Installation classée à Vire Normandie (14500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le thème de l'inspection portait notamment sur la conformité des installations électriques (action régionale 2025). Sur ce point, il est attendu de la part de l'exploitant des actions pour résorber les non-conformités d'origine électrique. Par ailleurs, des compléments sont attendus de la part de l'exploitant sur le classement ICPE du site, sur le rejet des effluents aqueux et sur la défense incendie. Une actualisation des prescriptions techniques du site sera à réaliser sur la base des compléments transmis.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2017, article 2.1.1
Un point sur le classement ICPE a été fait en salle. L’arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2017 définit actuellement le classement ICPE du site Novares de Vire Normandie. Par la suite, différents porter-à-connaissance ont été déposés par Novares pour le site de Vire Normandie, notamment pour les rubriques ICPE n°2661 et 2662 (sous le régime de la déclaration). Il est à noter que le projet d’extension des locaux de stockage des matières plastiques d’environ 300m² (qui avait fait l’objet d’un porter à connaissance) n’a pas été mis en œuvre. Par ailleurs, l’exploitant précise que la chaîne de peinture liquide (rubrique 2940-2) a été définitivement arrêtée. Au vu de ce qui précède, le classement ICPE du site nécessite d’être actualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/10 L’inspection des installations classées demande sous 3 mois de transmettre une proposition de classement ICPE actualisée (et justifiée) pour le site Novares de Vire Normandie. En cas d’arrêt de l’activité peinture, l’exploitant doit réaliser une cessation partielle d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Un point sur le sujet des déclarations GIDAF a été fait en salle. Même si le poste de QHSE n’est toujours pas pourvu sur le site, l’exploitant précise que des dispositions ont été prises en interne pour recourir à une nouvelle personne, assisté d’un alternant. L’inspection des installations classées rappelle que les déclarations GIDAF sont à faire mensuellement au titre de l’autosurveillance de rejets aqueux. Sur le sujet de l’autosurveillance, l’inspection des installations classées relève une différence entre les données saisies dans GIDAF et les données prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2012, article 1.3, notamment pour les paramètres : MES, phosphore, azote, nitrite, indice hydrocarbures et cuivre. L’exploitant précise que des analyses trimestrielles sont faites par Eurofins, mais les données ne semblent pas actuellement téléversées dans GIDAF. Sur le sujet de la compatibilité des rejets avec le milieu naturel (pour atteindre le bon état des masses d’eau en 2027), des échanges avaient eu lieu en 2018-19 entre la DREAL et l’exploitant. Il avait notamment été proposé d’abaisser certaines valeurs limites d’émission (VLE) pour le phosphore, cuivre et zinc. Un abaissement des VLE permettait d’assurer, sous réserve des performances de la station de traitement et des résultats de l’autosurveillance, la compatibilité milieu : 6/10 Phosphore total : proposition d’une VLE à 5 mg/l (au lieu de 10) ;• Cuivre : proposition d’une VLE à 0,1 mg/l (au lieu de 2) si flux > 4 g/j ;• Zinc : proposition d’une VLE à 1 mg/l (au lieu de 3).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois : - de vérifier, conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2012 - article 1.3, que les données téléversées dans GIDAF répondent à la prescription précitée (notamment pour les paramètres : MES, phosphore, azote, nitrite, indice hydrocarbures et cuivre) ; - de se prononcer sur l’abaissement des VLE proposées pour le phosphore, cuivre et zinc, au vu des résultats de l'autosurveillance et des performances de la station de traitement. Un arrêté préfectoral complémentaire viendra à terme acter cette modification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2017, article 2.2.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le respect du débit de l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2017 délivré suite à l’instruction de la nouvelle ligne de thermo- compression. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas de réserve incendie sur le site, mais s’appuie sur les poteaux incendie extérieurs au site. Considérant que des lignes d’injection de plastique (notamment pour la fabrication de garde- boues) ont par la suite été mises en œuvre sur le site, et que d’autres projets ont été abandonnés (notamment la zone de stockage de 300m² pour les matières premières en plastiques), il convient de réanalyser le sujet de la défense incendie (D9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois : - de fournir le calcul D9 actualisé pour le site ; - en fonction de la réponse apportée au point précédent, de justifier du respect du débit requis. L’inspection des installations classées estime que l'exploitant pourrait disposer en propre (sur son site), d'une réserve d'eau (pour optimiser notamment les délais d'intervention des services d'incendie et de secours en cas de départ de feu). Pour traiter le sujet, l’inspection des installations classées invite l’exploitant à se rapprocher des services du SDIS du Calvados.