SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE
Installation classée à Caumont-sur-Aure (14240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300982
Commune
Caumont-sur-Aure (14240)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 13 mars 2026
SIRET
42204217600087
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Plusieurs non-conformités sont apparues lors de la visite (clôture, surveillance des émissions diffuses, non transmission du rapport annuel plusieurs années de suite). L'exploitant semble reprendre la situation en main (rapport annuel 2025 transmis, entretien du site, etc.). Des justificatifs et des actions correctives sont attendues concernant : - la surveillance des eaux souterraines du site ; - la surveillance des émissions diffuses ; - la clôture du site. Dans le cadre du projet d’installation de panneaux photovoltaïques (PV) au droit des couvertures finales des casiers, il n’est pas seulement attendu la démonstration de la stabilisation de la couverture et de sa non dégradation au cours du temps. L’exploitant devra justifier de l’efficacité de la couverture permettant de limiter les infiltrations d’eau dans le massif de déchets. À ce stade, et au regard des constats détaillés au point de contrôle n° 6, l’inspection des installations classées est réservée quant à la mise en place des PV sur les couvertures sans justifications ou actions correctives préalables, en particulier sur la zone historique du site.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2012, article 3.16
L’exploitant a transmis le rapport annuel 2025 de suivi de post exploitation de l’installation de stockage. Ce dernier contient notamment des éléments concernant : - la production de lixiviats annuelle en lien avec la pluviométrie (cf. point de contrôle n° 6) ; - la composition du biogaz capté et les volumes de biogaz détruits mensuellement ; - la gestion des eaux de ruissellement du site et leur surveillance ; - la surveillance des eaux souterraines (cf. point de contrôle n° 4) ; - la surveillance des rejets (perméats issus du traitement des lixiviats, rejets atmosphériques de la torchère) ; - la surveillance de la charge en polluant des lixiviats ;5/13 - le suivi topographique des tassements (cf. point de contrôle n° 6). Il est à noter que l’exploitant n’a pas transmis le rapport annuel des années précédentes. L'inspecteur rappelle également que l'article 3.16 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2012 prévoit la transmission d'un rapport de suivi semestriel de post exploitation. Les transmissions semblent avoir cessé en 2020. Ces constats constituent plusieurs non-conformités. L’inspecteur rappelle à l’exploitant qu’il doit reprendre les transmissions conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 3 mois, de compléter le rapport annuel : - joindre en annexe l’ensemble des résultats des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du site ; - compléter la partie sur les eaux souterraines (cf. point de contrôle n° 4). L'exploitant devra solliciter auprès du préfet une modification concernant la transmission des documents, s'il souhaite regrouper les rapports semestriels et le rapport annuel au sein d'un unique rapport annuel. Cette demande devra être justifiée au regard des résultats de la surveillance du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2012, article 2.1 et 3.3
Lors de la visite, l’inspecteur constate que la clôture est abîmée à plusieurs endroits (grillage troué et/ou mal fixé, quelques poteau descellés). L’accès au site par des personnes non autorisées ou des animaux sauvages est possible. La présence de traces marquées de passage et de piétinement animal sur le site confirme le passage régulier d’animaux sur le site. Ceci est de nature à porter atteinte à l’intégrité des couvertures définitives des casiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/13 Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 2 mois, de justifier de l’ensemble des réparations de la clôture du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien du réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2012, article 3.3
L’inspecteur constate lors de la visite la présence d’un fossé périphérique permettant de collecter les eaux pluviales ruisselant sur les zones réaménagées. Les fossés de la zone ouest ont été récemment entretenus. A l'exception d'une buse au niveau de la zone sud (zone des bassins), l’entretien global des fossés est satisfaisant. Les deux bassins B3 et B4 de collecte des eaux pluviales situés au sud du site n’appellent pas de remarques particulières. Le « bassin B7 », situé à l’est, n’est pas étanche. Il s’agit d’une mare. Cette dernière n’est pas entretenue (végétation et arbres sur les berges, bois mort dans la mare). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à l’entretien de l'entrée de la buse et du bassin B7 lorsque les conditions le permettront.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement
Réseau de contrôle des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 15.8
Surveillance amont des eaux souterraines : L’exploitant précise à l’inspecteur les modalités de surveillance des eaux souterraines en amont du site. Un fossé de plusieurs mètres de profondeur a été réalisé à l’ouest (sud-ouest) des casiers, afin de limiter les entrées d’eau latérales. Une tranchée drainante est présente au fond de ce fossé. L’inspecteur constate que ces ouvrages ne sont pas entretenus (végétation, broussailles, arbustes, etc.). Les eaux sont ensuite canalisées et passent sous une parcelle agricole (parcelle n° 204), avant de rejoindre le fossé périphérique du site. L’exploitant indique que le point de prélèvement pour le contrôle amont des eaux souterraines est situé après la jonction. L’inspecteur s’interroge sur l’impact de ces éléments (passage de la buse sous une parcelle agricole puis mélange des eaux avec les eaux du fossé périphérique) sur la représentativité des analyses amont. Pour mémoire, l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 1993, abrogé, prévoyait : « Des dispositifs drainants seront réalisés en limite sud-ouest de la décharge pour capter et détourner les écoulements parasites en amont de la zone de dépôt des déchets […]. Ces dispositifs devront faire l’objet d’un entretien régulier (avec contrôle périodique des regards et de la bouche d’exhaure). Les eaux captées par ces dispositifs drainants rejoindront le fossé périphérique extérieur. Toutes dispositions seront prises au niveau de la bouche d’exhaure pour permettre la réalisation de prélèvements et le relevé du débit. Une convention de servitudes devra être établie pour le passage du dispositif drainant sur la parcelle 204, permettant sa visite et son entretien en tant que de besoin et précisant que rien ne devra, au niveau de cette parcelle, présenter un risque pour les installations. […] » Surveillance aval des eaux souterraines : Le réseau de surveillance aval des eaux souterraines est constitué de deux piézomètres (F2 et F3) et de deux points de prélèvement (exutoire de drainage situé en aval de la parcelle 210 en alternance avec la grosse source située en contrebas du CD 71). L’exploitant indique que ces deux points de prélèvement, situés en dehors du site, sont accessibles. L’inspecteur a constaté la présence du piézomètre F3. Le regard est matérialisé (peinture jaune) et le tube est fermé par un bouchon vissé. Cependant, il n’y a pas de dispositif de fermeture à clé. 8/13 Résultats de la surveillance : Le rapport annuel 2025 contient les résu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2012, article 3.4
L’exploitant a transmis la dernière cartographie de recherche des émissions diffuses de biogaz (couvertures et réseau de collecte du biogaz). Le rapport d’intervention est daté du 13 septembre 2021. La périodicité de 3 ans n’a pas été respectée. Plusieurs zones émissives ont été identifiées, principalement en partie haute du site (casiers les plus anciens), à proximité d’ouvrages (regards, têtes de puits, etc.) ou au niveau de la couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de faire procéder à une nouvelle recherche des émissions diffuses de biogaz sur le site (rapport à transmettre) et de justifier des réparations au droit des éventuelles nouvelles fuites identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Couverture finale - Suivi des tassements - Infiltration des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 27
Relevés topographiques 2025 : L’exploitant a transmis les relevés topographiques réalisés en avril 2025. Les cotes sont inférieures à 200 m NGF. Les courbes de niveau 2024 et 2025 sont présentes. Cependant, le plan ne présente pas l'inclinaison des pentes. Un plan des tassements est joint. La lecture des plans ne permet pas de localiser précisément les zones de très faibles pentes ou de dépressions qui pourraient limiter le bon écoulement des eaux superficielles vers le fossé périphérique (cf. dessous, inspection visuelle du site). Inspection visuelle de la couverture finale : Lors de la visite, il a été constaté que la couverture finale de la partie "historique" du site présente plusieurs zones de très