Installation classée à Caligny (61100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les quais de l’ancienne déchetterie qui auraient dû être démantelés en 2022 sont toujours présents. La surveillance des eaux souterraines n’a pas été réalisée depuis 2022. Les cuves enterrées servant de rétention pour les eaux d'incendie ainsi que les vannes de confinement ne sont pas entretenues. Face à cette situation, l’inspection des installations classées propose un arrêté de mise en demeure pour garantir le respect des exigences réglementaires.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Démantèlement du quai haut de l’ancienne déchetterie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.1.5
Le 23 septembre 2025, il a été constaté que les anciens quais de la déchetterie n’ont pas été démantelés. (voir illustration 1 à 3 de l’annexe photographique). Pour rappel, dans le rapport de visite des installations classées du 7 juin 2018, il est écrit : « l’actuelle déchetterie (quai en élévation à base de mâchefers) constitue bien une source de pollution qu’il est nécessaire de traiter, un délai de démantèlement sera prescrit dans l’arrêté préfectoral de la nouvelle déchetterie ». L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 prescrit le démantèlement dans un délai de trois ans à compter de la mise en service des nouvelles installations. La nouvelle déchetterie a été mise en service en avril 2019, donc les installations auraient dû être démantelées depuis avril 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/13 Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 1 an de procéder au démantèlement des quais de l’ancienne déchetterie et de fournir l’ensemble des justificatifs relatifs à cette opération, incluant notamment les bordereaux de suivi de déchets. A cet effet : sous un délai de 2 mois, l’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées les devis signés relatifs aux études à réaliser afin de définir le protocole de démantèlement ainsi que les filières d’évacuation des déchets ; • sous 5 mois, l’exploitant devra remettre à l’inspection le devis des prestataires chargés de l’intervention accompagnés d’un échéancier prévisionnel détaillant le déroulement des travaux. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Démantèlement du quai haut de l’ancienne déchetterie
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 1.2.1
L’exploitant respecte le nombre de bennes et de contenants listé dans son arrêté préfectoral. Le stockage des déchets d’équipement électriques électroniques (DEEE) s’effectue dans un conteneur dédié. Lors de la visite, le conteneur était rempli et plusieurs DEEE étaient entreposés à l’extérieur, notamment une grille d’écrans ainsi qu’une dizaine d’appareils frigorifiques (voir illustrations 11 à 13 de l’annexe photographique). Les batteries plomb sont stockées sur palette en extérieur (illustration 10). Les batteries plomb sont des déchets dangereux contenant du plomb et de l’acide sulfurique, dont le code déchet CED est 16 06 01* selon la liste de codification des déchets issue de la décision communautaire n°200/532/CE du 3 mai 2000. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : stocker les batteries plomb sous rétention, à l'abri des intempéries ;• stocker les DEEE dans le(s) conteneur(s) prévu(s) à cet effet.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6 de l'annexe I
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter son registre des sorties de déchets dangereux et non dangereux.7/13 Sur la plateforme « Trackdéchets », par sondage, l’inspection a regardé deux bordereaux de suivis de déchet : BSD-20250828-72Z4HTZVP concernant l’enlèvement de déchets « 20 01 27* - 01-Pâteux et solides inflammables » du 29/08/2025 • BSD-20250203-WKFCKPZ0M concernant l’enlèvement de déchets « 20 01 23* - Gros équipement froid » du 11/02/2025 ; • La case n°9 « Déclaration générale de la personne mentionnée au cadre 1.1 », le collecteur/transporteur a signé à la place du SIRTOM. Case 11 « réalisation de l’opération » il est indiqué « Autorisation par arrêté préfectoral à une rupture de traçabilité pour ce déchet » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : fournir le registre des déchets sortants 2025 ;• fournir les justificatifs permettant de s'assurer qu'une délégation de signature pour les déchets pris en charge par ECODDS, idem pour les déchets d'équipements électriques électroniques (DEEE) ; • fournir les justificatifs règlementaires (arrêtés préfectoraux) confirmant que les déchets sont acheminés vers des sites autorisés à procéder à des ruptures de traçabilité. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des eaux souterraines - Conception des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.1.1.2
Les trois piézomètres présents sur le site ne disposent pas d’un dispositif de sécurité interdisant l’accès à l’intérieur du forage. De plus, les piézomètres PZ2 et PZ3 sont recouverts de végétation (voir illustrations 4 à 6 de l’annexe photographique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13 Il est demandé à l’exploitant : de procéder à la mise en place d’une fermeture sécurisée des trois piézomètres ;• de protéger les têtes de puits de tout choc le cas échéant;• de débroussailler autour des piézomètres ;• d’identifier sur le terrain chaque piézomètre.• L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs des actions entreprises.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.1.1.4
