Installation classée à La Ferté-en-Ouche (61550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302264
Commune
La Ferté-en-Ouche (61550)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 14 février 2023
SIRET
57295010300034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a justifié la conformité des rejets sur une durée de 6 semaines consécutives, en respectant les valeurs limites de rejets prescrites à l'article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 mars 2022. Ainsi : - l'arrêté de mise en demeure n°1122-23-20-031 du 3 avril 2023 prescrivant le respect des valeurs limites sur une durée de 6 semaines consécutives des paramètres (à l'exception des paramètres azotés) prévues à l'article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 mars 2022, peut être levé. - l'arrêté préfectoral n°1122-25-20-056 du 6 août 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative l'établissement ZB NOMEL, sous un délai de 6 mois et jusqu'au respect de l'arrêté de mise en demeure, peut être abrogé.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
L'exploitant a présenté : - le rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques réalisé par Bureau Véritas du 12/11/2025 au 27/11/2025. 113 anomalies y sont relevées dont 32 sont nouvelles. Des observations ont une date de premier signalement en 2012. - le compte rendu de vérification périodique Q18 réalisé dans les bâtiments locaux sociaux, bâtiment gardien, local CE réalisé par Bureau Véritas du 12/11/2025 au 27/11/2025. Le rapport conclut que l’installation ne peut pas entrainer des risques d'incendie et d'explosion. - le compte rendu de vérification périodique Q18 réalisé dans le bâtiment chaufferie usine réalisé par Bureau Véritas du 12/11/2025 au 27/11/2025. Le rapport conclut que l’installation ne peut pas entrainer des risques d'incendie et d'explosion. - le compte rendu de vérification périodique Q18 réalisé dans les bâtiments GAP TS,UAP écrous/triage/stock PAR/EXPE/LOG/Bâtiment 9, UAP traitement TTH, distribution haute tension, GAP Ébavurage stock PAR, UAP découpe-taraudage réalisé par Bureau Véritas du 12/11/2025 au 27/11/2025. Le rapport conclut que l’installation peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. 6 écarts ont été relevés. L'exploitant a remédié à 3 anomalies, 2 autres seront traitées fin février et une autre est en cours de caractérisation pour être traitée. 8/9 L'exploitant a présenté le plan d'action des anomalies provenant de la vérification des installations électriques réalisés par Bureau Veritas entre le 07/10/2024 et 25/10/2024. Il indique que le plan d'action n'a pas encore été actualisé avec les anomalies relevées lors des vérifications électriques réalisées du 12/11/2025 au 27/11/2025. L'exploitant informe que la réalisation de l'examen d'installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) est programmé courant mars 2026. Il est de la responsabilité de l'exploitant, le cas échéant, de remédier aux observations dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 2 mois justifier auprès de l'inspection que les 6 écarts référencés dans le compte rendu de vérification périodique Q18 réalisé dans les bâtiment GAP TS,UAP écrous/triage/stock PAR/EXPE/LOG/Bâtiment 9, UAP traitement TTH, distribution haute tension, GAP Ébavurage stock PAR, UAP découpe-taraudage réalisé par Bureau Véritas du 12/11/2025 au 27/11/2025, sont corrigés. Il est de la responsabilité de l'exploitant de corriger les anomalies présentes dans
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2022, article 3.1
La station d'épuration a été mise à l’arrêt du 20 février 2023 au 27 février 2024, impactant le délai pour le rendu de l'étude sur les bilans des rejets des substances susceptibles de déclasser la masse d’eau dans laquelle se font les rejets ZB Nomel. 9/9 L'exploitant précise que la dernière analyse a eu lieu le 23 juin 2025, qu'il a été décidé de prolonger les analyses d'une année supplémentaire. L'exploitant doit transmettre les conclusions des mesures réalisées les deux premières années des rejets de l'établissement, déterminant des substances susceptibles de déclasser la masse d’eau de la Charentonne sous un délai de 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 2 mois le dossier faisant le bilan des rejets des substances susceptibles de déclasser la masse d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2023, article 1
L'exploitant précise que, pour l'atteinte des résultats, des modifications sont intervenues dans la filière de traitement des eaux de l'atelier de traitement de surface. Il explique que la station du site n'était pas en mesure de traiter la totalité des paramètres des effluents de l'atelier de traitement de surface. Ainsi, les étapes suivantes ont été ajoutées au traitement actuel : - mise en place d'un rinçage mort avant et après passivation : permet de réduire la quantité de chrome dans l'effluent, - le dégraissant a été remplacé. Le nouveau dégraissant permet de ne pas complexer le chrome et lui permet d’être mieux capté, - mise en place d'un rinçage triple, - un évapo-concentrateur a été loué pour traiter les eaux de rinçage de passivation. L'évapo- concentrateur a un impact sur les paramètres chrome, les composés azotés, - location et mise en place d’une bombonne METEX qui permet d’atténuer les concentrations en métaux qui seraient encore présents. A noter également, la désignation en juillet 2025 d'un responsable de la station d'épuration.6/9 Suite à ces différentes modifications apportées au traitement des effluents industriels, l’exploitant devra intégrer dans le porter-à-connaissance le dispositif de traitement des eaux de l'atelier de traitement de surface accompagné d'un plan. Par courrier du 18 décembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection de l’atteinte des 6 semaines de conformité du rejet. A ce titre, l’exploitant a transmis les 7 bulletins d’analyses consécutives réalisées de la semaine 44 à la semaine 50 pour les paramètres précités. Les analyses des échantillons ont été réalisées par le Centre d’analyse et de recherches, localisé à Illkirch. Les prélèvements ont été réalisés, en date du : - 26 octobre 2025, - 3 novembre 2025, - 13 novembre 2025, - 19 novembre 2025, - 24 novembre 2025, - 30 novembre 2025, - 8 décembre 2025. Les valeurs limites de rejet étant respectées, l'arrêté de mise en demeure n°1122-23-20-031 du 3 avril 2023 prescrivant le respect des valeurs limites sur une durée de 6 semaines consécutives des paramètres (à l'exception des paramètres azotés) prévues à l'article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 mars 2022, peut être levé. L'arrêté préfectoral n°1122-25-20-056 du 6 août 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative l'établissement ZB NOMEL, sous un délai de 6 mois et jusqu'au respect de l'arrêté de mise en demeure, peut être abrogé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ex
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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