Installation classée à Saussey (50200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater la bonne prise en compte des précédentes demandes de l'inspection des installations classées. Elle entraîne néanmoins trois demandes d'actions correctives ou d'optimisation des suivis en place.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 1.2
L’exploitant a remis l’état des stocks à jour à la date de l’inspection, son examen permet d’attester le respect du timbrage prévu par l’arrêté d’autorisation du 13 février 2025. Néanmoins, il apparaît plusieurs incohérences en ce qui concerne le nombre de pièces stockées entre le tableau récapitulatif global et certains tableaux détaillant le type de pièces par bâtiment de stockage. L’exploitant a confirmé la réalisation d’un inventaire visuel mensuel. Il apparaît souhaitable d’optimiser le logiciel de suivi de l’état des stocks en intégrant les dates de fabrication des artifices les plus anciennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : → d’expliquer et corriger la différence de nombre de pièces stockées entre le tableau global et certains tableaux par bâtiment. Il devra justifier leur mise en cohérence. → d’optimiser les tableaux de suivi en intégrant les dates de fabrication des pièces afin de déterminer précisément les durées de stockage maximales des pièces sur le site. Il devra justifier une éventuelle incapacité à mettre cette mesure en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 5.2
Le registre de sécurité a été présenté lors de l’inspection, il mentionne le contrôle du système de détection incendie par un organisme extérieur, le 12 novembre, dont la conclusion indique une absence d’observation. L’examen du registre de sécurité montre qu’il comporte une coquille à corriger au regard de la date d’intervention de l’organisme de contrôle (12 novembre 2025 et non 12 janvier 2025). Concernant le contrôle des extincteurs, ce dernier a été réalisé le 24 mars 2025 par un organisme compétent, l’exploitant ne dispose pas de rapport conclusif de son prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la correction de la date d’intervention de l’organisme de contrôle du système de détection incendie au niveau de son registre de sécurité. Il est demandé à l’exploitant de disposer d’un rapport de l’organisme de contrôle des extincteurs précisant les conclusions de ce dernier sur la nécessité de mettre en œuvre une action de maintenance ou non pour chaque extincteur vérifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.2.2
Le contrôle de l’ensemble des cellules de stockage des matières actives entraîne les observations suivantes :7/8 → Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit veiller à assurer l’accessibilité à l’ensemble des palettes de stockage (notamment au niveau de la cellule C), → l’exploitant doit veiller au bon état des emballages de transport en carton (quelques-uns se sont affaissés), → l’exploitant doit veiller à assurer la bonne ventilation des cellules en évitant d’entreposer des emballages à proximité immédiate des aérations hautes et basses des cellules de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La visite des cellules de stockage entraîne les demandes suivantes : → veiller à assurer l’accessibilité à l’ensemble des palettes de stockage (notamment au niveau de la cellule C), → veiller au bon état des emballages en carton (quelques-uns se sont affaissés), → veiller à assurer la bonne ventilation des cellules en évitant d’entreposer des emballages à proximité immédiate des aérations hautes et basses des cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.3
La visite de l’établissement de stockage pyrotechnique a permis de constater le bon entretien du site tant à l’intérieur des locaux qu’au niveau des parties extérieures. L’exploitant a confirmé que l’entretien des merlons périphériques est réalisé deux fois par an en mars/avril puis en septembre en fonction des conditions météorologiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 4.45/8
L’exploitant a confirmé la rédaction d’une procédure dédiée à la vérification des véhicules sur le site et son affichage. La visite de l’établissement a permis de confirmer le bon affichage de la consigne au niveau de l’entrée de l’établissement, la réalisation d’une aire de contrôle pour les véhicules légers avec un marquage au sol dans la cour d’entrée sur le site et la mise en place d’une borne de déchargement électrostatique des personnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 5.1.5
Une copie du certificat Q18 du 18 novembre 2025 a été remise lors de l’inspection, celui-ci indique en conclusion que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risque d’incendie ou d’explosion. Remarque: un certificat Q18 est un compte-rendu de vérification des installations électriques établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Ce document complète les rapports réglementaires établis au titre du Code du travail, pour caractériser le niveau de risque ou d’incendie présenté par une installation électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.2.3
La visite a permis de constater le bon affichage des consignes de gestion dans l’ensemble des bâtiments de stockage. L’exploitant a précisé qu’un travail de mise à jour des consignes est réalisé chaque début d’année. Il est demandé à l’exploitant de compléter ses consignes en précisant les zones de stockage sur plan pour chacune des cellules, leur respect permettra notamment d’assurer l’accessibilité à l’ensemble des produits pyrotechniques stockés (voir point de contrôle n° 6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter les consignes de gestion des produits pyrotechniques en précisant les zones de stockage sur plan pour chacune des cellules.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 7.38/8
La vérification de la durée de stockage des produits a été faite dans le cadre du point de contrôle n° 1 (PdC n° 1). Comme indiqué par l’exploitant, les dates de fabrication figurent sur les cartons d’emballages des produits pyrotechniques et les nouveaux produits sont stockés en bas de pile ce qui permet de sortir systématiquement les plus anciens. Comme demandé au PdC n° 1, l’exploitant est invité à compléter son logiciel de suivi des stocks en intégrant le paramètre relatif à la date de fabrication des produits (plus ancien en stock).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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