Installation classée à Martignas-sur-Jalle (33127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003107065
Commune
Martignas-sur-Jalle (33127)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 2 novembre 2022
SIRET
40440719900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site est en cours de remise en état dans la mesure où l'apport de déchets n'a pas repris, que les déchets ont été triés et que plus de la moitié du stock de terres (compost normé) est susceptible d'être enlevée dans les mois à venir en vue d'un épandage sur des terrains agricoles.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant que la régularisation de la situation administrative correspond à l'évacuation des déchets accompagnée des justificatifs de destination de ces déchets. L'exploitant est en contact avec un partenaire commercial, […], qui est prêt à enlever gratuitement les 12 000 t estimées de terre pour les épandre sur des terrains agricoles. A ce jour, […] aurait des demandes pour environ 7 000 t d'épandage et prospecte pour les 5 000 t complémentaires (l'exploitant demande à ce que l'ensemble du stock soit géré par le même prestataire). Lorsque la contractualisation sera finalisée, l'enlèvement pourra avoir lieu très rapidement. Un engagement des agriculteurs à épandre les terres avec un planning détaillé des modalités d'épandage (parcelles/superficies/propriétaires/quantités épandues) peut faire office de justificatif. Des analyses ont été réalisées sur la terre stockée. Les deux rapports d'analyses édités par AUREA AGROSCIENCES le 22/03/2024 (version v2) portent sur un échantillon (n° 15026976) de la matière végétale présente sur le site. La norme NF U44-051 d'avril 2006 relative aux amendements organiques est prise en référentiel. Il apparait que les résultats respectent les valeurs seuils fixées par la norme susmentionnée et que l'échantillon est déclaré conforme à cette norme. Dans ce cadre, l'ensemble des matières représentatives de cet échantillon peuvent faire l'objet d'un épandage sur des parcelles agricoles. Conformément à la demande formulée dans le rapport de l'inspection des installations classées qui s'était déplacée sur site le 02/11/2022, l'exploitant ABH devra transmettre un justificatif de la remise en état complète du site, a minima : descriptif des épandages (quantités épandues, parcelles, nom des propriétaires des parcelles), • photos des tas de matière avant/après épandage total.• A réception de tous ces éléments, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure pourront être considérées comme levées, sous réserve d'une nouvelle visite de l'inspection des installations classées sur site. Un planning prévisionnel sera à transmettre au préalable (début et fin approximatives). Les stocks de bois doivent aussi - et prioritairement dans la mesure où ils ne peuvent qu'être considérés comme déchets - trouver une solution d'enlèvement. L'exploitant a indiqué que des industries telles que Smurfit Kappa pourraient être intéressées. Il est à noter que le jour de l'inspection, une part
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures conservatoires - arrêt des apports de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 2
Aucun apport récent de déchet n'a été constaté par l'inspection des installations classées. Les matériaux sur site sont divisés en deux catégories suite au tri et criblage réalisé par l'exploitant : du compost certifié selon la norme NF U44-051 (voir point précédent) qui est donc considéré comme un produit et du bois qui reste un déchet. Ces deux catégories sont bien identifiables et physiquement séparées en monticules distincts.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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