Installation classée à Honfleur (14602), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que l'exploitant réalise les contrôles périodiques de ses installations électriques à la périodicité demandée et met en place un plan d'actions pour solder les observations émises par les organismes de contrôles. Cependant, il reste à lever des limites d'intervention afin de disposer d'un contrôle des installations électriques complet. Le plan d'action nécessite d'être complété avec une hiérarchisation des priorités formalisées dans le tableau de suivi interne. Le DRPCE présenté date de moins d'un an. Les zones ATEX identifiées sur site sont formalisées dans un plan spécifique "plan de localisation zones ATEX" clair.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques (réf. 92640/25/380 du 14/01/2025) précise des limites de vérification : "- [...] En l'absence de certains éléments de dossier à fournir au vérificateur, d'impossibilité de mise hors tension ou d'inaccessibilité à certaines installations, le chef d'établissement est considéré comme n'ayant pas fait procéder à la totalité d'une vérification dont le contenu est fixé réglementairement. L'absence de moyen d'accès n'a pas permis de procéder à la vérification de la continuité de la mise à la terre de certains éclairages. Nous attirons votre attention sur la nécessité de vérifier leur continuité en cas d'intervention au voisinage ou sur ces appareils (Voir chapitre 0.4) [...]. - En l'absence de document justificatif, le vérificateur a procédé à l'examen du marquage des matériels situés dans les zones incriminées. Les matériels dont le marquage est inexploitable, insuffisant ou inexistant, font l'objet d'une observation mentionnée au chapitre I du présent rapport. - En l'absence d'autorisation de coupure totale des installations électriques par le chef d'établissement ou son représentant et en l'absence d'accompagnement pour la réalisation de la mission, l'ouverture des plastrons des armoires électriques n' a pas été réalisée. En conséquence, les essais des dispositifs différentiels à courant résiduels ainsi que l'examen visuel de l'intérieur des armoires électriques n'ont pas été effectués. Les éléments suivants n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'exploitation : - Mise hors tension des installations haute tension, essais DGPT (Absence de personnel habilité) - Test Arrêt d'urgence groupe électrogène (non accompagné) Les équipements ou locaux repérés par le sigle NVI dans les tableaux du chapitre IV n'ont pas pu être vérifiés pour des raisons d'inaccessibilité. Il en est de même pour les éléments suivants : - Appareils d'éclairage extérieur (Installés sur façade hors de portée. pas de moyen d'accès) - Appareils d'éclairage de l'entrepôt (Hauteur trop importante. Pas de moyens d'accès). - Vérification Visuelle du transformateur (Inaccessible (Absence de clé. Serrure obstruée)). La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur." Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun arrêt pour maintenance annuelle des installations n'est prévu dans l'organisation du site. Un contrôle complémentaire es
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'établissement a présenté le dernier rapport de vérification de ses installations électriques (réf. 92640/25/380) effectuée par la société SOCOTEC en date du 14 janvier 2025. L'exploitant a précisé que ce contrôle relatif à l'année 2024, a été reporté au début de l'année 2025 en raison des travaux d'extension de l'entrepôt réalisés à l'automne 2024. Le contrôle précédent (réf. 92640/23/8131) avait été effectué le 25 octobre 2023. Compte-tenu des éléments de contexte, la périodicité annuelle du contrôle des installations électriques sur le site est considérée respectée. Néanmoins, le contrôle pour l'année 2025 devra être réalisé avant le 31 décembre. Les attestations Q18, non obligatoires, n'ont pas été présentées; l'exploitant a indiqué que la société SOCOTEC n'en délivre pas. L'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle de ses installations par thermographie (Q19); contrôle à caractère obligatoire uniquement pour les établissements exerçant une activité de traitement de surface, ce qui n'est pas le cas de l'établissement ALDI MARCHE.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de vérification des installations électriques mentionne 13 observations dont 4 déjà signalées lors du contrôle précédent. Ce dernier faisait également état de 14 observations. L'exploitant indique que les observations du rapport de vérification sont reprises dans un tableau de suivi "plan d'actions et rapport SOCOTEC" et que les actions faciles à mettre en place sont celles qui sont réalisées en priorité. Ce tableur, transmis à l'Inspection par courriel du 06/05/25, mentionne les dates de levées des observations et le délai prévisionnel d'intervention pour la gestion de celles restant à lever. La hiérarchisation des actions correctives n’est pas définie dans le tableur. Chaque observation soldée est également tracée en interne par une attestation de levée de réserve validée par le responsable HSE. Sur les 13 observations relevées lors du contrôle de janvier 2025, 8 ont été levées (n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12). Elles concernent notamment le dépoussiérage du tableau TD/17-01/K9 situé dans la zone "bureau responsable entrepôt", le remplacement de câbles défectueux dans les bureaux "Open space logistique" du bâtiment entrepôt, l'apposition d'étiquettes sur le coffret Bureau R+1 n'en disposant pas et la fixation murale du chargeur transpalette porte 33 qui n'est pas assurée. Pour les 5 observations restant à solder (n°1, 2, 3, 8 et 13), des délais prévisionnels d'intervention sont définis dans le tableur (juin et juillet 2025) avec : - l'achat de matériel (observations 1, 8 et 13) : un extincteur adapté au domaine de tension 20 kV en zone "poste de transformation" HT et des pictogrammes pour apposition sur certains blocs autonomes de sécurité (B.A.E.S évacuation et balisage); - une intervention d'un électricien prestataire et de la SOCOTEC pour solder les observations n°2 ("Protection contre les contacts directs non assurés en zone "poste de transformation") et n°3 ("Vérification des circuits internes (échauffement, calibre, section, ...) et le cas échéant les levées d'observation, qui n'ont pas été effectuées"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à formaliser un plan d'actions hiérarchisé à l'issue du contrôle complémentaire qu'il réalisera sous un délai de 3 mois.7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) du 06/09/2024 (Réseau 3 SQE Ingénierie - réf. N° d'affaire : IMM - 1 - 23095 A) a été présenté. Ce DRPCE porté par l'exploitant : - identifie les zones à risque ATEX sur le site (chaufferie, poste de soudage oxyacétylénique, zones de charge des batteries de traction des engins de manutention, locaux sources Sprinkleurs et local groupe électrogène) ; - présente les éléments relatifs à la maitrise des risques et contient un plan de localisation des zones ATEX clair ; - fait état de l'étude de recensement des matériels électriques en zone ATEX. Aucun équipement électrique n'est situé en zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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