L’exploitant a fourni par courriels du 22 septembre 2025 les documents suivants : les résultats d’analyses 2022 de la campagne basses eaux réalisée le 21 septembre 2022 ;• la proposition technique et financière 2022 du suivi réglementaire de la qualité des eaux souterraines. • Aucune analyse n’a été réalisée depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la mise en place de la surveillance deux fois par an des eaux souterraines. Il transmettra sous 2 mois les résultats de la surveillance basses eaux 2025 ainsi que le contrat signé avec le prestataire pour les futures campagnes de prélèvements et analyses.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2014, article 1
Les analyses des eaux souterraines n’étant pas réalisées depuis 2022, aucune donnée n’a été enregistrées sous la plateforme GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : sous 1 mois : transmettre à l’inspection les coordonnées Lambert et numéros BSS de l’ensemble des piézomètres présent sur le site ; • sous 2 mois : d’enregistrer les résultats de la campagne d’analyses basses eaux 2025 sur la plateforme GIDAF. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Confinement des eaux susceptibles d’être polluées et tamponnement du rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2018, article 2.1.3
L’exploitant n’a pas été pas en mesure de présenter une procédure de contrôle relative à l’étanchéité des cuves de rétention enterrées. Aucun entretien des cuves enterrées de rétention n’a été réalisé à ce jour. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas su localiser la ou les vannes de sectionnement permettant le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie ou de déversement accidentel. Ces équipements ne sont pas identifiés physiquement, ni inscrits sur les plans d’intervention du site. L’exploitant indique avoir réalisé le curage du réseau d’eau pluviales ainsi que du déshuileur- débourbeur en septembre ou octobre 2024 à la suite d’une coulée de boue d’un champ voisin. Toutefois, aucun justificatif (bordereaux de suivi de déchets) n’a pu être présenté le jour de l’inspection. La pompe de relevage des eaux pluviales ne fait l’objet d’aucun entretien, et sa localisation n’a pu être précisée lors de l’inspection. L’inspection des installations classées a constaté qu’un des deux évents du réseau d’eaux pluviales était cassé et obstrué par des feuilles mortes. (voir illustration 8 et 9 de l’annexe photos). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : réaliser l’entretien des cuves enterrées de rétention, en fournir les justificatifs et attester de leur étanchéité ; • localiser la ou les vannes de confinement des eaux pluviales, les identifier physiquement sur le terrain ainsi que sur les plans d’intervention du site ; • contrôler l’état de fonctionnement de la pompe de relevage ainsi que celui de la ou les vannes de confinement ; • fournir une procédure écrite de contrôle et de maintenance des équipements liés à la gestion des eaux pluviales et de rétention ; • transmettre à l’inspection l’ensemble des justificatifs relatifs aux actions entreprises, notamment les rapports d’intervention, bordereaux d’élimination ou d’entretien, et tout •11/13 autre document pertinent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
L’exploitation dispose de deux plans d’intervention affichés, l’un sur le local des gardiens, l’autre sur le grillage proche du portail d’entrée. Toutefois, ces documents ne sont pas à jour et ne mentionnent pas les zones à risques spécifiques (chimique, électrique, etc…), ni les organes de coupures et de confinement. Par sondage, deux extincteurs ont été vérifiés sur site. Leur étiquette atteste d’un contrôle effectué en juillet 2025. De la végétation pousse autour de la réserve incendie (voir illustration 7 de l’annexe photographique). Lors de la visite, la douche de sécurité située au niveau des conteneurs de stockage de déchets dangereux n’était pas opérationnelle. La vanne d’eau alimentant la douche était fermée, située sous une plaque métallique au sol. De plus, la pédale d’actionnement de la douche était hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : remettre en état de fonctionnement la douche d’urgence et d'établir une procédure de contrôle et de maintenance de cet équipement ; • mettre à jour le plan d’intervention afin d’y intégrer l’ensemble des zones à risques, ainsi que les organes de coupure et de confinement ; • mettre en place un plan de défense incendie conforme aux exigences de l’article 22-1 I de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifié, incluant tous les éléments requis ; • transmettre le plan de défense incendie au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; • entretenir les abords de la réserve incendie.• L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées l’ensemble des documents et justificatifs relatifs à ces actions dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Aucun exercice incendie n’a été réalisé sur la déchetterie de Caligny. Lors de la visite, l’exploitant explique que des plans de prévention sont rédigés avec les prestataires extérieurs, mais n’a pas pu les présenter le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : transmettre les plans de prévention 2025 de l’entreprise vérificatrice des extincteurs et de la société de maintenance. • réaliser un exercice de défense contre l’incendie et transmettre le compte-rendu à l’inspection des installations classée sous 3 mois. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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