Installation classée à Isigny-le-Buat (50540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 26 février 2024 avait pour objectif de contrôler le respect des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juillet 1998 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2021. Aucun écart substantiel n'a été constaté lors de ce contrôle par sondage. L'exploitant devra reprendre les gradins afin de respecter la hauteur maximale de 15 mètres ; transmettre annuellement le plan d'exploitation de la carrière à l'inspection des installations classées ; transmettre les résultats du contrôle des niveaux sonores une fois celui-ci effectué et enfin réaliser le ravitaillement des engins sur l'aire prévue à cette effet.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 12
Le 26 février 2024, ce plan a pu être consulté dans le cadre de l'inspection, néanmoins, l'exploitant de la carrière du Moulinet ne transmet pas celui-ci à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie de façon annuelle tel que prévu par son arrêté préfectoral. Aucun plan n'a été reçu depuis l'année 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, au moins une fois par an, le plan d'exploitation mis à jour de sa carrière. Cet envoi peut être électronique (ubdcm.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : 477, boulevard de la Dollée BP 70271 50001 Saint-Lô Cedex.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 27
Le 26 février 2024, l'inspection a contrôlé les conditions d'exploitation de la carrière. L’extraction de matériaux est réalisée au moyen d’explosifs. L'exploitant réalise, en moyenne, six à sept tirs d'explosifs par an. L'inspection a constaté la présence de deux sur quatre gradins dont la hauteur dépasse légèrement les 15 mètres. Aucune non conformité concernant les largeurs des banquettes horizontales n'a été repérée. Enfin, la carrière est actuellement exploitée à la côte 139 m NGF, soit au-delà de la côte minimale de 138 m NGF prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que la hauteur des gradins ne dépasse pas celle prévue par son arrêté préfectoral d'autorisation et reprendre ceux dont c'est le cas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 14.3
L’arrêté préfectoral d’autorisation prévoit la réalisation d’un contrôle des niveaux sonores au début de chaque nouvelle phase. Or, l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2021 modifie le phasage d’exploitation de la carrière jusqu’à l’échéance de l’autorisation de celle-ci. Ainsi, il prévoit une phase de 2020 à 2023 et une phase de 2024 à 2028. Le 26 février 2024, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle des niveaux sonores suite au changement de phase d’exploitation et prévoir de l’organiser en avril. Le devis prévoyant ce contrôle a été présenté à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 3 mois, les résultats du contrôle des niveaux sonores en limites du site ainsi que des émergences au droit des habitations les plus proches de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 13.2
La carrière du Moulinet dispose d'une aire étanche où est réalisé l’entretien simple des engins. Le 26 février 2024, considérant la localisation de la cuve de stockage du carburant (GNR), l'inspection a relevé que le ravitaillement des engins n'est pas réalisé sur cette aire étanche mais plus proche du lieu d'extraction des matériaux. De plus, l'inspection a constaté la présence d'une quantité non négligeable d'un mélange d'eau et de GNR dans la rétention de cette cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifiera son organisation afin de réaliser le ravitaillement de ses engins sur l'aire étanche prévue à cette effet et procédera à la vidange de la rétention de sa cuve de carburant. Il justifiera l'élimination des résidus dans une installation dûment autorisée à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 26
Le 26 février 2024, l'inspection a contrôlé les bords des excavations de la carrière. Ceux-ci sont bien tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2021, article 13.3
Le 26 février 2024, l’inspection a contrôlé que le traitement des eaux de la carrière est assuré conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2021. Ainsi, les éléments suivants ont été contrôlés : - le bassin de décantation et de stockage des eaux provenant du carreau (exhaure + pluvial) ; - le bassin de traitement des eaux acides (trommel) avec contrôle du pH en continu et présence d’une alarme visuelle en cas de dépassement du pH ; - le deuxième bassin de décantation qui recueille gravitairement les eaux pluviales et de nettoyage de la zone bétonnée (après traitement dans un séparateur à hydrocarbures). Un contrôle documentaire de l’évolution de la valeur du pH dans le bassin de traitement des eaux a été effectué. Il ressort de celui-ci que, depuis le 1er janvier 2023, la valeur du pH n’a pas dépassé les limites prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation de cette carrière. Enfin, aucun rejet des eaux n’a été constaté dans le cours d’eau « le Moulinet ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 20
Le 26 février 2024, l'inspection a contrôlé par sondage le périmètre de l'autorisation de la carrière du Moulinet. Un merlon périphérique et des haies arbustives au nord de la carrière permettent de réduire les impacts visuels et sonores sur les habitations voisines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1998, article 22
Le 26 février 2024, l'inspection a pu constater la présence, sur les voies d'accès à la carrière, d'un panneau indiquant les informations prévues par son arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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