Installation classée à Martignas-sur-Jalle (33127), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213680
Commune
Martignas-sur-Jalle (33127)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 24 février 2025
SIRET
52031250500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des écarts réglementaires sont relevés concernant la procédure d’acceptation préalable et la procédure d’admission des déchets. L’exploitant doit transmettre les justificatifs demandés dans les délais fixés par le présent rapport. Par ailleurs, l’exploitant a fait part de son souhait de solliciter les modifications des conditions d’exploitation suivantes : - la prolongation de la durée d’exploitation de l’installation d’environ un an ; - la modification du réaménagement final initialement prévu. Les éléments attendus dans le cadre de cette demande sont détaillés dans le présent rapport. Le dossier de porter à connaissance doit être déposé avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déchets admis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 1.1.1 (extrait)
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les seuls déchets admis sont des déblais de chantier non valorisables et des déchets argileux (code déchet 17 05 04). Selon les éléments transmis par courriel du 6 mars 2025 (relevé des stockages, relevé topographique annuel), les quantités annuelles de déchets inertes enfouis depuis 2021 sont les suivantes : - 25 091 m³ pour l’année 2021 ; - 11 738 m³ pour l’année 2022 ; - 725 m³ pour l’année 2023 ; - 26 922 m³ pour l’année 2024. Au 19 décembre 2024, la quantité totale de déchets enfouis est de 97 960 m³. Les tonnages n’ont pas été précisés par l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration dans l'application nationale GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit saisir les données relatives à son activité dans l'application GEREP avant le 31 mars 2025, en application de l'arrêté ministériel 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. Par ailleurs, l’exploitant transmet, sous un délai d’un mois, les tonnages annuels de déchets enfouis ainsi que le tonnage total de déchets stockés au sein de l’installation. Il justifie également sous ce même délai les causes des faibles apports de déchets durant l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Quantité annuelle de déchets inertes admissible
Procédure d’acceptation préalable des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’avant d’admettre des déchets sur site, il transmet à chaque producteur de déchets la liste des déchets admissibles au sein de l’ISDI ainsi que les documents d’acceptation préalable à remplir afin de caractériser leurs déchets. La majorité des déchets admis, comme précisé au point de contrôle 1, correspond à des déblais de chantier relevant du code déchets 17 05 04. Ces déblais proviennent de la plateforme de transit SCG de Mérignac qui n’ont pas pu être recyclés et traités (par criblage, scalpage, lavage et traitement à la chaux). L’exploitant met en place les mesures suivantes afin de s’assurer que les déchets ne sont pas contaminés mais aucune consigne n’est formalisée : les déblais en provenance de sites industriels et autres terrassements tendancieux à proximité de sites ou zones référencés sur BASOL ne sont pas acceptés ; • en cas de doute pour un chantier, l’exploitant demande au producteur de déchets de réaliser les analyses (lixiviation et brut) afin de s’assurer que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024. Les analyses sont, au besoin, effectuées à l’initiative de SCG. • Aucune procédure d’acceptation préalable n’a été clairement établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalise et met en place la procédure d’acceptation préalable conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé sous un délai d'un mois.7/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour l’année 2024 a été transmis par courriel du 6 mars 2025. L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau. Le registre ne comporte pas les informations suivantes : le numéro SIRET et l’adresse du producteur initial du déchets, de l’établissement expéditeur du déchet ; • la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur ;• le code du traitement qui va être opéré,• le résultat du contrôle visuel,• le cas échéant, le motif du refus d’admission.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète le registre chronologique d’admission où sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation au regard des remarques formulées ci-dessus sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les documents préalables pour les apports de déchets suivants ont été communiqués par courriel du 11 mars 2025 : apport de 17 tonnes de déchets provenant du chantier Legendre/Dassault du 5 janvier 2024 ; • apport de 30,44 tonnes de déchets provenant du chantier SUA-SUB-MED du 20 février 2024. • Les informations suivantes sont manquantes : le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;• l'origine des déchets.• Ces documents étaient en cours de validité lors des apports concernés. L’exploitant a précisé qu’ils sont renouvelés chaque année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète les documents d’acceptation préalable pour chaque client sous un délai d’un mois.9/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Les accusés de réception pour les apports de déchets mentionnés au précédent point de contrôle n’ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les accusés de réception pour les apports de déchets cités au précédent point de contrôle sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 2.1.2
