Installation classée à La Ferté-en-Ouche (61550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
S'agissant du site de la Ferté en Ouche, il a été constaté que la quasi-totalité des déchets avait été évacuée. […] doit transmettre les justificatifs d'évacuation en ce qui concerne la ferraille et les VHU (factures, bordereaux). Un diagnostic de pollution des sols est attendu. Les arrêtés de sanctions administratives pris les 29 octobre 2007 et 24 mars 2017 ne pourront être levés qu'après justification de la remise en état compatible avec un usage de type industriel. S'agissant du terrain de Chambord (27), il a été constaté que les VHU avaient été évacués. Il reste encore du matériel (remorques, engins agricoles) ainsi que des déchets (ferraille, déchets divers) à évacuer dans le cadre de la vente du terrain. La situation au titre des ICPE est considérée régularisée.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation par cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 1er
Suite au décès de monsieur Valéry BESSIN, son fils, monsieur Romain BESSIN, a pris contact avec l'inspection des installations classées en mars 2024 pour indiquer son intention de remettre en état le terrain de La Ferté en Ouche. La visite a permis de constater que : l'ensemble des véhicules hors d'usage (VHU) avaient été évacués, à l'exception d'un VHU pour lequel le propriétaire ne répond pas, et de véhicules roulants ou que monsieur Bessin souhaite remettre en état : une centaine de cartes grises a été présentée en séance ; • les pièces et déchets divers liés au démontage des VHU ont été évacués, ainsi que les remorques qui les abritaient, y compris au niveau de la parcelle attenante sur laquelle il y avait des moutons ; •5/5 les pneumatiques ont été évacués (environ 5000) : 3 bordereaux d'enlèvement par Aliapur ont été fournis (environ 1600 pneumatiques), les autres pneumatiques ont été placés dans les VHU ou transportés en déchetterie ; • les huiles ont été évacuées : 4 bordereaux d'enlèvement ont été fournis pour un total de 2600 litres ; • le terrain a été nettoyé.• […] indique avoir trouvé des acquéreurs pour toutes les parcelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit transmettre les justificatifs d'évacuation des VHU et de la ferraille. Il est rappelé qu'un diagnostic de pollution des sols doit être réalisé par un bureau d'études certifié en sols pollués afin de justifier de la compatibilité des terrains avec un usage de type industriel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · Suppression de l'activité et remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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