Installation classée à Bretoncelles (61110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Près de 5 ans après l'incendie du séchoir, après 3 inspections et un arrêté de mise en demeure, l'exploitant n'est toujours pas en mesure de justifier que la température dans son séchoir est maitrisée correctement. Il est donc proposé à M. le Préfet du département de l'Orne de prendre une mesure d'astreinte administrative journalière de 76€, applicable sous délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral correspondant et jusqu'au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2023.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Séchoir - Contrôle de la température de l'air usé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 27 et 28
Dans son courrier du 14/08/2023, l'exploitant s'est engagé à réaliser une vérification des sondes de températures et des chaînes de sécurité associées avant la prochaine campagne de séchage (devis signé à l'appui). Dans son courriel du 24/08/2023, l'exploitant s'était également engagé à procéder à cette vérification chaque année. Dans son courrier du 14/08/2023, l'exploitant s'est engagé à réaliser une vérification des sondes de températures et des chaînes de sécurité associées avant la prochaine campagne de séchage (devis signé à l'appui). Dans son courriel du 24/08/2023, l'exploitant s'était également engagé à procéder à cette vérification chaque année. Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspecteur une attestation de la société "CERES MONTAGE", datée du 26/09/2023 et relative à une intervention précédant la campagne de séchage 2023. Cette attestation précise que toutes les sondes de température et leur bon fonctionnement ont été inspectés. Cette même attestation mentionne que : "nous nous sommes aperçus lors de nos essais une différence de 30°C sur l'afficheur au niveau des extracteurs de fumée, suite à ça nous avons constaté qu'un des volets ne fonctionnait plus. Nous avons alors dépanné et remplacé la bobine de l'électrovanne du distributeur pneumatique. Résultat inspection : Etat général de l'installation et fonctionnement en bon état" L'exploitant n'ayant pas été en mesure de fournir davantage de précision, l'étendue des opérations effectuées et les conclusions de cette intervention restent floues. En particulier, quelles chaînes de sécurité ont été testées ? L'écart de justesse de 30°C a t-il été corrigé ? De plus, contrairement aux engagements de l'exploitant concernant la fréquence annuelle (courriel du 24/08/2023), aucune vérification n'a été effectuée avant la campagne de séchage 2024. Selon l'exploitant, la société CERES MONTAGE n'a pas souhaité renouveler le contrat. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que du matériel permettant de procéder aux contrôles par ses propres moyens, était en cours d'acquisition et qu'une vérification serait réalisée prochainement. Par courriel du 18 octobre, un rapport de contrôle des sondes et de la chaîne de sécurité associée, a été adressé à l'inspection des installations classées. Ce rapport révèle que les électrovannes redondantes (coupure gaz) n'étaient pas asservies à la sécurité haute de température et qu'une intervention 2 jours plus tard a été réalisée pour corriger la situation. Aussi, il
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant dispose désormais d'un plan de maintenance qui détaille pour chaque dispositif de sécurité, les fréquences de vérification retenues et les dates des contrôles effectués. Aussi, l'exploitant a présenté à l'inspecteur une fiche de suivi d'empoussièrement et de nettoyage du silo qui montre qu'un contrôle est fait de manière hebdomadaire. Il est constaté cependant que les fréquences de vérification ne sont pas respectées. Par exemple, les contrôleurs de rotations devraient être vus en principe 2 fois/an alors qu'ils ne sont contrôlés qu'1 fois/an. Par ailleurs, lors de la visite, un test consistant à une tentative de mise en marche des installations de manutention sans le fonctionnement du dispositif de dépoussiérage, a été réalisé. Ce test s'est avéré satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en phase ses pratiques avec ses procédures ou vice-versa. D'autre part, l'exploitant s'assurera que la sécurité empêchant la mise en marche des installations de manutention sans le fonctionnement du système de dépoussiérage s'appuie sur une information qui est représentative du fonctionnement effectif du système de dépoussiérage et pas simplement la mise sous tension de ce système
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Une visite du silo et comprenant la tour de manutention et les galeries horizontales a été effectuée. De manière générale, les installations étaient dans un bon état de propreté. Seuls quelques éléments de la charpente métallique situés au dessus des cellules de stockage et très difficile d'accès, étaient fortement empoussiérées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même sur les parties sur les plus difficiles d'accès, l'exploitant doit s'attacher à ne pas laisser s'accumuler indéfiniment les poussières. Dans la mesure où les surfaces concernées sont limitées et l'opération est complexe, une fréquence moins élevée peut-être admise. A défaut, l'exploitant doit prévoir un accès sécurisé permettant le nettoyage de ces parties à une fréquence adéquate.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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