Installation classée à Mantilly (61350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité concernant le chai n°6 n'a été observée par l'inspection. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de conclure avec le SDIS sur leurs discussions dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent rapport. 2 non-conformités ont pu être observées concernant le retard des campagnes de mesures sonores et de rejets atmosphériques. Etant donné les campagnes d'activité du site, ces mesures doivent être réalisées pour l'automne 2025. L'exploitant fournira à l'inspection les preuves de la commande de ces mesures pour cette période dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Campagne de mesure sonore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 6
L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan de sa dernière campagne de mesure sonore en date de 2018. Aucune campagne n'a été réalisée en 2023 ou 2024. L'exploitant indique que sa période de forte activité étant de septembre à novembre, il réalisera sa prochaine campagne de mesure sonore en automne 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir à l'inspection, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, tout document attestant qu'une campagne de mesure sonore a bien été commandée à un prestataire pour l'automne 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesure des rejets atmosphériques du séchoir à marc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 9
L'exploitant a présenté à l'inspection les deux rapports de l'APAVE relatifs aux mesures des rejets atmosphériques en date : du 15 décembre 2021 pour la partie brassage du site (dont le séchoir) ;• du 07 mars 2022 pour la partie distillerie.• De fait, une mesure des rejets atmosphériques du séchoir à marc doit être réalisée avant le 15 décembre 2024. Toutefois, l'exploitant indique que sa campagne d'activité pour le séchoir étant de septembre à novembre, il réalisera sa prochaine campagne de mesure des rejets atmosphériques du séchoir à marc en automne 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de fournir à l'inspection, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, tout document attestant qu'une campagne de mesure des rejets atmosphériques du séchoir à marc a bien été commandée à un prestataire pour l'automne 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des rejets à l’émission
Convention pour le stockage de gaz inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 4
L'exploitant a présenté à l'inspection la convention d'exploitation signée le 13 février 2018 entre la société Antargaz et lui.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 11
L'exploitant a fourni à l'inspection le PV de réception de la société AAI en date du 08 décembre 2023 concernant l'installation de la protection incendie du chai n°6. Ce document indique que l'installation est en service et réceptionnée sans réserve. L'exploitant a également fourni à l'inspection le rapport d'intervention de la société Chubb en date du 13 février 2024 concernant la mise en service et la pose d'un extincteur sur roues et de 11 extincteurs portables. Ce rapport indique que les extincteurs sont en bon état. L'inspection a pu constater que le chai n°6 dispose d'une protection sprinklage et d'un système de défense incendie en état apparent de bon fonctionnement et conformes aux documents précédents. L'inspection a pu constater que le site dispose d'une réserve d’eau incendie équipée d’une aire d’aspiration pour les pompiers d’une capacité de plus de 1400 m3 en partie Est du site.7/10 L'inspection a pu constater que la réserve est en bon état apparent et pleine (un niveau indique que la réserve est remplie sur une profondeur de 2m). L'exploitant a indiqué à l'inspection que cette réserve était complétée par une réserve tampon plus proche du chai n°6. L'inspection a pu constater que cette réserve tampon est en bon état apparent, mais non nettoyée : de la terres et des végétaux sont observables sur tout le fond de la réserve tampon. L'exploitant indique qu'un prestataire doit venir réaliser le nettoyage de la réserve tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de nettoyer sa réserve tampon et de la maintenir en bon état. Il est tenu de fournir à l'inspection, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, tout document attestant de la réalisation de ce nettoyage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 12
Dans son courriel du 5 janvier 2024, le SDIS 61 indiquait qu'il manquait encore 4 m3 d'émulseur sur les 12 m3 que le site doit stocker. L'exploitant a fourni à l'inspection le bon de livraison de la société AAI en date du 22 mars 2024 concernant la commande de 4000 L d'émulseur. L'exploitant indique que cet émulseur ne contient pas de PFAS et qu'il prévoit de remplacer les émulseurs contenant des PFAS sur tous les sites du groupe.8/10 L'inspection a pu constater que 12 m3 d'émulseurs étaient bien stockés sur le site hors des zones d'effets thermiques significatifs sur deux emplacements : un stockage de 4 m3 en GRV fusibles de 1000 L ;• un stockage de 8 m3 en fûts de 200 L.• L'exploitant indique que le choix de 2 emplacements au lieu des 3 indiqués dans son APC a été pris avec l'accord oral du SDIS et que cela sera inscrit dans l'ETARE. L'inspection a pu constater la présence de 2 lances pour l'émulseurs sur le site (une dans le local sprinklage et l'autre dans la réserve de 8m3 d'émulseurs). Dans son courriel du 24 janvier 2024 et dans le cadre de la mise à jour de l'ETARE, le SDIS 61 indiquait la nécessité de rajouter 3 lances Monitoris sur le site en plus des 2 déjà présentes. L'exploitant a indiqué à l'inspection que ces lances avaient été budgetisées, mais non commandées. L'exploitant a présenté à l'inspection le devis de la société Desautel en date du 12 mars 2024 relatif à la fourniture d'une lance Antenor 3000 2 entrées raccords DSP 65 - raccord DSP 65 alu et canon eau mousse bas foisonnement auto aspirant de 1500 L/min avec aspiration GFR male DN20 livré avec une canne d'aspiration GFR femelle DN20 alu. L'exploitant a évoqué à l'inspection ses interrogations sur l'utilité de cette mesure au regard des enjeux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de conclure avec le SDIS dans le cadre de la mise à jour de l'ETARE sur le nombre de lances à émulseur devant être présentes sur le site, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent rapport. La solution choisie devra être effective dans le même temps. La mise à jour de l'ETARE doit prendre en compte ce nombre de lances, ainsi que l'information sur les 2 emplacements de stockage d'émulseur au lieu des 3 prévus dans l'APC. L'inspection prend bonne note de ce dernier changement et modifiera en conséquence l'APC lors d'une future mise à jour des prescriptions applicables au site. Dans le cadre des discussions sur les lances, l'
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 15
L'inspection a pu constater que le chai n°6 apparaît, par observation à vue sans mesure métrique, éloigné d'au moins 19m de l'entrepôt des produits finis, de 15m des autres chais et de 20m des limites de propriété. Les dispositions constructives portées à la connaissance de l'inspection sont conformes à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 16
L'inspection a pu constater que le chai n°6 dispose d'une rétention avec son sol bétonné (de 1800 m2 de surface, pour rappel) disposant d'une pente empêchant à tout déversement accidentel de se répandre en dehors du chai et disposant d'une détection de présence de liquide au point bas déclenchant une alarme locale avec report en cas de détection de liquide. 10/10
Thèmes : Risques accidentels · Capacités de rétention des chais de vieillissement
Désenfumage du chai n°6
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 17
L'inspection a pu constater que le chai n°6 dispose d'un dispositif de désenfumage conforme à l'article 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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