de vérification périodique Q7 concernant la détection automatique d'incendie, visite effectuée le 11/06/24 par la société INEO . La société INEO également prestataire de maintenance, a fourni le rapport de visite préventive N°1112879 récapitulant les levées de réserves effectuées avant le contrôle Q7. Aucune non-conformité n'est signalée. Concernant les robinets d'incendie armés (RIA) l'exploitant a présenté un compte rendu de vérification périodique Q5 daté du 16/05/24. Il est mentionné que 2 RIA "défavorisés" n'ont pas été testés, qu'aucune maintenance quinquennale et décennale n'ont été réalisées. Le jour de la visite d'inspection l'exploitant n'a pas su désigner les RIA défavorisés concernés.SUPPLYWEB dispose du compte rendu Q1 relatif à la vérification semestrielle du système de sprinklage du site, rapport N°7929 daté du 05/02/24 et effectué par la société UXELLO. Aucun point de non- conformité risquant de mettre en échec le système n'est signalé. Dans le chapitre 11 de ce rapport, on note des observations et des éléments à perfectionner comme la réparation de manomètres, le dysfonctionnement de gongs d'alarme ou la réalisation de tests non effectués. Le jour de la visite l'Inspection a constaté que "les cheminées" entre racks ne laissaient pas la distance requise minimale pour une bonne efficacité du système de sprinklage (voir photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il incombe à l'exploitant de présenter un plan d'action pour les RIA défavorisés et de fournir les bons de commande pour les visites annuelles et décennales. SUPPLYWEB fournira le rapport de contrôle du système de sprinklage du deuxième semestre et mettra en place un plan d'action qui prendra en considération les observations mentionnées dans le chapitre 11 du rapport Q1 du premier semestre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2009, article 8.3.5
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle visuel des installations de protection contre la foudre, N°8056961/4.5.1.R, réalisé par la société Bureau Veritas le 19/02/23. Ce rapport ne signale aucune anomalie. Le contrôle de 2024 n’ayant pas encore été effectué, l’exploitant s’engage à fournir le rapport de 2024 dans un délai de trois mois. SUPPLYWEB précise qu’il effectuera un nouveau contrôle complet de son installation de protection contre la foudre avec un nouveau prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le compte rendu de vérification complète de l'installation de protection contre la foudre de 2024.8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a levé toutes les observations mentionnées dans le rapport Q18 du dernier contrôle des installations électriques, N°7929794/79.15.1.Q18, daté du 14/06/24 et réalisé par la société Bureau Veritas. Les travaux ont été effectués par la société SPIE Batignolles le 09/07/24.
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors du dernier contrôle des installations électriques, le rapport mentionnait des limites d’intervention et l’absence de vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel. Cependant, le rapport de contrôle N°7929794/79.15.1.Q18 du 14/06/24 indique une vérification complète des installations électriques de l’établissement, concluant à l’absence de risques d’incendie et d’explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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