Installation classée à Saint-Brice-de-Landelles (50730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a montré la bonne exploitation de la carrière de Termont, il convient cependant que l'exploitant mette à jour les consignes en cas de pollution et veille à s'approprier les rapports des contrôles périodiques (installations électriques).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 17.3
L’exploitant a présenté le rapport d'organisme extérieur du 25 septembre 2025 (vérification effectuée la veille), il comporte sept observations dont deux récurrentes. Le rapport indique au point 1.2 une limite d’intervention concernant le local de pompage dans le milieu naturel (qui n'aurait pas pu être contrôlé). Pourtant, les observations 3 et 5 portent sur le pompage en rivière. Il convient de lever cette incohérence apparente. L’exploitant est invité à analyser systématiquement le rapport de contrôle fourni par son prestataire. Il prévoit pour les prochains contrôles de se faire accompagner par son électricien afin que ce dernier sache précisément ce qui est attendu suite à la vérification annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : → justifier les actions correctives réalisées suite au contrôle annuel, → lever avec l’organisme extérieur de contrôle l’incohérence apparente entre le point 1.2 (limite d’intervention concernant le local de pompage) et les observations 3 et 5 (portant sur le pompage en rivière) de son rapport du 25 septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 17.7
L’exploitant a présenté les consignes en cas d’accident corporel qui ont été mises à jour en 2025 ainsi que la consigne en cas de pollution (2016). L’examen des consignes entraîne une demande de mise à jour de la consigne en cas de pollution afin de la compléter en intégrant l’information de l’inspection des installations classées ainsi que les numéros de téléphone à contacter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 Il est demandé à l’exploitant de compléter la consigne en cas de pollution en y intégrant l’information de l’inspection des installations classées ainsi que les numéros de téléphone à contacter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 6
Les évolutions intervenues depuis la précédente inspection de 2023 portent sur : → des remplacements d’engins, → la réalisation d’une nouvelle phase de découverte, → la réalisation des travaux de déplacement de la ligne moyenne tension en vue du raccordement de la nouvelle ligne en octobre 2026, l’exploitant précise que les travaux se déroulent bien malgré leur lancement tardif, → une pompe à boues (traitées à la chaux) a été mise en place en remplacement de la tonne à eau utilisée jusqu’en début d’année 2026, elle est mise en œuvre une à deux fois par mois et donne des résultats satisfaisants. La visite du site a permis de constater que le bassin à boue est utilisé à environ 35 % de sa capacité de stockage ainsi que la mise en place de la pompe immergée, → les essais réalisés sur la valorisation du sable de la carrière ne sont pas concluants jusqu’à présent, cependant l’exploitant précise que la production de sable est en baisse et permet de soutenir la carrière d’Apilly à Saint-Senier-sous-Avranches. Un point a été fait à l’initiative de l’exploitant sur les projets de dossiers de porter à connaissance en cours de rédaction ou de dépôt pour différentes carrières de la Manche et du Calvados. L'un d’entre eux concerne la mise en place d’une cuve de gazole supplémentaire sur la carrière de Termont.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 12
L’exploitant a présenté la version d’octobre 2025 de son plan topographique réalisé par un organisme extérieur. L’examen du plan montre qu’il présente le site et ses abords dans un rayon supérieur à 50 m, les bords de fouille, les courbes de niveau qui attestent le respect de la cote autorisée de 36 m NGF. L’exploitant précise que la réception d’inertes extérieurs à la carrière est très limitée, ce qui explique qu’il n’y ait pas de zone remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 13.3
L’exploitant a présenté le suivi de la consommation d’eau. La visite a permis de constater la mise en place de deux compteurs supplémentaires (réalisée en avril 2026) qui vont faire l’objet d’un relevé mensuel : deux colonnes supplémentaires seront ajoutées au tableau de suivi existant. Concernant l’optimisation de la maintenance du système de pompage, une vérification visuelle hebdomadaire de l’état des pompes est réalisée et des pompes de secours sont mises à disposition (à partir du site d’Apilly).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 13.46/9
L’exploitant a présenté le tableau de suivi de la qualité des rejets à la Sélune, celui-ci a été complété avec une colonne permettant d’attester le respect du débit journalier autorisé. L’examen du tableau montre le respect des seuils autorisés pour les différents paramètres mesurés. L’exploitant confirme cependant la difficulté à respecter le seuil de 5 mg/l en manganèse. Il convient de noter l’amélioration progressive de la concentration des rejets en manganèse. Les prélèvements instantanés respectent le seuil prévu dans l’arrêté d’autorisation. La visite du site a permis de constater que le fossé qui borde les bassins de gestion des eaux du site est fortement chargé. L’exploitant a indiqué que les récentes pluies ont entraîné une partie du sable stocké à proximité dans ce fossé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le curage du fossé qui borde les bassins de gestion des eaux du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 13.5
Un réseau de huit jauges Owen est en place, au moins quatre d’entre elles sont systématiquement utilisées lors d’une campagne en fonction du sens du vent. L’examen des résultats obtenus montre le respect des seuils réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 14.3
L’exploitant a présenté le rapport d'organisme extérieur du 30 avril 2024, les mesures ont concerné quatre points au niveau des zones à émergence réglementée et un point en limite de propriété. Le document atteste le respect des seuils prévus. L’exploitant confirme qu’il a bien prévu une nouvelle campagne de mesure en 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 14.4
20 tirs ont été réalisés en 2025 et 7 en 2026. L’examen des résultats obtenus montre le respect des seuils réglementaires pour chacun des tirs réalisés. Il convient de noter qu’un seul sismographe est utilisé, sauf demande de riverains comme ce fut le cas en 2024 (trois tirs successifs avec deux points de mesure).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2003, article 23
Il apparaît, notamment au vu du plan topographique présenté lors de l’inspection, que l’exploitation de la carrière de Termont est cohérente avec le phasage prévisionnel figurant dans l’arrêté complémentaire de 2018 (phase 2). Un très léger retard de phasage est intervenu du fait du retard de déplacement de la ligne moyenne tension. La crise internationale ne génère pas actuellement d’impact sur l’exploitation du site pour lequel une baisse des volumes avait été anticipée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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