Installation classée à Saint-Sebastien-de-Raids (50190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les résultats des analyses sur le prélèvement effectué de manière inopinée sont conformes aux prescriptions réglementaires et guides applicables. Les documents et procédure d'acceptation des déchets mis en place par l'exploitant répondent globalement aux exigences réglementaires. L'exploitant doit toutefois renforcer son organisation pour s’assurer que les déchets réceptionnés sont bien inertes et non-dangereux, particulièrement pour les sites à risque de contamination. Et l'exploitant tiendra compte des observations formulées par l'inspection à propos de l'étude de 4 DAP (document d'acceptation préalable). Sur la traçabilité des déchets et terres excavées, conformément à l'engagement pris en séance, l'exploitant transmettra dans Trackdéchets, au plus tard le /2025, l'ensemble des déclarations manquantes de l'année 2025 de manière rétroactive.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Présence du registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
À l’arrivée, l’exploitant a précisé qu’il n’y avait pas d’opération de remblayage en cours. L’exploitant a présenté son registre des déchets entrants, et l’inspection a pu prendre connaissance des apports de déchets inertes depuis janvier 2025. Le registre reprend globalement les éléments réglementaires attendus, mais il doit être complété avec les éléments suivants : - le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 (double contrôle : à l’arrivée et au déchargement) ;5/11 - le cas échéant, le motif de refus d’admission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant complète son registre avec les éléments susvisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Préalablement à la réception de déchets sur le site, l’exploitant précise demander systématiquement au producteur/détenteur du déchet de compléter un document d’acceptation préalable (DAP). Le modèle de DAP utilisé présente l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Il renseigne notamment sur : - les noms, coordonnés, SIRET du producteur, demandeur et transporteur ; - la localisation du chantier : environnement du chantier (ex : rural, aire urbaine,…), la typologie de chantier (habitation, bâtiment industriel,…) et le type de travaux (ex : dépollution, terrassement, voirie/accotement…). Le modèle interroge le producteur sur l’origine du chantier et s’il a pu être le siège d’activités industrielles polluantes, d’un stockage d’hydrocarbures, ou la présence de substances radioactives, d’amiante, d’enrobés bitumineux et/ou de polluants organiques persistants ; - l’identification du déchet : code et type de déchet et son tonnage ; - l’engagement du producteur/détenteur sur la qualité du déchet. Le DAP prévoit qu’en cas de chantier « connu comme potentiellement contaminé », le demandeur doit fournir une analyse de sol établie sur la base des critères d’admission définis par l’arrêté du 12/12/2014; - la décision d’acceptation ou de refus par l’exploitant. Notons que le nom du responsable d’admission est indiqué. Il conviendra par contre de prévoir une date de validité sur le modèle de DAP, laquelle ne ne pourra être supérieur à 1 année (et non simplement une « durée des apports »). Par sondage, à l’appui du registre des déchets entrants, l’inspection a choisi 4 lots et demandé à consulter les DAP associés. Le contrôle de cohérence entre les données renseignées dans les DAP et le registre des déchets n’a pas fait apparaître d’anomalies. Le DAP 2024-022 apparaît correctement renseigné et signé des différentes parties, les coordonnées GPS renvoient vers la bonne adresse. Concernant le DAP 2025-05, il a été noté qu’aucune réponse (« oui » ou « non ») n’a été renseignée à la question de savoir si l’adresse du chantier a été concernée par des activités polluantes. Il conviendra donc de compléter ce DAP si sa validité n’est pas échue. […] 2025-19 et 2025-004 n’ont pas été signées par l’exploitant, et la décision concernant l’« accord » ou le « refus » des déchets n’est pas renseignée alors même que des lots ont déjà été acceptés sur le site. Par oral, l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’un oubli. Il conviendra de compléter ces DAP si leur validit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté la procédure utilisée pour définir les critères d’acceptation des déchets sur le site, laquelle a été mise à jour en septembre 2025. Elle détaille les dispositions prises préalablement à l’acceptation de déchets (demande d’acceptation préalable), puis dès la réception des déchets sur le site. La méthodologie utilisée pour lever le doute sur la qualité des apports consiste notamment à utiliser le site Géorisques, malgré sa non- exhaustivité, pour détecter les activités industrielles actuelles ou passées et éventuellement les pollutions connues du chantier. Elle consiste également à demander une photo de la zone de chantier, et à vérifier l’historique du site via le site remonterletemps.ign.fr, ce qui est une bonne pratique. Pour les sites à risques, une analyse de sol est sollicitée avant toute validation du DAP, et la procédure prévoit ensuite une vérification des résultats vis-à-vis des valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l’arrêté du 12/12/2014, pour le cas échéant, refuser l’acceptation du déchet. Si une analyse de la conformité à ces valeurs permet de vérifier le caractère inerte du déchet, elle ne permet en revanche pas d’en vérifier sa non-dangerosité. Effectivement, si les analyses mettent en