Installation classée à La Brède (33650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site présente encore plusieurs points de non-conformités (rétention, rejets aqueux, couverture des déchets dangereux), qu'il convient de résorber durant l'année 2026. Une nouvelle visite sur site sera programmée en 2026.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rétention des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Les travaux de mise en place de rétentions sur le site, initialement prévus pour fin 2024 ont pris du retard et ont été reportés à début 2026. Des devis ont été présentés en séance. Les travaux sont planifiés. Au regard de cette re-planification et des justificatifs apportés, l'inspection des installations classées ne propose pas de mise en demeure et procèdera à une vérification sur le terrain à l'issue du délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/ transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2, 2/ dans l'attente de cette mise en conformité, met en place une surveillance renforcée des installations pour détecter toute source d'ignition ou départ de feu. L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité courant 2026. Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera proposée à monsieur le préfet de Gironde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de l'inspection du 14/05/2024, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter des résultats d'analyses des rejets aqueux de son site ni pour l'année en cours ni pour les années précédentes, alors que la surveillance des rejets est requise annuellement. Lors de l'inspection de 2025, l'exploitant a présenté un rapport établi par SEREA sur la base de mesures faites en janvier 2025 soit il y a moins d'un an (rapport n° SER24658/NS-B-1). Sur 19 paramètres analysés, les résultats révèlent des non-conformités (dépassement des valeurs seuils) sur 7 paramètres : les hydrocarbures (C10-C40), le zinc, le manganèse, le fer, l'aluminium, la DCO et les MES. S'agissant des 1ères mesures réalisées sur ce site, aucune comparaison n'a pu être faite. L'exploitant n'a pas identifié à ce stade les raisons de ces dépassements et n'a mis en place aucune action corrective. Il s'est interrogé sur le mode et le lieu de prélèvement car aucun agent de la CDC Montesquieu (ou de COVED) n'était présent le jour des prélèvements. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des données d'entrée qu'il fournit à la fois au préleveur et au prestataire en charge des analyses en laboratoire, et qu'il doit s'assurer de la conformité des prélèvements. Le marché venant d'être attribué à VEOLIA depuis le 01/10/2025 et ce dernier étant présent le jour de l'inspection, il s'est engagé à surveiller ce point et à réaliser une analyse détaillée des rapports d'analyse qui seront transmis. Par ailleurs, VEOLIA précise qu'il a d'ores et déjà prévu pour début 2026 un hydrocurage des réseaux et un nettoyage du séparateur à hydrocarbures. Ces 2 actions devraient déjà permettre d'améliorer la qualité des rejets. Au regard du court délai jusqu'à cette période, il est décidé en séance d'attendre les mesures de début 2026 pour d'une part valider ou invalider ces valeurs, et d'autre part pour définir un plan d'actions de résorption des non-conformités persistantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/ réalise au 1er trimestre 2026 la campagne de surveillance des rejets aqueux 2026 et transmet le rapport d'analyse ; si des non-conformités sont constatées, il l'accompagne d'un plan d'actions avec échéancier ; 7/10 2/ transmet un justificatif attestant de l'hydrocurage des réseaux ; 3/ transmet un justificatif attestant de la maintenance du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors des inspections de 2023 et 2024, les contenants (GRV) d'huiles minérales étaient entreposés en extérieur sans abri et sans rétention. Afin de les protéger des intempéries et dans l'attente de la construction du local de déchets ménagers spéciaux (DMS), l'exploitant avait mis en place une tonnelle : des photos ont été transmises en ce sens à l'inspection des installations classées par courriel du 05/02/2025 pour justificatif. Cette tonnelle a été dérobée courant 2025 et n'a pas fait l'objet d'un remplacement en raison des travaux qui ont débuté sur cette zone d'entreposage des DMS. En effet, les fondations de la future construction métallique étaient visibles le jour de l'inspection et les platines étaient pré-sellées. La construction des parois et de la toiture du local est planifiée du 05 au 16/01/2026. Ces travaux ont perturbé la ré-installation d'un abri provisoire. En échangeant avec l'exploitant, l'inspection des installations classées s'est rendue compte que le local commandé ne répondait pas pleinement aux exigences attendues : en effet, ses caractéristiques n'assurent pas une pleine rétention du local, les parois ne sont pas coupe-feu et le local ne dispose pas de détection incendie. Une modification de la commande du local doit être immédiatement faite et des mesures compensatoires mises en place. L'exploitant indique avoir installé début décembre 2025 une vidéosurveillance sur le site qui fonctionnera 24h/24. Dans l'attente de l'accord de la préfecture pour exploiter les images, l'exploitant la mettra en service dès réception. Le report se fera au service informatique avec des notifications. Cet outil viendra en complément de la surveillance terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant prend contact avec le fournisseur pour lui faire part de la modification du cahier des charges du futur local pour l'adapter aux exigences attendues. Si cette modification de la commande vient à retarder les travaux, alors l'exploitant met en place immédiatement des mesures compensatoires pour assurer une maitrise des risques d'incendie et de pollution, et a minima en : - installant un abri provisoire sur les déchets le nécessitant (notamment les huiles minérales ou synthétiques), - mettant en place une surveillance de ces déchets pour détecter tout départ de feu ou perte de confinement d'un contenant; cette surveillance doit être réalisée périodiquement et tracée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection des installations classées a recensé 4 extincteurs sur site, tous contrôlés le 26/08/2025 (vu étiquettes du contrôleur). Or, le rapport de contrôle associé (rapport SOPRO du 26/08/2025) ne fait état que de 3 extincteurs. Par courriel du 29/12/2025, l'exploitant a transmis le rapport d'un nouveau contrôle réalisé le 19/12/2025 par DUPORT et dans lequel les 4 extincteurs apparaissent bien et sont mentionnés en bon état. 9/10 L'inspection a toutefois relevé lors de la visite terrain que les extincteurs étaient tous placés à même le sol, sans protection contre les éventuels chocs, parfois sans identification et sans accessibilité (matériel devant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rend les extincteurs bien visibles et facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 et 25
Le certificat Q18 (rapport APAVE n° A513784973-002-1 du 06/11/2025) conclut sur une installation électrique qui ne peut entrainer des risques d’incendie ou d'explosion. En parallèle, le rapport de vérification du même jour fait état de 2 observations, par ailleurs récurrentes, relatives au bornier aval du disjoncteur général qui présente des non-conformités. Ces 2 points doivent être corrigés par l'exploitant avant le prochain contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un justificatif attestant de la mise en place d'actions correctives permettant de lever les 2 observations relevées dans le rapport de contrôle du 06/11/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite la quantité de déchets dangereux et non-dangereux n'a pu être évaluée précisément mais elle était largement inférieure à la quantité maximale autorisée par le courrier préfectoral du 16/02/2015 actant le bénéfice de l'antériorité, à savoir inférieure à 5,09 t pour les déchets dangereux et 393 m3 pour les déchets non dangereux. Lors de l'inspection 2024, il avait été évoqué la possibilité de vouloir augmenter la quantité stockée. Lors de l'inspection 2025, l'exploitant a indiqué ne pas souhaiter cette augmentation et se suffire des quantités maximales autorisées. Les déchets dangereux étaient entreposés en extérieur, sans abri. Ce point de non-conformité est détaillé en fiche de constat n° 4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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