Installation classée à Clécy (14570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 22 mai 2025 visait à contrôler, par sondage, l'application de l'arrêté ministériel du /2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire et de faire un point d'avancement des actions à réaliser suite à la pollution de la rivière du 3 avril 2025. Il ressort que : - les travaux de réaménagement de la station d'épuration ne sont pas terminés retardant ainsi la mise en conformité du suivi des rejets aqueux, - l'organisation mise en place suite à la pollution du cours d'eau permet d'empêcher la survenue d'un phénomène similaire dans l'attente de la mise en œuvre de l'ensemble des actions nécessaires. L'exploitant tiendra l'inspection des installations classées informée de l'avancement des travaux.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-7 et Titre III
Le site a consommé environ 110 000 m3 d'eau en 2024, et rejette en moyenne 200 à 250 m3 d'effluents par jour. Des compteurs d'eau sont installés dans l'usine pour suivre la consommation d'eau des principaux équipements. L'audit Eau réalisé par GES a été finalisé début 2025. L'exploitant a transmis cette étude avec le plan d'actions associé suite à l'inspection du 22 mai 2025. Dans le dossier de réexamen de décembre 2020, l'exploitant s'était engagé à suivre, à compter de décembre 2023, le paramètre chlorures, mensuellement, et la température en continu. Le suivi des chlorures est bien réalisé sur le site. Cependant, celui de la température n'était pas en place lors de l'inspection car prévue dans la deuxième phase des travaux de réaménagement de la station d'épuration non encore finalisée. Les normes de rejet issues de l'arrêté d'autorisation du 8 mars 1999 modifiées par l'arrêté complémentaire du 12 décembre 2006 étaient compatibles avec celles issues du BREF FDM hormis pour le paramètre phosphore pour lequel les valeurs limites d'émission (VLE) sont passées de 10 à 4 mg/l et de 4 à 1,6 kg/j à compter du 4 décembre 2023. De plus, afin de rendre les rejets de l'établissement compatible avec le milieu récepteur, les VLE pour les paramètres phosphore (2 mg/l), zinc, cuivre et nickel seront abaissées conformément à l'article 1.1.7 de l'arrêté complémentaire du 22 novembre 2023 après la finalisation du réaménagement de la station d'épuration. L'exploitant a mis en place un pilotage automatique du traitement du phosphore par ajout de chlorure ferrique (phosphax) toujours en réglage. Le suivi de la conformité des rejets via l'application Gidaf montre des dépassements fréquents des normes de rejet en phosphore de 4 mg/l en cours de stabilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le pilotage du traitement du phosphore doit dorénavant être basé sur la valeur limite de 2 mg/l. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois :7/13 - la description du fonctionnement du pilotage du traitement du phosphore, - l'échéancier de finalisation des travaux de la station d'épuration, précisant notamment le délai de mise en place du suivi en continu de la température des rejets, - l'échéancier associé au plan d'actions retenues relatives aux réductions de consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l’eau
Substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-10
Le site emploie des fluides frigorigènes dans ses installations de production de froid composées de 3 groupes-froid (groupe HK, TRANE 1 et 2). Le fluide utilisé est de type HFC (hydrofluorocarbures), le R-134a, ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) de 1 300 soit inférieur à 2 500, limite autorisée sur les sites IED - FDM. Le site n'utilise plus de R22 depuis 2012. Le groupe HK datant de 2012, a connu de nombreuses fuites en 2024, 5 épisodes pour une quantité de fluide de 246 kg. La rénovation de son circuit est actuellement à l'étude. L'exploitant a mis en place : - un suivi renforcé de la température des chambres froides ; dès qu'une hausse de température est détectée, une recherche de fuite est programmée, - une vérification mensuelle lors de la période estivale venant s'ajouter au contrôle d'étanchéité annuel réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, un bilan des actions de suivi du groupe HK (détection de fuite, quantité de fluide) et des études relatives à sa rénovation, notamment concernant son possible passage un fluide de type HFO. HFO = hydrofluoroléfine ; les HFO possèdent un PRP plus faible que celui des HFC.9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