Lors de la précédente inspection réalisée en 2018, il avait été constaté que : le bassin de décantation ne possédait ni de système de surverse, ni de vanne d’isolement ;• certains paramètres (pH et conductivité) n’avaient pas été étudiés lors des analyses des•12/14 eaux recueillies dans le bassin réalisées en juillet 2017. Par courrier du 10 janvier 2019, la société SCG avait communiqué les justificatifs de mise en conformité suite aux écarts précités (mise en place d’un nouveau bassin conforme à l’arrêté d ‘enregistrement et prise en compte des paramètres manquants dans les analyses des eaux). Le jour de l’inspection du 24 février 2024, l’Inspection des installations classées a constaté la présence du bassin en contrebas du remblaiement au sud du site. L’exploitant a indiqué rencontrer des difficultés liées au filtre à paille : celui-ci est systématiquement consommé par la faune présente dans la zone (sangliers/chevreuils) et devait ainsi être remplacé à fréquence élevée. Aussi, le filtre à paille a été remplacé par des rouleaux à brande. De plus, par courriel du 6 mars 2025, l’exploitant a communiqué : une photo attestant de la présence de la vanne d’isolement en sortie du bassin ;• la facture du 25 février 2025 établie par AQUITAINE CLOTURE attestant de la mise en place de rouleaux à brande. • Par courrier du 22 février 2025, l’exploitant a communiqué les derniers résultats disponibles des analyses des eaux superficielles et souterraines réalisées par TEREO le 6 décembre 2023. Selon l’exploitant, ces mesures sont effectuées annuellement. Selon le rapport susvisé, les mesures ont porté sur les eaux superficielles de la Jalle située à l’ouest du site, les eaux souterraines et les eaux présentes dans le bassin de décantation. Ces résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées. A noter que des impacts en ammonium et en fer sont observés au droit des eaux souterraines du site. Selon TEREO, ils sont probablement liés à l’ancienne décharge localisée en amont hydrogéologique. Une anomalie en ammonium est également relevée au niveau du bassin de décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats des analyses réalisées pour l’année 2024. Il transmet, sous ce même délai, un bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines depuis la mise en service de l'ISDI, afin de justifier l'absence de lien entre l'activité et les impacts observés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Pour rappel, l’autorisation d’exploiter de l’ISDI a été délivrée pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 29 février 2026. Selon le plan de phasage et le relevé topographique transmis par courriel du 6 mars 2025, le remblaiement comporte 7 phases, et se déroule du Nord au Sud du terrain. Le jour de l’inspection, la phase 7 était en cours. Comme détaillé au point de contrôle 10, l’exploitant souhaite solliciter une prolongation de la durée d’autorisation d’environ un an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Durant l’inspection, il a été constaté la présence d’une zone de déchargement matérialisée et signalée par un panneau. Le jour de l’inspection, aucun apport de déchets n’a été réalisé mais selon l’exploitant, le déchargement des déchets est effectué sous la surveillance du responsable du site afin que ce dernier procède à un contrôle visuel. De plus, une benne est présente à l’entrée du site. Celle-ci est dédiée au stockage des déchets indésirables : le jour de l'inspection, elle contenait notamment du géotextile.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
11/14 Les mesures des retombées atmosphériques de poussières sont réalisées annuellement. Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que, contrairement aux engagements formulés dans la demande d’enregistrement déposée en 2015, l’exploitant n’avait pas réalisé d’état « zéro » avant le démarrage de l’activité pour définir l’empoussièrement ambiant. Par courriel du 22 février 2025, l’exploitant a transmis les rapports des résultats des analyses réalisées par GEOSCOP pour les années 2022, 2023 et 2024. Les mesures sont réalisées à partir de la méthode des jauges de collecte. Les stations de mesures sont implantées sur trois emplacements en limite du site, dont un au nord près de l’entrée et un au sud-ouest conformément à la demande d’enregistrement, et un quatrième emplacement en dehors du périmètre de l’installation permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant (bruit de fond). Les résultats pour les trois dernières années montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques totaux liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas le seuil réglementaire (200 mg/ m²/ j en moyenne annuelle) pour chaque point de mesure.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/02/2025, article R.512-46-23-II
Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de son souhait de solliciter les modifications suivantes : la prolongation de la durée d’exploitation de l’installation d’environ un an ;• la modification du réaménagement final initialement prévu : la société SCG veut proposer une remise en état avec un sol nu afin de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques (projet porté par ENGIE sur plusieurs parcelles dont celle occupée par l’ISDI). A noter que ce projet sera mis en œuvre à l’issue de la remise en état du site, soit lorsque le terrain aura retrouvé un suivi de droit commun et ne relèvera plus de la réglementation des installations classées. • Il est rappelé à l’exploitant que toute modification des conditions d’exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Un dossier doit être déposé en ce sens conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Ce dossier doit contenir l’ensemble des éléments d’appréciation et en particulier : un positionnement sur la substantialité des modifications sollicitées au sens de l’article précité ; • une analyse des modifications sollicitées au regard des observations émises lors de la consultation publique menée en 2015 dans le cadre de la demande d'enregistrement ; • la justification de la conformité aux obligations imposées par les dispositions des articles 32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI ; • la justification de la demande de prolongation de la durée d’exploitation (dans le cas où le périmètre de l’installation, la surface du terrain à remblayer et le volume maximal d’apport de déchets autorisé restent identiques à ceux définis dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement, il convient de justifier les causes du retard du remblaiement) ; • l'avis de propriétaire du terrain et de la commune sur le projet de réaménagement final ;• justifier que le terrain occupé par l’installation ne fait pas l'objet de compensation de reboisement (en lien avec l'ancienne carrière). • 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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