Installation classée à Isigny-le-Buat (50540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les échanges avec l'exploitant ont permis de mettre en évidence qu'un document de porter à connaissance sera à transmettre d'ici la fin d'année 2026. Il visera, d'une part, à informer l'administration d'une évolution de l’activité de désassemblage de batteries et intégrera, d'autre part, la mise à jour de la localisation de certaines activités pratiquées sur le site (en particulier pour le recyclage des cannettes, qui a été réorganisé). Ce document devra présenter les modalités pratiques et organisationnelles tirées du retour d'expérience du récent incendie.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Atelier batterie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2025, article 4
L'atelier batterie du bâtiment AGS est équipé de caméras thermographiques, d'un système de désenfumage et de deux bassins permettant d’immerger une batterie. Lors de la visite, une batterie était immergée dans le bassin situé à côté de l'atelier de désassemblage. L'exploitant a déclaré qu'il s'agissait de la première fois qu'un échauffement avait eu lieu et qu'il prévoyait de la laisser immergée au moins 24h. Le marquage au sol de la zone de stockage des batteries en attente au sein du bâtiment AGS n'était plus visible. Un stock de cartons neufs était présent au sein du bâtiment AGS. Même s'il se situe en dehors de la zone des flux modélisés à partir desquels une propagation peut se produire, il faut aussi tenir compte de la propagation par flammèche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer un nouveau marquage au sol délimitant la zone de stockage des batteries (et modules) en attente et éloigner ou protéger le stockage des cartons neufs afin d'éviter toute propagation d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.3.1.1
L'exploitant a réorganisé son activité et effectué d'importants aménagements permettant de réduire et de couvrir le stock de matières issus du broyage des câbles stockées en extérieur en dehors d'un abri (au regard des présentes visites effectuées sur le site, cf. rapport d'inspection consécutif à la visite du 21 juin 2023). Lors de la visite, quelques tas dépassaient toutefois les cases de stockage couvertes dédiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser le travail mené pour s'assurer que l'ensemble des stockages respecte cette prescription. Les modalités pratiques permettant d'y parvenir seront mises en place dans les meilleurs délais et détaillées dans le prochain dossier déposé par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2019, article 2.7.2.1
L'administration n'a connaissance d'aucune plainte récente concernant les nuisances sonores liées à ce site. Pour autant, le dernier contrôle périodique avait mis en évidence des dépassements des seuils réglementaires (en limite de propriété, en période diurne, lié au fonctionnement d'un cyclofiltre). L'exploitant est en cours d'installation d'équipements permettant de réduire la propagation des émissions sonores. L'exploitant a prévu d'effectuer un nouveau contrôle acoustique une fois ces équipements posés.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection des installations classées les justificatifs de mise en place des aménagements prévus pour réduire les nuisances sonores ainsi que le rapport relatif au nouveau contrôle acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2025, article 4
Le tonnage de batteries présentes au sein du bâtiment AGS était inférieur à 10 tonnes le jour de la visite. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de difficulté à respecter ce seuil durant cette période de phase pilote.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2025, article 4
En raison de l'incendie ayant eu lieu le 29 juillet 2025, le démarrage de l'activité de désassemblage a été légèrement décalé. L'exploitant s'est engagé à ce que ce bilan soit transmis avant la fin d'année 2026. A ce stade, l'exploitant n'a pas identifié de non conformité qui serait particulièrement liée aux batteries provenant de centres VHU. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce bilan doit être transmis préalablement à toute demande d'évolution de l'activité de désassemblage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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