Le dossier de réaménagement de la STEP prévoyait : - la conversion d’un des deux bassins de stockage de boues en bassin tampon, - la création d’un nouveau silo à boues. La mise en place du nouveau silo à boues n'était pas finalisée lors de l'inspection. L'ancien silo à boues serait mis à disposition pour sécurisation de la STEP et des rejets (fonctionnement en bassin d'urgence en cas d'apports accidentels ou de non conformité des rejets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, un planning actualisé des travaux de réaménagement de la STEP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
12/13 Lors d'une opération de démarrage de la production, un opérateur a laissé ouverte une vanne de purge (sur les 6 à fermer manuellement). En conséquence, lors du soutirage du tank de lait entier, celui-ci s'est vidé sur le sol. L'égout le plus proche de cette fuite est relié à la station d'épuration, mais avec le volume important, cet égout a débordé et l'excédent s'est déversé dans l'égout eaux pluviales situé un peu plus loin. Un opérateur a observé l'écoulement au sol près de l'égout eaux pluviales, il a eu le réflexe de vérifier l'état de position de la vanne du bassin de confinement eaux pluviales sur l'écran de contrôle et a constaté que la vanne était restée ouverte. Il n'a pas réussi à fermer la vanne à distance depuis son écran de contrôle, alors que c'est la pratique définie. Il a immédiatement alerté et la vanne a été fermée manuellement, au niveau du bassin de confinement. Environ 14 000 litres de lait étaient manquants dans le tank à la fin du soutirage. Sur ces 14 000 litres, il est estimé que : - 3 000 litres sont allés à la station d'épuration du site, - 10 000 litres ont été confinés dans le bassin des eaux pluviales, - 1 000 litres ont été déversés dans la rivière. Les Services Techniques (Technicien rivière de Flers Agglo), le SDIS et l'OFB (Office Français de la Biodiversité) se sont rendus sur place, constatant un ruisseau de couleur blanchâtre avec développement de mousse blanche important. Malgré tout, après le passage de la pollution, le fond du ruisseau n’était pas colmaté et aucune mortalité d'organismes aquatiques n'a été observée. Suite à cet événement, l'exploitant a établi un plan d'actions : * Actions liées à la vanne de purge oubliée : - Réaliser un support de communication sur la fermeture des vannes de purges pour les conducteurs "pasto" - Modifier la feuille d'enregistrement du suivi de la maturation - Réaliser un affichage sur les vannes (vanne 1/6,..) - Mettre à jour les affichages existants avec les n° de vannes - Faire un recyclage des formations des conducteurs pasteurisation à la fermeture des vannes et la gestion des déversements - Réflexion sur l'automatisation des vannes de purge * Actions liées à la vanne du bassin en mode manuel : - Réaliser un support de communication sur la gestion de la vanne - Mettre en place un gyrophare sur l'armoire du bassin de confinement pour savoir si la vanne est en manuel - Mettre un report d'alarme à la "REP" quand la vanne est en manuel - Faire un affichage de la procédure de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-8
Le site suit ses différentes consommations énergétiques. 8/13 L'exploitant a réalisé ces dernières années différentes actions d'économie d'énergie, comme par exemple : - le passage à un éclairage en LED au niveau du nouveau parking ; - le calorifugeage de certaines tuyauteries ; - changement de combustible de la chaudière (passage du fioul lourd au gaz GPL).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
L'exploitant réalise tous les 3 ans des mesures sonores au niveau de ses installations. Le dernier contrôle a été effectué par un organisme compétent en mai 2024. Les résultats sont conformes en limites de propriété (de jour et de nuit) et en zone à émergence réglementée. Le site n'a pas fait l'objet de signalement sur le sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-13
11/13 L'exploitant a identifié les principales sources d'odeurs : - la zone déchets, - la station dépuration (silos à boues). Un protocole est mis en place pour gérer les plaintes dont celle liée à la pollution du 3 avril 2025 : - confinement sur site de 14 000 litres de lait dans le bassin dédié, - signalement d'une odeur de "caillé" par un riverain, - opération de vidange du bassin rapide. En dehors de cet événement, il n'est pas recensé de plainte "odeurs" sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre III
Le BREF FDM et l'arrêté ministériel du 27 février 2020 associé réglemente, pour le secteur de l'industrie laitière, uniquement les rejets en poussières liés aux activités de séchage. Le site de la Société Fromagère de Clécy ne réalise pas ce type d'activité. Le contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière (alimentée au gaz) est réalisé tous les 2 ans.
Thèmes : Risques chroniques · Niveau d’émission en poussière et autres paramètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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