Installation classée à Vire Normandie (14500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301284
Commune
Vire Normandie (14500)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
54209557500321
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection du 11 décembre 2024 avait pour objectif de contrôler par sondage le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 décembre 2018. L’exploitant ayant indiqué en amont de l’inspection compter mettre fin à l’activité du site de Vire Normandie, un focus plus particulier a été réalisé sur la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Un état des lieux des installations a été réalisé avant que l’exploitant n’entame la mise en sécurité puis le démantèlement des installations.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative et conformité aux seuils réglementaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article 1.2.1
Le 11 décembre 2024, un point sur la situation administrative du site de Vire Normandie de la société Butagaz a été effectué. Les installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1414 relatives aux opérations de transfert de gaz de citerne à citerne n’ont pas fait l’objet de modification depuis la dernière inspection. Aucune bouteille de gaz relevant de la rubrique n°4718 n’a été observée sur le site. L’exploitant indiquant que cette activité n’a pas eu lieu sur le site de Vire depuis de nombreuses années.
Référence contrôlée : Autre du 19/08/2021, article R.512-39-1-III
La société Butagaz a débuté les opérations de mise en sécurité de son site de Vire Normandie. Le 11 décembre 2024, l’inspection n’a constaté la présence d’aucune bouteille de gaz sur site. L’exploitant ayant par ailleurs indiqué avoir procédé à l’évacuation du gaz présent sur site. L’inertage des conduites n’avait pas encore été réalisé, mais fera partie des dispositions prises pour assurer la mise en sécurité du site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir déjà pris contact avec une entreprise certifiée qui pourra attester de la mise en sécurité effective du site. Cette attestation sera transmise au cours du 1er trimestre de l’année 2025 selon le planning prévu par l'exploitant. Ce dernier devra être précisé dans la notification de cessation d'activité du site qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de mise en sécurité mises en oeuvre
Détermination du type d’usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 19/08/2021, article R.512-39-2
L’article 1.5.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de ce site ne détermine pas l’usage futur des terrains concernés. Ainsi, il conviendra de consulter le maire ou président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant de la compétence sur l’urbanisme sur le type d’usage futur de ces terrains. Le 11 décembre 2024, l’exploitant a indiqué ne pas envisager de proposer un changement d’usage de ces terrains dont la société Butagaz est propriétaire. Un usage industriel pour ces terrains sera proposé.
Référence contrôlée : Autre du 19/08/2021, article R.512-39-3
La notification de cessation d’activité du site devra présenter les étapes suivant la cessation d’activité : l’établissement du mémoire de réhabilitation, le cas échéant, la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi que les attestations associées.
Thèmes : Risques chroniques · Du mémoire de réhabilitation à l'attestation travaux
Entretien des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2018, article 1.5.6
Le 11 décembre 2024, l’exploitant a indiqué que depuis que la décision a été prise d’interrompre les activités de ce site, plusieurs actions ont déjà été entreprises afin d’éviter les dangers ou les inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'environnement. Ainsi, l’ensemble du gaz présent sur site a été évacué, il restera à procéder à l’inertage des conduites dans le cadre de la mise en sécurité du site. L'interdiction de l'accès au site est assuré par le mur d’enceinte en béton ainsi que les grilles de l’entrée. Afin de compléter ces moyens, un système de télésurveillance a été mis en place. En cas de détection d’un intrus, un agent de sécurité sera envoyé sur place. Enfin, jusqu’à la fin de la procédure de cessation d’activité, la surveillance environnementale est maintenue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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