évidence une teneur marquée en polluants organiques bien que conformes à l’annexe II de l’arrêté, il s’agit bien d’un signe d’une contamination anthropique. Il subsiste alors un doute quand à la nature des déchets tant qu’un diagnostic plus poussé n'est pas fourni par le demandeur, permettant de garantir que d’autres polluants liés à l’activité humaine ne sont pas présents. Il conviendrait dès lors de rechercher le contenu total de certains paramètres pertinents selon l’origine du chantier (par exemple : métaux, COHV,...), ces derniers pouvant être des indices permettant d’écarter ou non le caractère potentiellement dangereux du déchet (sans pour autant passer, à ce stade de la démarche, par une caractérisation en dangerosité des déchets HP1/HP15). Les résultats associés pourront être comparés aux valeurs de références mentionnées dans les guides tels que le Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM - 2024) le Guide de caractérisation en dangerosité des déchets (INERIS - 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des observations formulées, l’exploitant doit renforcer
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
À compter du 5 mai 2025, toutes les déclarations qui étaient auparavant effectuées sur l’application RNDTS (registre national des déchets, terres excavées et sédiments) doivent être réalisées sur la plateforme Trackdéchets. L’exploitant a indiqué que le versement sur Trackdéchets n’était à ce jour pas effectif (à date de la visite), notamment dû à des difficultés d’adaptation des logiciels internes vers Trackdéchets. Il s’est engagé à mettre à jour le registre au plus tard le 31/12/2025. Rappelons à ce titre qu’une période de tolérance du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2025 a été accordée par le ministère afin d’accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d’adaptation nécessaire des outils internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 Conformément à l’engagement pris, l’exploitant transmettra dans Trackdéchets, au plus tard le 31/12/2025, l'ensemble des registres de l'année 2025 de manière rétroactive, soit par téléversement de fichiers, soit via l'utilisation de l'API ou de l'interface web.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2016, article 26
En visite, il a été convenu avec l’exploitant de faire réaliser par le préleveur, deux échantillons (un pour le laboratoire et un pour l’exploitant) d’un lot de terres qui subsistait sur l’aire de déchargement le jour de la visite d’inspection. Les terres analysées ont été déchargées sur le site le 8/09 et proviennent d’un chantier localisé à St-Sébastien-de-raids (DAP n°2025-019) au sein d’une cité pavillonnaire. Le DAP indique que le chantier n’est pas connu comme contaminé : absence d’activités industrielles polluantes, absence de stockage d’hydrocarbures à proximité, absence de substance radioactive, d’amiante, d’enrobés bitumieux ou de POP (polluants organiques persistants). En visite, au niveau de l’aire de déchargement, le lot ne présentait pas d’indices olfactifs, ni de couleur particulière. Quelques débris de déconstruction étaient présents dans le lot. Une fois les échantillons prélevés, le préleveur a procédé à une analyse au détecteur portatif PID (détecteur à photo-ionisation), lequel permet de mesurer les composés organiques volatils. La mesure relevée était de 0 ppm. Aussi, les analyses demandées par l’inspection ont été les suivantes : - pack ISDI -> protocole analytique suivant les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12/12/2014 (sur brut : COT, HCT, BTEX, HAP et PCB ; sur éluat : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, Chlorures, Fluorures, Sulfates, Indice phénol, Fraction soluble et COT) - 12 métaux/métalloïdes sur brut (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn) ; - COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) pour vérifier les données du détecteur portatif ; - amiante, du fait de la présence de débris de déconstruction.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à l’inspection des installations classées par courrier électronique du 14/11/2025. Les analyses ne montrent pas de dépassement des valeurs limites d’émission définies à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. En outre, les analyses ne présentent pas d’anomalies particulières s’agissant des teneurs en contenu total pour les métaux et les COHV. Par ailleurs, aucune fibre d’amiante n’a été détectée dans l’échantillon. Par conséquent, les déchets analysés sont considérés comme des déchets inertes et non- dangereux. Ils peuvent être accueillis au sein de la carrière. La situation est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Au niveau de l’aire de déchargement, l’inspection n’a pas relevé de matériaux interdits. L’exploitant a indiqué oralement qu’un premier contrôle de la benne était effectué par un opérateur au niveau du pont-bascule (présence de caméras). Et un deuxième contrôle est réalisé au moment du déchargement des déchets sur l’aire de déchargement, ce qui répond à la disposition réglementaire associée. L'inspection n'a toutefois pas pu vérifier ces points sur le terrain du fait de l'absence d'apports de déchets inertes au moment de la visite. Cette double vérification est reprise dans la procédure d’acceptation préalable. Comme précisé à la fiche de constat n°1, il conviendra que le résultat du double contrôle soit indiqué dans le registre des déchets entrants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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