faible pente, voire de légères dépressions, dues aux tassements différentiels. L’inspecteur constate également des eaux stagnantes au droit de certaines de ces zones, confirmant un écoulement faible voire inexistant par endroits. L’inspecteur constate que les pentes sont plus importantes au niveau de la partie "récente" du site. Il est également constaté plusieurs zones abîmées par le passage d’animaux sauvages. Il est rappelé que l’arrêté préfectoral prévoit une pente minimale de 5%. Il est constaté la présence de plusieurs arbres (environ une dizaine de mètres de hauteur, 10 secteurs concernés) sur la couverture finale de la partie "historique". Deux zones constituées de végétation spontanée (arbustes, broussailles, etc.) sont présentes sur la couverture finale de la partie "récente" (environ 2 mètres de hauteur, surfaces respectives de 700 et 1700 m²). Il est à noter que le dossier de réaménagement final indique la présence d'un géocomposite de drainage sur cette partie du site. Un réseau de biogaz enterré est également présent. L'ensemble de ces éléments est de nature à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, et donc une production de lixiviats accrue. Pour mémoire, une convention de servitudes du 16 avril 1993 précise que « le site devra faire l’objet d’un usage ultérieur compatible avec la présence des déchets », et « sont particulièrement interdites les opérations suivantes : […] 3 - Plantation d’arbres ou de plantes dont les racines sont susceptibles de descendre à une profondeur supérieure à un mètre cinquante. [...] » Enfin, l’inspecteur constate que les talus périphériques (6 niveaux) sont entièrement plantés d’arbres. Audit 2026 de l’état de la couverture finale : Dans le cadre d’un projet de mise en place de panneaux photovoltaïques (PV) s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Couverture finale - Suivi des tassements - Infiltration des eaux pluviales
Rejet des perméats au milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 15.6
L’exploitant a sollicité fin 2024 (porter à connaissance du 29 octobre 2024) la mise en place d’une campagne exceptionnelle de traitement des lixiviats par une unité d’osmose inverse mobile et une augmentation ponctuelle des volumes de perméats (lixiviat traités) rejetés (jusqu’à 170 m³/j). L’exploitant a justifié cette campagne par le niveau haut des bassins de lixiviats et la nécessité de prévenir tout risque de débordement en période pluvieuse, les capacités de traitement historiques du site (unité d’osmose inverse fixe) étant insuffisantes. L’exploitant a fourni des éléments sur le respect des concentrations et des flux en polluants rejetés (prévus par l’arrêté préfectoral d’autorisation), en lien avec les capacités d’abattement de la pollution de l’unité de traitement mobile. Cette campagne ponctuelle a été actée par courrier du 5 décembre 2025. Elle a démarré le 20 novembre 2024 et a pris fin 24 janvier 2025. Un bilan de conformité des flux en polluants rejetés a été transmis par courriel le 19 mars 2025. En 2025, l’exploitant a sollicité une modification pérenne des modalités de traitement des lixiviats (porter à connaissance du 30 janvier 2025). La demande porte sur un traitement complémentaire des lixiviats via une unité d’osmose mobile inverse partagée avec l’ISDND du Ham. Il est précisé que les campagnes seront réalisées conformément au porter à connaissance du 29 octobre 2024. Lors de la visite, l’exploitant informe l’inspecteur qu’une réflexion est engagée concernant une évolution du dispositif de traitement des lixiviats, ceux-ci étant de moins en moins chargés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant les points d’attention suivants concernant les campagnes de traitement par l’unité d’osmose inverse mutualisée avec le site du Ham : - le débit maximal instantané et journalier de rejet des perméats sera mesuré ; - les rejets seront conformes à l’arrêté préfectoral d’autorisation (flux et concentrations en polluants) et seront contrôlés sans prise en compte de la dilution des perméats, le rejet sera considéré comme direct vers le cours d’eau ;13/13 - les perméats seront rejetés vers les bassins d’eaux pluviales, permettant de tamponner les volumes supplémentaires rejetés ; - le coefficient de dilution entre le débit de rejet et le débit du cours d’eau sera supérieur à 10, conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation ; - aucun perméat produit par l’unité d’osmose fixe ne sera rejeté vers le co
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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