Installation classée à Lessay (50430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302042
Commune
Lessay (50430)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 30 mai 2024
SIRET
41164639100028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Les modifications apportées aux installations et notamment la suppression de l'activité imprimerie doivent être portées à la connaissance de l'autorité administrative. S'agissant d'une cessation partielle d'activité, le choix de report (ou non) de la réhabilitation et de la détermination de l'usage futur du site, est de la responsabilité de l'exploitant.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation partielle d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article R181-46 et R512-39-1
La société SAS HELIOS (de Lessay) est régulièrement autorisée à exploiter un atelier d’héliogravure par arrêté préfectoral ‘‘IPPC’’ du 1er mars 2013. A l’abrogation de la directive européenne IPPC n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008, par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive ‘‘IED’’, cet atelier est devenu une installation IED existante, relevant du régime de l’autorisation sous la rubrique 3670 de la nomenclature des installations classées, avec bénéfice de l’antériorité. Il a été constaté, lors de l’inspection, qu'une des rotatives avait été transférée sur l’autre site HELIOS de Périers et que la seconde rotative et son oxydeur associé étaient en cours de démontage, pour la même destination. Il s'agit d'une modification notable des installations. Les autres activités ICPE classables de l’établissement restent maintenues sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La modification des installations, notamment la suppression de l'activité d’héliogravure, doit être portée à la connaissance de l’autorité administrative, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, dans un délai de 1 mois. L’attestation de mise en sécurité requise conformément au III de l’article R512-39-1 du code de l'environnement, devra être transmise à l’inspection. S’agissant d’une cessation partielle d’activité, HELIOS Lessay pourra, à cette occasion, préciser si elle compte reporter la réhabilitation et la détermination de l’usage futur, comme permis par les dispositions de l’article R.512-39 du code l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article R512-39-2
L’arrêté préfectoral du 1er mars 2013 réglementant le site ne mentionne pas d'usage futur. Toutefois, s’agissant d’une cessation partielle d’activité, par suppressions de machines à l’intérieur d’un site industriel, les terrains libérés seront nécessairement affectés à un usage industriel, un tel usage étant prévu au point 1° de l’article D.556-1-A du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article R.512-39-3
Dans l’hypothèse où HELIOS, site de Lessay, n’opterait pas pour le report de la réhabilitation et la détermination de l’usage futur du site, comme permis par les dispositions de l’article R.512-39 du code l’environnement, le mémoire de réhabilitation et les attestations successives d’adéquation, de réalisation et de conformité des mesures, dont il est question ci-dessus, sont à adresser à l’inspection après consultation de l'Agence régionale de santé, le cas échéant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article R515-75
En lien avec le point 3 ci-dessus, et le point 5 ci-dessous, l’activité d’héliogravure exercée jusqu’alors au sein du site HELIOS Lessay, relevant de la section 8 du chapitre V du présent titre (IED), le mémoire de réhabilitation devra contenir l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à cet article R. 515-75. 7/8
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article L515-30, R515-59 et 81
Les activités d’héliogravures exercées jusqu’à présent au sein de la société HELIOS de Lessay relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive ‘‘IED’’, un ‘‘rapport de base’’ de janvier 2022 a été adressé à l’inspection. Ce rapport conclut à la nécessité d’entreprendre pour sa finalisation : - une campagne de 7 sondages de sol, répartis sur l’ensemble du site, à proximité des installations IED ; - l’implantation de 3 piézomètres, et la réalisation de 2 campagnes de mesures de la qualité des eaux souterraines, une en période de basses eaux, une en période de hautes eaux. Dans l’hypothèse où HELIOS, site de Lessay, n’opterait pas pour le report de la réhabilitation et la détermination de l’usage futur du site, comme permis par les dispositions de l’article R.512-39 du code l’environnement (déjà évoqué au point 1 ci-dessus), le mémoire de réhabilitation prévu par l’article R.512-39-3 du code de l’environnement et dont il est question au point 3 ci-dessus, ne devrait pouvoir être complété qu’après réalisation des campagnes prévues dans le rapport de base de janvier 2022. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FLORETTE FRANCE— Lessay (50430)2 points de contrôle avec suites administratives