SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL
Installation classée à Saint-Sylvain (14190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté les récents contrôles électriques accompagnés des rapports correspondants. Cependant, bien que les Q18 mentionnent un contrôle complet des installations électriques, certaines limites d’intervention ont été relevées, notamment concernant les matériels en hauteur dans la section semences ainsi que les coupures non autorisées dans les locaux haute tension. Des contrôles complémentaires seront donc nécessaires. En ce qui concerne les ressources en eau destinées à l'extinction des incendies, l'exploitant ne dispose toujours pas des données de débit simultané des poteaux incendie, rendant une mise en conformité urgente. Enfin, des modifications ont été apportées aux ventilateurs des silos afin de réduire les émissions sonores. Toutefois, un contrôle supplémentaire devra être réalisé pour vérifier l’impact réel de ces améliorations.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
6/10 Le site est subdivisé en deux parties distinctes pour les contrôles électriques : la section silo et la section semences. Section silos : Le rapport de contrôle n° 0568989-010-1, daté du 25/04/2024 et réalisé par la société Apave, a été fourni pour la section silo. Il met en évidence 10 non-conformités, tandis que le Q18 associé signale des risques d'incendie ou d'explosion. Certaines limites d'intervention sont notées notamment : -l'examen des cellules HT n'a pas été effectué faute de coupure pour des raison d'exploitation. Section semences: Le rapport de contrôle n° 1341855-006-1, daté du 27/06/24 et réalisé par la société Apave, a été fourni pour la section semences. Il met en évidence 53 non-conformités, tandis que le Q18 associé signale des risques d'incendie ou d'explosion. Certaines limites d'intervention sont notées, notamment : -les appareils en hauteur supérieur à 4 mètres -coupures non autorisées sur HT et DGPT2 Une incohérence subsiste quant à l'exhaustivité du contrôle réalisé sur la section silos. En effet, l'exploitant n'a pas autorisé une coupure totale de l'installation pour la partie haute tension, alors que le rapport indique une vérification complète de l'établissement. Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) n'a pas été transmis pour le contrôle de la section semences et est indiqué comme "sans objet" pour la zone silos. Ce point devra être clarifié lors du prochain contrôle, d'autant plus que l'exploitant a fourni un document interne référençant le zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra engager un dialogue avec son bureau de contrôle afin d'éclaircir les incohérences identifiées dans les rapports. Par ailleurs, il devra organiser un contrôle complémentaire visant à compenser les limites d'intervention observées lors des vérifications précédentes. Ces actions sont essentielles pour garantir une analyse complète et assurer la conformité des installations. Enfin un plan d'action devra être élaboré avec une hiérarchisation des non-conformités à lever.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2014, article 1.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les données de débit des deux poteaux incendie du site. Toutefois, l'Inspection dispose des informations issues des derniers relevés effectués par le SDIS, indiquant les débits suivants : Poteau n°146590014 : 95 m³/h (relevé du 04/02/21) Poteau n°146590015 : 75 m³/h (relevé du 04/02/21).9/10 Les contrôles effectués en 2024 sur l'ensemble des extincteurs du site ainsi que sur les colonnes sèches des deux zones ont été transmis, sans qu'aucune non-conformité ne soit relevée. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit être en mesure de justifier, à tout moment, la disponibilité des moyens d'extinction incendie nécessaires à son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans les plus brefs délais, réaliser une mesure de débit simultanée des deux poteaux incendie afin de vérifier l'atteinte de l'objectif de 120 m³/h fixé par son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1995, article 17.1
10/10 L'exploitant a transmis les rapports de contrôle des émissions sonores pour les années 2023 et 2024. Le point 3, situé en zone à émergence réglementée à l'est du site, demeure non conforme durant la période nocturne. Malgré une amélioration notable de 7 dB entre 2023 et 2024, le niveau sonore reste excessif. Des travaux ont été réalisés depuis la campagne de mesure de 2024, notamment par l'ajout de pièges à son sur la sortie d'un ventilateur. Toutefois, aucune nouvelle mesure n'a été effectuée à ce jour pour évaluer l'impact réel de ces interventions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer dans les meilleurs délais de nouvelles mesures acoustiques, prenant en compte les conditions réelles de fonctionnement du site. Ces mesures permettront de confirmer la conformité des émissions sonores et de s'assurer que les nuisances constatées ont été efficacement corrigées. Dans le cas contraire, un plan d'action devra être proposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis les rapports de contrôles électriques réalisés en 2024 par la société Apave, concernant les silos rapport n°0568989-010-1, daté du 25/04/24, et la partie semences rapport n°1341855-006-1, daté du 27/06/24. Chaque rapport de 2024 mentionne la date du contrôle effectué en 2023, attestant ainsi du respect de la périodicité réglementaire sur les deux dernières années.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
7/10 Zone silos: L'exploitant s'appuie sur un service de maintenance mutualisé pour gérer les non-conformités identifiées dans les rapports de vérification des installations électriques. Ces non-conformités sont prises en charge par ce service, mais aucune formalisation ou priorisation des actions correctives n'est mise en place. Seule une annotation sur le rapport, indiquant que la non- conformité a été levée, est effectuée. Pour l'année 2024 l'ensemble des non-conformités ont été traitées. Zone semences: Les non-conformités susceptibles de provoquer un incendie ont été traitées. Toutefois, des remarques persistent concernant l'absence d'identification de plusieurs circuits sur l'installation ainsi que le manque de mise à jour des plans, malgré les modifications successives du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entreprendre l'identification des circuits et, dans la mesure du possible, actualiser les plans afin de refléter les modifications successives du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Les zones ATEX se trouvent dans la partie silos et semences du site. L'exploitant a fourni un plan précisant l'emplacement de ces zones. Les rapports de contrôle des installations électriques incluent une vérification spécifique portant sur ces zones. Cependant, lors de la visite terrain, l'Inspection a relevé que la signalisation présente était de taille relativement réduite, rendant l'information difficilement visible. De plus, certains équipements figurant comme étant classés ATEX ne possédaient pas d'affichage ad hoc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un affichage ATEX plus explicite et généralisé aux matériels concernés doit être mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les installations électriques inspectées par sondage lors de la visite terrain ont été jugées bien entretenues et propres. Les armoires électriques étaient correctement verrouillées, et des panneaux signalant les risques électriques étaient clairement affichés à l'entrée des locaux concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection recommande à l'exploitant de maintenir une vigilance constante concernant l'état de propreté des armoires électriques. Il est également conseillé d'ajuster la fréquence de nettoyage en fonction des besoins, afin de réduire efficacement les risques de départ de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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