SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET TRAITEMENT D'ORDURES MENAGERES DE NONTRON
Installation classée à Piégut-Pluviers (24360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont respectées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/06/2020, article Article 1er
Le site disposait d’une bâche incendie de 60 m³ non réalimentée, insuffisante au regard des exigences de l’article 21 de l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, rappelées dans l’arrêté de mise en demeure adressé à l’exploitant. Pour se conformer à la réglementation, l’exploitant avait prévu l’installation d’une seconde bâche de 60 m³, portant le volume total à 120 m³. Cependant, l’absence de place sur le site initial a rendu cette solution impossible. Le 8 mars 2022, le conseil municipal a acté la rétrocession de terrains avoisinants au SMCTOM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) (extrait du registre des délibérations). La vente a été finalisée devant notaire le 4 septembre 2023. Le 30 décembre 2025, l'exploitant a vidangé la réserve de 60 m3 afin de la retirer et pour mettre en place une bâche de 120 m3. Cependant, suite aux mauvaises conditions météorologiques, la mise en place de la nouvelle bâche n'a pas pu être faite en temps et en heure. Le jour de l'inspection, l'inspection a constaté que la bâche incendie n'était pas en place. Par courriel du 09 mars 2026, l'exploitant a transmis une photo attestant de la mise en place de la bâche incendie de 120 m3. La disposition, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/07/2025, est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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