Installation classée à Isigny-le-Buat (50540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301495
Commune
Isigny-le-Buat (50540)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
9 depuis 22 mars 2022
SIRET
39936646700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'objectif de l'inspection visait à contrôler, par sondage, l'application de l'arrêté ministériel du /2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire. Le site d'Isigny le Buat est une installation agroalimentaire notamment classée sous le régime de la rubrique IED n°3642. Cette inspection répond à une action régionale en Normandie.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
L'exploitant a présenté la fiche technique sur le bruit de mai 2022, qui identifie les sources potentielles de bruit. En cas de plainte, l'exploitant précise que la procédure générique de traitement des non-conformités s'applique, avec une analyse des causes et une recherche des actions correctives. Néanmoins, à date, il n'est pas fait mention dans la fiche technique sur le bruit de mai 2022 à la procédure générique de traitement des non-conformités. L'exploitant rappelle que des mesures sonores sont réalisées sur le site tous les 3 ans. Le dernier contrôle a été réalisé en août 2024. Les résultats sont conformes en limites de propriété et en zones à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois l'actualisation de la fiche technique sur le bruit de mai 2022, avec a minima le renvoi en cas de plainte sur le bruit à la procédure générique de traitement des non-conformités
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-1310/12
Pour répondre à cette demande, l'exploitant rappelle certaines bonnes pratiques mises en oeuvre sur le site (par ex., pas d'agitation avant le week-end au niveau du stockage des boues, ...). L'exploitant estime par ailleurs que les sources d'odeurs sont limitées sur le site. Il est également rappelé qu'il n'y a pas de plainte au niveau du site. En terme de procédure, l'exploitant a présenté une fiche relative aux épandages des boues. Néanmoins, il n'existe pas à date de fiche "odeurs" au niveau de la STEP, qui définit les actions à entreprendre en cas de nuisances olfactives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois la rédaction d'une fiche décrivant les actions à entreprendre en cas de nuisances olfactives au niveau de la STEP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 30/04/2025, article -
Lors de la visite des installations, il a été constaté des fissures sur le mur séparant les sites Electropoli (ICPE) et Lactalis (ICPE). Certaines installations (type silos) de la société Electropoli surplombent la route située en contrebas du site Lactalis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois la transmission des éléments justifiant que les fissures ne remettent pas en cause la stabilité du mur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-5 et 6
Le site est certifié depuis 2007 ISO 14001 (jusqu'au 21 juin 2025) : le renouvellement de la certiffication est en cours. Le site est également certifié ISO 9001. L'exploitant a rappelé son organisation, basée sur les quatre piliers du groupe Lactalis : - la sécurité des hommes ; - l'environnement ; - les performances ; - la sécurité alimentaire. Au niveau du site, l'exploitant définit des objectifs en début d'année, avec une revue tous les 4 mois des indicateurs. Un point hebdomadaire est fait chaque semaine avec les différents services. Plus spécifiquement, sur le volet environnemental, l'exploitant travaille à la réduction de son impact environnemental par différentes actions : - emballages (réduction du poids des emballages, amélioration de la recyclabilité) ; - suivi des consommations d’énergies (ajout de compteurs sur l’eau, …) ; - neutralisation du pH en sortie station (injection de CO2) ; - réduction des rejets en station en phosphore ; - réduction de la quantité de déchets non recyclés. 6/12 Des audits sont par ailleurs régulièrement réalisés, aussi bien en interne qu'en externe. L'exploitant a ainsi transmis le rapport fait par un bureau d'études sur le thème des économies d'eau. Un reporting mensuel est réalisé au niveau des services centraux sur les principaux indicateurs (eau, énergies, rejets).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-7 et Titre III
Dans le dossier de réexamen de 2021, l'exploitant s'était engagé à suivre le paramètre chlorure à compter de décembre 2023. Ce suivi a été mis en place sur le site dès janvier 2024. A la suite de l'inspection du 11 juin 2024 sur la compatibilité des rejets aqueux avec le milieu, le suivi GIDAF a été actualisé, notamment par l'ajout du paramètre chlorure (suivi mensuel) et du paramètre azote NKJ (suivi hebdomadaire). L'exploitant précise également que l'étude de compatibilité est actuellement en cours, et qu'elle devrait être disponible pour la fin de l'année 2025. Par ailleurs, suite à l'audit sur les économies d'eau réalisé en décembre 2024 par un bureau d'études, l'exploitant a renforcé le maillage de ses compteurs d'eau dans l'usine (ajout de 4 compteurs). 7/12
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l’eau
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-8
L'exploitant dispose d'un plan d'efficacité énergétique, avec le suivi notamment des indicateurs d'électricité et de gaz. Ces suivis sont effectués via le logiciel DAMETIS. 8/12 En complément, l'exploitant a réalisé différentes actions d'économie d'énergie, comme par exemples : - le contrôle périodique du brûleur des chaudières ; - la récupération des calories au niveau des compresseurs ; - la récupération des calories au niveau de l'installation de froid ; - la changement des variateurs de vitesse au niveau des compresseurs ; ...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-10
L'exploitant rappelle que l'installation de production de froid a été entièrement rénovée en 2021. Les fluides frigorigènes utilisés sont l'ammoniac et le dioxyde de carbone, ce qui est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre III
Le contrôle des deux chaudières (alimentées au gaz) est réalisé annuellement ; les derniers contrôles datent de novembre 2023 et de juin 2024. Les paramètres contrôlés sont conformes. Par ailleurs, le contrôle du brûleur des chaudières est réalisé tous les trimestres.
Thèmes : Risques chroniques · Niveau d’émission en poussière et autres paramètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.