Installation classée à Bourguenolles (50800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a pris des mesures pour limiter les apports non-conformes et possède une procédure décrivant les déchets qui peuvent être admis ou non. L'exploitant a même déployé des moyens de communication à destination de ses clients pour les y sensibiliser. Toutefois les résultats des prélèvement démontrent un apport non conforme et il conviendra de tenir compte de ce phénomène pour améliorer la gestion de ces déchets. Une DAP semble avoir été acceptée malgré la présence d'amiante et une quantité d'HAP trop élevées, la mise en œuvre de la procédure reste donc à poursuivre. La mise à jour du RNDTS est réalisée à une fréquence trop faible et de nombreux apports ne semblent pas avoir été renseignés dans le registre, il conviendra d'améliorer ces pratiques.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Documents préalables d'admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le modèle de DAP permet de satisfaire à la plupart des attentes prévues explicitement dans l'article 5 de l'arrêté ministériel. Toutefois il ne permet pas d'obtenir un engagement du producteur du déchet sur son caractère non-dangereux. Le modèle permet de savoir si des analyses ont été conduites mais on ne sait pas lesquelles, ni si elles sont suffisantes, ni les résultats obtenus. La DAP N°: 50800-6356-2024-46-AD indique des coordonnées GPS correspondant au lycée Julliot de la Morandière tandis que c'est le lycée Maurice Marland qui est nommé dans la DAP. La DAP a été acceptée alors qu'il est indiqué que les HAP sont supérieurs à 50mg/kg, le déchet est donc non-inerte et de ce fait non autorisé sur le site. La DAP a été acceptée alors qu'il y est indiqué une présence d'amiante, le déchet est donc dangereux et n'aurait pas du être autorisé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra isoler sous 1 mois et faire évacuer dans les filières appropriées l'apport caractérisé comme non-inerte et dangereux correspondant à la DAP N°: 50800-6356-2024-46-AD ou apporter des informations complémentaires permettant d'écarter ce risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Trois échantillons ont été choisis par l'inspection pour faire l'objet d'analyses visant à caractériser leur propriété dangereuse ou non. Les échantillons provenant des chantiers conduits par l'entreprise CEGELEC et EUROVIA au Lycée MARLAND ont obtenu des résultats conformes permettant d'écarter le caractère dangereux des terres apportées. L'apport en provenance du dépôt d'EUROVIA à Granville montre de fortes teneurs en cuivre et en plomb qui dépassent les concentrations de références relatives à la mention de danger HP7 selon le guide INERIS. En l'absence d'information complémentaire, cet apport ne peut pas être considéré comme non-dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous un mois, soit apporter des éléments nouveaux permettant de considérer l'apport du dépôt d'EUROVIA comme non-dangereux, soit procéder à son retrait et pratiquer un traitement dans une filière appropriée. L'exploitant mènera des actions correctives préventives en adaptant sa procédure d'accueil concernant ce type d'apports et en vérifiant la bonne application de ces pratiques. Il indiquera sous 1 mois à l'inspection des installations classés la nature des actions correctives mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a transmis à l'inspection la procédure utilisée pour définir les critères d'acceptation des déchets sur le site. La procédure décrit les renseignements et les analyses à réaliser pour permettre l'acceptation du déchet, ses conditions d'acceptation et de refus et le rôle des intervenants. Cette procédure appelle les remarques suivantes: -La phrase "La vérification de l’absence de propriétés de dangerosités HP1 à HP 15 (métaux sur brut, COHV, Potentiel Redox)" laisse sous-entendre que l'on pourrait évaluer le résultat des propriétés de danger HP1 à HP15 grâce aux analyses de métaux sur bruts, COHV et le potentiel redox, or ce ne sont que des indices qui permettent d'écarter le caractère potentiellement dangereux mais ne peuvent en aucun cas donner des résultats sur les propriétés de danger HP. -Les terres venant d'ICPE ou d'activités susceptibles d'être polluantes (garages, produits phytosanitaires, épuration, peinture,...) devraient bénéficier du même niveau de doute que les autres sites industriels. -il semblerait nécessaire de collecter au sein des DAP des informations sur les incendies ayant pu avoir lieu sur le site d'excavation afin de juger de la nécessité ou non de pratiquer des analyses sur les dioxines/furanes et les PFAS. D'autre part il semble que la procédure ne soit pas correctement mise en œuvre, comme démontré au point de contrôle N°2 un lot inerte mais dangereux ayant été accepté sur le site. De plus l'exploitant a indiqué à l'inspection que les mélanges bitumineux dont la teneur en HAP comprise entre 50 et 500mg/kg peuvent faire l'objet d'une valorisation à froid en mélange avec d'autres enrobés. L'inspection rappelle que les déchets contenant plus de 50 mg/kg de HAP sont des matériaux considérés comme non-inertes au sens de l'arrêté ministériel du 02/02/2014 et que leur présence est interdite sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra modifier sous un mois sa procédure afin de tenir compte des remarques formulées dans le présent rapport. L'exploitant doit immédiatement faire changer les pratiques d'acceptation de déchets pour s'assurer qu'aucun déchet dangereux ne puisse être présent sur le site, et notamment amianté. L'exploitant doit immédiatement faire changer les pratiques d'acceptation de déchets pour s'assurer qu'aucun déchet non-inerte ne puisse être présent sur le site, et notamment ceux dont les valeurs en HAP sont supérieures à 50 mg/kg.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-110/11
L'exploitant a transmis une copie des déclaration RNDTS le jour de la visite dont la dernière déclaration datait du 20/09. Depuis l'exploitant a importé de nouvelles déclarations pour les mois d'octobre et novembre afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Il est rappelé que les déclarations doivent être effectuées au plus tard le dernier jour du mois suivant leur réception. De plus de nombreux apports présents dans le registre ne sont pas déclarés dans le RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera sous deux mois à la saisie des déclarations manquantes. Il transmettra à l'inspection le registre correspondant aux 3 derniers mois ainsi qu'un bilan du nombre de déclarations sur le RNDTS sur une période identique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant a transmis par mail à l'inspection le registre, il contient la date de l'apport, le code déchet, le producteur et son SIRET, la quantité de déchet, la parcelle d'origine des terres. Le registre est globalement conforme aux attendus de la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les trois échantillons décrits au point de contrôle précédent ont fait l'objet d'analyses afin de vérifier leur caractère inerte. Les résultats des trois analyses montrent que les apports sont tous conformes à l'arrêté ministériel en vigueur et peuvent être considérés comme inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Art 12.3 II
Les différents apports de déchets ont pu faire l'objet d'un constat visuel qui n'a révélé aucune matière non-conforme (bois, plastique, racines, métaux, déchets divers). Il est recommandé à l'exploitant de disposer d'une benne DIB pour faciliter l'évacuation des déchets si des non- conformités survenaient. D'après l'exploitant, un contrôle visuel est effectué environ une fois par jour. Il est recommandé à l'exploitant de mettre en place un système pour s'assurer de la provenance de chacun des apports pour qu'il puisse être procédé à la reprise des déchets non-conformes par le producteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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