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle de novembre 2024 pour les installations électriques précise en p des limites d'intervention en l’absence d’autorisation de coupure totale des installations électriques. Comme indiqué en séance, il convient de reprogrammer un nouveau contrôle lors d’un arrêt usine pour vérifier l’ensemble des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois le plan d’actions permettant de contrôler l’ensemble des installations électriques du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle de novembre 2024 pour les installations électriques relève 112 observations, dont une majorité a déjà été signalée. L'exploitant rappelle que le service de maintenance est en sous-effectif, ce qui explique en partie la situation. Sur le suivi des observations, il apparaît qu'il est manuel et qu'il pourrait être renforcé, notamment par un suivi informatique (GED ou SAP). Il est aussi noté que l’exploitant est en attente du nouveau rapport de contrôle 2025 de ses installations électriques. L’inspection des installations classées a attiré l’attention de l’exploitant notamment sur le fait que : - 4 des 6 TGBT du site présentaient des défauts d’isolement ; - 3 traces d’échauffement ont été relevées dans le rapport 2024 (observations 50 / 65 / 81) ; - le rapport Q18 de 2024 fait état d’un risque d’incendie et/ou d’explosion de l’installation. 9/10 L’inspection des installations classées rappelle que, si le problème de sous-effectif de la maintenance devait perdurer, une externalisation du traitement des non-conformités électriques est à envisager. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois : - la transmission du rapport de contrôle 2025 des installations électriques (et les rapports Q18 et Q19) ; - le plan d’actions permettant de résorber les non-conformités électriques, en définissant des ordres de priorités de traitement en fonction de la non-conformité relevée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite des installations, il n’a pas été constaté d’armoires électriques ouvertes et/ou en mauvais état. Néanmoins, la visite a permis de constater : - un certain encombrement au niveau de RIA ; - au niveau de la ligne de traitement de surface, la cuve de décapage initiale ayant été fuyarde, la présence d’une installation provisoire en inox (bain de 5m3) sur le sol. Cette installation provisoire n’est pas disposée sur rétention, et n’est pas équipée en point bas d’un détecteur. Arrêté du 09/04/19 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 - art.54 Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux. - lors de la visite des parties extérieures aux installations, * la présence de la ligne de peinture liquide, arrêtée mais non démantelée ; * la présence de déchets d’exploitation (métalliques, pots de peinture, …) qui mériteraient d’être évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande sous 3 mois le plan d’actions pour répondre aux points précités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant fait contrôler annuellement ses installations électriques. L’exploitant a transmis 3 rapports de vérification établis en 2024 par un organisme agréé compétent : - rapport de contrôle de novembre 2024 pour les installations électriques, relevant 112 observations, dont la majorité a déjà été signalée ; - rapport Q18 de novembre 2024 (8 observations), indiquant que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ; - rapport Q19 de novembre 2024 (pas d’observations), indiquant que le risque d’incendie est faible. L’exploitant précise que le contrôle des installations électriques a été réalisé en novembre 2025, et qu’il est en attente du rapport de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors du contrôle des installations électriques, l’exploitant a remis à l’organisme le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) du 15/05/2019. L’exploitant a présenté à l’inspection le DRPCE de 2019, qui comporte encore la ligne de peinture liquide (aujourd’hui arrêtée). Ce document relève quelques cas d’inadéquation entre matériel et zonage ATEX. Il relève de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer de la conformité des matériels présents en zone ATEX, et de mettre à jour régulièrement le DRPCE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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