Installation classée à Esquay-sur-Seulles (14400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300729
Commune
Esquay-sur-Seulles (14400)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 16 février 2024
SIRET
38027173400077
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Le site semble être bien géré. Toutefois, une vigilance particulière est requise concernant le suivi du vieillissement des installations de traitement des lixiviats et biogaz. Il est également nécessaire de mener une étude de compatibilité dans le milieu des rejets de la station de traitement des lixiviats, notamment en raison des concentrations élevées en nitrates. Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises depuis 2018, sans qu'aucune action ne soit engagée pour réduire les émissions ou justifier de leur compatibilité avec le milieu naturel. Il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure à ce stade, une étude technico-économique proposant de nouvelles valeurs limites étant attendue dans un délai de 6 mois. Par ailleurs, des informations complémentaires devront être fournies concernant les dispositifs de secours et d'alerte mis en place à la suite de l'installation du parc photovoltaïque.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Programme de contrôle du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L’exploitant a passé un contrat avec le fournisseur de la torchère qui effectue un contrôle une fois par an au minimum. L’exploitant possède un stock sur place de pièces détachées (électrovannes, ampoules UV…). Le dernier rapport d’intervention de maintenance préventive de la torchère du 18 octobre 2024 a été transmis à l’inspection des installations classées. L’étalonnage des capteurs et outils de mesure n’est pas inclus dans ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser l’étalonnage des capteurs et outils de mesure et d’envoyer les justificatifs à l’inspection des insatallations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Un automate de supervision a été installé sur la torchère depuis août 2024. Sur le logiciel, la consigne de pression de gaz est de 150 mbar, et la valeur de lecture de 148 mbar. L’automate renvoie la gestion des alarmes et des défauts par SMS sur le téléphone de l’exploitant. L’exploitant présente le dernier message reçu datant du 24/04/2025 et qui est lié à une micro coupure de courant. La torchère se relance automatiquement au bout de 5 minutes et l’exploitant reçoit un nouveau message. L’exploitant réalise les analyses tous les semestres par un organisme extérieur de la qualité des gaz rejetés. L’exploitant a présenté à l’inspectrice le dernier rapport de mars 2025. Les concentrations, aux conditions normalisées à 11 % d’O2 sont de 181 mg/Nm3 en SO2 (<300 mg/Nm3) et 378 mg/Nm3 de CO. Cette valeur est supérieure à 150 mg/Nm3. L’exploitant explique qu’il a arrêté la torchère avant la campagne d’analyse pour avoir suffisamment de gaz le jour de l’analyse. Lorsque la torchère a été rallumée, le haut du fût étant abîmé, il y a eu une légère fumée ponctuelle. Les valeurs des précédents contrôles de septembre de 2024 et mars 2024 en CO sont de 33 mg/Nm3 et de 1,15 mg/Nm3. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a pu relever un débit de 269 Nm3/h et une température de 1045°C. Valeurs conformes aux prescriptions. Aucun dégagement de fumées apparent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées les résultats du prochain contrôle des gaz en sortie de torchère (prévu en septembre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24ter
L’exploitant n’a pas réalisé son bilan énergétique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser le bilan énergétique pour l’année 2023 et 2024 et de l’inclure dans les documents transmis annuellement prévu à l’article 3.5.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023. Il évaluera la nécessite de prendre en compte la production d'énergie à partir des panneaux photovoltaïques présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant utilise le guide ADEME "Outil de calcul des émissions dans l'air de CH4, CO2, SOx, NOx issues des centres de stockage de déchets ménagers et assimilés" pour remplir sa déclaration GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier, auprès de l'inspection des installations classées, du calcul et des données utilisées pour ses émissions de CH4 et de CO2 déclarées dans GEREP pour les années 2022 à 2024 (précisions sur les valeurs utilisées dans les calculs de la méthode ADEME afin d'expliquer le résultat déclaré).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 3.4.1.1
L’inspectrice a pu constater la présence de bouées et de panneaux de signalisation : « risque de noyade » « accès interdit aux personnes non autorisées ». Les bassins de lixiviats n’ont pas d’échelle ou de filet. Les bassins sont entourés de barrières, qui, à certains endroits, laissent un espace suffisant pour le passage d'une personne. Voir planche photographique annexe1, illustration 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clôturer intégralement les bassins afin de les rendre inaccessibles en l'absence de toute personne autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 3.4.1.4
Les rejets de la station de traitement des lixiviats sont dirigés vers le lavage des sables de la carrière voisine puis vers le milieu naturel par infiltration. Dans le rapport de visite d’inspection de janvier 2024, il a été demandé à l’exploitant d'investiguer sur un traitement complémentaire visant à diminuer les concentrations en composés organiques halogénés (AOX) et nitrates, quand bien même les valeurs limites d'émissions en concentrations ne seraient pas applicables du fait du flux constaté. Il est rappelé que les exigences de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux s'appliquent. Par conséquent, indépendamment des VLE fixées, l'exploitant doit justifier de la compatibilité de ses rejets en nitrates vers le milieu naturel Le jour de la visite d’avril 2024, l’exploitant explique que le traitement des lixiviats est un traitement biologique et que les nitrates ne peuvent être diminués avec les installations actuelles. Les dernières analyses de décembre 2024 en composés organiques halogénés (AOX) sont de 47 µg/L et sont inférieures au seuil de 1 mg/L. La concentration en nitrates est de 771 mg/L de nitrates(débit = 33,6 m3/jour, soit un flux évalué à 25,9 kg/j). Dans le rapport quinquennal d'août 2024, les résultats d'analyses des nitrates dans les eaux ne sont pas interprétés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/15 En application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 précité, il est demandé à l'exploitant : dans un délai de deux mois, d'interpréter les résultats d'analyses en nitrates et azote des rejets de la station sur les cinq dernières années et de transmettre l'ensemble des résultats à l'inspection des installations classées ; • dans un délai de 6 mois, de réaliser une étude technico-économique afin de proposer des valeurs de débit et des teneurs en polluants de ses rejets d'eaux résiduaires en sortie de la station de traitement des lixiviats dans les eaux souterraines, pour les rendre compatibles avec le bon état écologique de la masse d’eau.Cette étude positionne les niveaux d'émissions des installations vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD), inclut une analyse comparative avec les modes de traitement alternatif des rejets aqueux et analyse les possibilités de réduction de la teneur des différents polluants. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2023, article 1.6.10.3
Lors de la visite, l'inspectrice a constaté la présence d'un IBC de 1000L de soude gerbé sur un IBC vide sans rétention. Voir planche photographique annexe1, illustration 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une rétention sous les bidons et cuve IBC de produits chimiques et d'envoyer les justificatifs afférant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 1.3.1
L'exploitant SEA connaît le numéro de téléphone de l'exploitant du parc photovoltaïque afin de lui signaler toutes anomalies. Par contre, il n'a pas reçu de formation spécifique pour la coordination des moyens d'intervention. Aucun panneau de signalisation rappelant les consignes de sécurité n'est présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant SEA de : prendre contact avec l'exploitant du parc photovoltaïque afin d'obtenir toutes les informations et formations nécessaires à la coordination des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'incendie ; • transmettre la procédure spécifique d'intervention, telle que décrite dans le document de porter à connaissance, ainsi que le justificatif attestant de sa bonne transmission au SDIS ; • mettre en place des panneaux de signalisation rappelant les consignes de sécurité ainsi que les coordonnées des secours sur les voies d’accès au site ainsi qu’à l’entrée du parc photovoltaïque ; • transmettre le dernier contrôle à la caméra thermique de l’ensemble de l’installation panneaux photovoltaïques ; • mettre en place une organisation permettant de suivre la réalisation des contrôles réalisés par Total Energies en application des dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 2
Lors de la visite de la station de traitement physico-chimique des lixiviats, il a été noté le vieillissement des installations (corrosion, cuve de stockage des boues en PVC ayant nécessité des reprises de soudures et maintenue à sa base avec des sangles). Voir planche photographique annexe1, illustrations 3 à 6. Ces constats ont déjà été relevés dans les rapports d'inspection du 12 juillet 2018 et du 30 juin 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de traiter les points de corrosion des cuves de charbons actifs et de garantir que son installation ne présente pas de risques de pollutions accidentelles liée au vieillissement de son installation. L'exploitant justifiera auprès de l'inspection des installations classées des actions engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Les équipements de valorisation des biogaz ont été mis à l’arrêt en 2023 et démontés en 2024. La totalité des biogaz captés sont dirigés vers la torchère. Celle-ci est équipée d’un dispositif de mesure en continu du volume de biogaz éliminé et de la température des gaz de combustion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Le site est équipé d’un système de contrôle portatif permettant la mesure de la dépression, du pourcentage de CH4, CO2, O2. L’exploitant explique qu’il relève tous les jours les paramètres au niveau de la torchère, juste avant le surpresseur. Si le pourcentage d’oxygène est supérieur à 6 %, il fait une recherche plus fine pour déterminer le réseau impacté et fait les réglages nécessaires pour revenir à un bon taux d’oxygène. Les valeurs des paramètres sont reportées dans un tableau présenté le jour de l’inspection. En présence de l’inspection des installations classées, il a été mesuré : 19 % de CH4, 18,7 % de CO2 et 4,3 % d’O2. L’exploitant montre le dernier rapport de mars 2025 des analyses de la qualité du biogaz comprenant les teneurs en H2S en mg/Nm3, H2O vapeur en g/Nm3 et le pourcentage de CO2, CH4, O2, H2, CO en %. 6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV et V
La dernière cartographie des émissions diffuses a été réalisé le 16 janvier 2024 avant la pose des panneaux photovoltaïques. Huit sources d’émission avaient été détectées. L’exploitant a justifié des réparations effectuées dans son rapport quinquennal reçu par l’inspection des installations classée en août 2024. La prochaine cartographie des émissions diffuses devra être réalisée en janvier 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 3.2.3
L’exploitant présente les données de janvier 2025 : * un tableau des tassements des digues Est et Ouest. L’écart par rapport à la mesure précédente est au maximum de 0,003 m ; * la carte du site avec les nouveaux points de mesure des tassements situés au plus proche des précédents mais localisés entre les panneaux photovoltaïques. L’exploitant n’a pas constaté de tassement différentiel entre janvier 2024 et janvier 2025. Pour mémoire, les panneaux photovoltaïques ont été installés entre avril et juillet 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 3.4.5.2
Dans son rapport quinquennal de suivi de post-exploitation reçu en août 2024, l'exploitant indique que tous les résultats d’analyses concernant les PCB, les HAP et les BTEX sont inférieurs aux seuils de détection pour l’ensemble des substances et ceci pour tous les piézomètres depuis minimum 5 ans. Le site n’étant plus en exploitation, SEA demande l’arrêt du suivi des PCB, des HAP et des BTEX dans les eaux souterraines. L’inspection des installations classées prend note et accorde l’arrêt du suivi des paramètres PCB, HAP et BTEX dans les eaux souterraines. Le cadre de surveillance des eaux souterraines a été créé sous GIDAF par l'inspection des installations classées. L'exploitant déclarera ses prochains résultats d'analyses sur la plateforme GIDAF. 13/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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