L'arrêté préfectoral réglementant le site doit être modifié pour tenir compte conjointement des évolutions du site et de celles de la réglementation.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Tours d'atomisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2002, article 16.6
Les tours de séchage sont équipées : - de système d'extinction automatique déclenché par une élévation de température (sondes de température étalonnées une fois par an) ; - d'évents s'ouvrant à une différence de pression de 0,1 bar débouchant vers l'extérieur via des carnaux en acier ; - d'arrêts d'urgence permettant la mise en sécurité des installations (coupure de l'électricité et des arrivées d'air et de produits). L'ensemble des systèmes sont à sécurité positive (déclenchement en cas de coupure d'électricité). Les buses à joints intégrés sont nettoyées et vérifiés entre chaque cycle de production. Des procédures concernant la mise en fonctionnement de la tour (check-list de redémarrage) ont été établies. L'ensemble des conducteurs de tour ont été formés en interne aux risques induits par les installations. Le support de formation a été présenté lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/10/2025, article R211-124
LIS France a porté à la connaissance de l’autorité administrative, en 2023, son projet de réutilisation des eaux traitées de sa station d’épuration, pour alimenter les rideaux d’eau de traitement des gaz, en sortie de ses tours d’atomisation. Les économies sont estimées à environ 40 000 m3/an d’eau potable. S’agissant d’une réutilisation à des fins non alimentaires et non domestiques, cette réutilisation d’Eau Impropre à la Consommation Humaine (EICH) relève du code de l’environnement, et fera l’objet de prescriptions particulières dans l’arrêté préfectoral complémentaire, qui réglementera prochainement l’établissement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/10/2025, article L211-1 et R211-108
LIS France s'interroge sur la possibilité de créer un champ de panneaux photovoltaïques au sol, au nord de son site, dans la partie concave d’un méandre du fleuve côtier La Sienne, dont l’aire de l’emprise est située : - en zone à forte prédisposition de zone humide ; - en zone rouge du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de ce fleuve ; - et en zone naturelle dite « N », du Plan Local d’Urbanisme communal. Or, en application du cahier des charges de l’appel d’offres concernant le développement du PV dans les zones non interconnectées (établi par la Commission de régulation de l’énergie), il est interdit pour un projet de centrale PV au sol d’impacter une zone humide, caractérisée selon l’arrêté du 24 juin 2008, en application de l’article R.211-108 du Code de l’Environnement. Parallèlement, le règlement du PPRI de la Sienne ne permet pas, pour le moment, l’implantation de tels panneaux en zone rouge. Enfin, la règle 39 du SRADDET normand précise que « l'installation de panneaux photovoltaïque au sol ne doit pas être autorisée sur des terrains agricoles et naturels » . L'inspection attire dans ce contexte l'attention de LIS France sur le fait que son projet de panneaux photovoltaïques n'est pas envisageable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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