Installation classée à Vire Normandie (14500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900648
Commune
Vire Normandie (14500)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 16 novembre 2023
SIRET
80420673800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant a su, ces dernières années, réduire sa consommation globale d'eau du site pour se rapprocher de celle autorisée par son arrêté d'autorisation. Le projet d'épuration des eaux pluviales et leur valorisation dans le process de méthanisation, dont la mise en service est prévue en 2025, devrait permettre de régulariser cette situation. Les rejets contrôlés lors de la présente inspection (off-gaz, biofiltre) respectent les valeurs limites d'émission, mais une attention particulière doit être portée par l'exploitant à la périodicité des contrôles effectués.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des rejets en sortie de biofiltre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.11.2.1.2
La dernière analyse semestrielle des rejets du biofiltre par un laboratoire indépendant date du 24 avril 2024, avec un rapport du 12 juin 2024 (rapport APAVE n°134124403-001-1). Aucune analyse par un laboratoire indépendant n’a été effectuée auparavant. L’analyse suivante devant être réalisée avant le 24 octobre 2024, soit dans un délai de six mois après celle d'avril 2024, un retard dans la réalisation de cette analyse semestrielle est constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, sous 2 mois, à une nouvelle analyse des rejets du biofiltre par un laboratoire extérieur (devis signé de la prestation à transmettre à l'inspection des installations classées). Les résultats de ces analyses seront transmis à l'inspection dès leur réception par l'exploitant. L'exploitant doit mettre en place un suivi rigoureux pour respecter les échéances des prochaines analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.11.2.1.4
La dernière analyse semestrielle des rejets d'off-gas en NH3, CO2 et CH4 par un laboratoire indépendant date du 24 avril 2024, avec un rapport du 12 juin 2024 (rapport APAVE n°134124403- 001-1). Aucune analyse par un laboratoire indépendant n’a été effectuée auparavant.8/8 L’analyse suivante devant être réalisée avant le 24 octobre 2024, soit dans un délai de six mois après celle d'avril 2024, un retard dans la réalisation de cette analyse semestrielle est constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, sous 2 mois, à une nouvelle analyse des rejets de ces off-gas par un laboratoire extérieur (devis signé de la prestation à transmettre à l'inspection des installations classées). Les résultats de ces analyses seront transmis à l'inspection dès leur réception par l'exploitant. L'exploitant doit mettre en place un suivi rigoureux pour respecter les échéances des prochaines analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.4.2.1, troisième alinéa
L'exploitant a su mettre en place une stratégie pro-active pour réduire ses prélèvements d'eau et pour optimiser son utilisation. La réduction des prélèvements entre 2022, 2023 et 2024 est notable. En 2024, l'exploitant prévoit une baisse significative de la consommation d'eau, avec une estimation inférieure à 8000 m³ (5089 m³ prélevés sur les 9 premiers mois), contre 16857 m³ en 2022 et 10516 m³ en 2023. Avec son projet d'épuration des eaux pluviales et leur valorisation dans le process de méthanisation dont la mise en service est prévue en 2025, l'exploitant vise une réduction de près de 50 % de sa consommation d'eau provenant du réseau public (AEP), contribuant à l'optimisation des ressources en eau présentes sur site tout en réduisant sa dépendance au réseau public AEP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.11.2.2
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant avait présenté les résultats des analyses de l'eau du bassin d'orage réalisées en décembre 2021, janvier 2023 et avril 2023. Ces trois analyses ont révélé des dépassements des valeurs limites autorisées en raison d'une forte charge organique. Toutefois, l'exploitant n'a jamais procédé au rejet d'eau du bassin d'orage en raison de ces valeurs non conformes. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun rejet d'eau n'avait eu lieu depuis la précédente visite de novembre 2023. De plus, la vanne du bassin d'orage menant vers le milieu naturel était obstruée lors de la visite. Il n'y a donc pas d'écart réglementaire. La mise en place de l'unité d'épuration et de valorisation des eaux du bassin d'orage dans le process de méthanisation, outre la diminution de la consommation d'eau du site, permettra d'éviter le débordement du bassin et de ne pas renouveler les écarts relevés en 2023 lors de la précédente inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance rejet des eaux au milieu naturel
Rejet des eaux au milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.4.4.6
6/8 Le dispositif séparateur d'hydrocarbures est correctement entretenu, le dernier contrôle ayant eu lieu le 15 octobre 2024.
Respect des valeurs limites en sortie de biofiltre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.3.3.6
Les effluents provenant des ateliers de matières premières sont traités dans un laveur puis filtrer par un lit de copeaux de bois. L'exploitant a transmis le rapport daté du 12 juin 2024 (rapport APAVE référencé 134124403-001- 1) faisant suite à l'analyse des rejets du biofiltre prélevés le 24/04/2024. Le rapport indique : un flux mesuré de 13 535 mg/h pour le sulfure d'hydrogène (H2S) : dépassement constaté par le laboratoire de la valeur limite d'émission (VLE) reprise à 50 mg/h ; • les rejets en concentration et en flux massique pour les poussières totales et l'ammoniac et en concentration pour le H2S sont conformes (valeurs mesurées inférieures aux VLE). • Toutefois, l'inspection des installations classées note que la VLE effective pour le flux massique d'H2S est de 50 000 mg/h, et non 50 mg/h comme mentionné dans le rapport APAVE. Dans ce cas, la prescription semble bien respectée puisque la valeur mesurée (13 535 mg/h) est inférieure à cette limite de 50 000 mg/h. Par ailleurs, l'exploitant note une diminution du lit de copeaux de bois qui est utilisé pour filtrer les effluents. Cela pourrait potentiellement affecter l'efficacité du traitement et la capacité de filtration des odeurs, notamment celles liées au sulfure d'hydrogène. L'exploitant prévoit de renouveler ce lit, ce qui semble une mesure préventive permettant ainsi de garantir le bon fonctionnement du système de traitement et d'améliorer sa performance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2018, article 2.3.3.7
L'exploitant a transmis le rapport daté du 12 juin 2024 (rapport APAVE référencé 134124403-001- 1) faisant suite à l'analyse des off-gas prélevés le 24/04/2024. D'après ce rapport : concentration des off-gas en NH3 (ammoniac) : la concentration mesurée de NH3 est de 0,081 mg/m³, soit en dessous de la valeur limite d'émission de 0,20 mg/m³ ; • concentration des off-gas en CO2 : les off-gas étaient constitués à plus de 98 % de CO2 (concentration mesurée : 98,05 %). • La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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