Installation classée à Navarrenx (64190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213857
Commune
Navarrenx (64190)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 18 janvier 2022
SIRET
25640464100050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection du 12 mai 2026 a permis de constater que : - le tri des déchets inertes (à stocker et à valoriser) sur la plateforme de déchargement peut être amélioré par l'identification de "zones de stockage" par catégories de déchets inertes réceptionnés, - le registre des déchets admis sur le site est tenu par l'exploitant sous forme de tableau. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection par écrit les mesures qu'il envisage de prendre pour optimiser l'organisation et le tri des déchets sur la plateforme de déchargement ainsi que de fournir le tableau "registre des déchets admis dans l'ISDI" pour l'année en cours. Par ailleurs, l'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement relatif à la prolongation d'exploitation de l'ISDI pour une durée de 18 ans. Après analyse, ce dossier, pour être complet et régulier, doit faire l'objet de plusieurs compléments listés dans le point de contrôle n°4. Enfin, par courrier en date du 24 mars 2026, l'exploitant sollicite la possibilité d'ajouter un nouveau déchet réceptionné dans l'ISDI. Il est demandé à l'exploitant d'apporter des précisions à sa demande notamment concernant l'aspect valorisation, la démonstration d'absence d'amiante et le caractère inerte du déchet compatible avec une ISDI.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plateforme de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La plateforme de contrôle suite aux déchargements des déchets inertes sur le site est bien identifiable. Déchets indésirables Après déversement des déchets sur la plateforme, un tri des déchets indésirables visibles et accessibles doit être effectué par l'opérateur. Le jour de la visite, certains déchets indésirables visibles et accessibles n'étaient pas encore retirés (verre feuilleté, bois, plastique, etc.). Une benne de récupération est présente pour la récupération de ces indésirables. Tri des déchets inertes en vue d'une valorisation Des dépôts de déchets inertes sont stockés sur la plateforme. Un engin de chantier est envoyé ponctuellement sur l'ISDI pour permettre le tri de la partie stockable de la partie valorisable et effectuer des opérations de régalage. Selon le rapport de l'inspection effectuée le 18 janvier 2022, l'exploitant devait élaborer un plan de gestion avec identification de zones (gravats de déchetterie mélangés, terre et cailloux, etc.)5/9 afin d'optimiser l'organisation et le tri des déchets sur cette plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les dispositions qu'il envisage de prendre pour optimiser l'organisation et le tri des déchets sur la plateforme de déchargement de l'ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Zone de contrôle des déchargements et présence benne indésirables
Registre des déchets acceptés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant tient à jour un registre des déchets admis dans l'ISDI sous forme de tableau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection par mail le fichier contenant le tableau "registre des déchets acceptés dans l'ISDI" pour l'année en cours et transmet, via Vigiedéchets, son registre conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets - Tenue d'un registre
Dossier d’enregistrement pour prolongation d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-46-4
Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi a déposé, sous forme dématérialisée, un dossier de demande d'enregistrement relatif à la prolongation d'exploitation de l'ISDI de Navarrenx pour une durée de 18 ans. Après analyse de l'inspection, des compléments sont à apporter par l'exploitant afin que le dossier déposé soit estimé complet et régulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dépose par voie dématérialisée, sur la plateforme GUNenv, le dossier d'enregistrement avec les compléments listés ci-dessous : 1) Travaux de gestion des eaux pluviales Compléter le paragraphe 6.5.3 de la pièce n°0 en planifiant les travaux de création du fossé et du bassin de rétention des eaux pluviales 2) Accord du propriétaire du terrain La commune de Navarrenx est propriétaire du terrain où est implantée l'ISDI. Joindre, dans le dossier, l'autorisation écrite ou la convention d’autorisation de prolongation d’exploitation pour 18 ans, signée entre le propriétaire et l'exploitant. 3) Récolement En pièce n°6, transmettre le récolement et la synthèse du récolement aux arrêtés ministériels suivants : - l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant de la rubrique 2515 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760, - l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, - l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels. 4) Avis de la mairie de Navarrenx et de la CCBG sur l'usage futur proposé après cessation d'activité Compléter, le cas échéant, les pièces n°8 et 9 avec les avis de la mairie de Navarrenx et de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves s'ils ont été reçus après les consultations du 15 mai 2025. 5) Changement de Présidence du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi Transmettre le mandat de la nouvelle présidente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-54-II
Par courrier en date du 24 mars 2026, l'exploitant sollicite la possibilité de recevoir des déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment (déchet codifié 10 13 11) au sein de l'ISDI. Ce courrier précise entre autres : qu'il est concerné par les opérations de concassage / criblage déclarées sur le site,• que ce déchet issu de la démolition de bâtiments présente un caractère non dangereux,• que les quantités annuelles maximales envisagées d'être accepter pour ce nouveau déchet n'entraîneront pas de modifications substantielles dans le fonctionnement et l'exploitation du site. • Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant précise qu'il a effectué des tests démontrant que ce nouveau déchet ne contient pas d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter les éléments de son courrier du 24 mars 2026 en mentionnant : - que ce nouveau déchet étant uniquement valorisé (sans stockage), il n'a pas obligation de respecter les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sur les conditions d'admission des déchets inertes, - que des tests démontrent l'absence d'amiante dans ce déchet et de transmettre les justificatifs correspondants, - que ce déchet valorisé en totalité dispose d'un caractère inerte compatible avec une ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Demande d’ajout d’un déchet pour l'activité de concassage (rubrique 2515)
Panneau de signalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le panneau de signalisation et d'information est présent à l'entrée du site. L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 de prolongation d'exploitation jusqu'au 26 octobre 2026 est affiché sur le portail.
Thèmes : Autre · Panneau de signalisation d'entrée au site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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