Installation classée à Vire Normandie (14500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des améliorations sont à apporter sur la prise en compte des risques électriques ou chimiques.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Périodicité du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les installations électriques de la société TECAL sont contrôlées en permanence par son service maintenance, et une fois par an par des organismes extérieurs. Les derniers Q18 et Q19 de moins d’un an, respectivement de juillet et janvier 2024, ont été réalisés par 2 intervenants différents. La vérification du tableau général basse tension (TGBT), de février 2023 soit plus d’un an, a été confiée à un 3ème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TECAL devra informer l’inspection, sous 1 mois, du délai dans lequel les contrôles du TGBT pourront être renouvelés, le rapport circonstancié de 2023 préconisant une mesure des dérivés furaniques, compte tenu de l’âge de l’appareil.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier de contrôle des installations électriques de juillet 2024 n’a été que partiel, pour de multiples raisons, et son rapport Q18 conclut que celles-ci peuvent entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Le rapport de contrôle par caméra infrarouge Q19 de janvier 2024 identifie 2 points chauds, sans que des actions correctives n'aient été entreprises depuis janvier dernier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TECAL devra informer l’inspection, sous 1 mois, du délai dans lequel pourront être vérifiées ou inspectées, les installations électriques en cause, et le rapport de contrôle Q19 complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Il n’a pas été identifié de zones ATEX au sein de l’établissement. Et de fait, ce dernier ne dispose pas de document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Cependant, s’agissant d’un atelier d’anodisation de métaux légers, mettant en œuvre des acides et des bains électrolytiques, des émissions diffuses de dihydrogène ne sont pas à exclure, ce que confirme la Fiche de Données de Sécurité de l’ancienne solution du bain de brillantage PRAYBRITE (§ 10). Alors que celle du nouveau produit actuellement employé dans ce même bain, le BD BRIAL, n’en fait pas état, cette dernière fiche ne concernant a priori que le produit lui même, pas son utilisation en anodisation. Le point 10.2 de cette fiche précise en effet que la solution est « Stable dans les conditions de manipulation et de conservation recommandées ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TECAL devra informer l’inspection, sous 1 mois, s’il n’y a pas lieu d’instaurer un plan de prévention des risques d’explosion, avec localisation des zones ATEX, et pourquoi cette différence entre les deux fiches de sécurité des solutions de brillantage utilisées successivement dans son process, s’agissant d’une même cuve de traitement, sur la même chaîne, pour la même opération.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Les 2 fiches de données de sécurité des brillanteurs PRAYBRITE ou BD BRIAL précisent que ces produits sont susceptibles de réagir avec les solutions alcalines ou acides, ce qui, sur une même chaîne d’anodisation avec cuvette de rétention déportée, n’est pas en accord avec la disposition ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TECAL devra informer l’inspection, sous 1 mois, des dispositions adoptées pour éviter les mélanges réactifs au sein de la cuvette de rétention de sa chaîne d’anodisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Toutes les cuves des bains de traitement chauffés par thermistances, sont équipées de sonde de niveau bas doublées. Ce point diminue par 2 le risque de défaillance de la chaîne de détection, mais dont juste l’état est contrôlé chaque semaine. L’attention de TECAL est attirée sur le fait qu’un simple contrôle de l’état de ces sondes ne semble pas satisfaire à la prescription. Ces dernières devraient faire également l’objet d’une vérification de leur fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : TECAL soumettra à l’inspection, sous 1 mois, un programme adapté et proportionné aux risques, de tests des sondes de niveau, permettant une fréquence de contrôle au moins équivalente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/11/2004, article 2
L’attention de la société TECAL est attirée sur le fait que chaque bain de traitement, contenant une solution contenant des substances dangereuses, au sens du règlement européen n° 1272/2008, en proportion supérieure aux seuils ci-dessus rappelés, devrait faire l’objet d’un classement au titre de ce règlement, avec dans l’absolu une fiche de données de sécurité. Il en va de même pour certains bains usagés, comme ceux de brillantage, qui peuvent contenir 20 à 30 % de solution mère, ce qui aiderait à leur transport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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