Installation classée à Saint-Aubin-de-Lanquais (24560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208611
Commune
Saint-Aubin-de-Lanquais (24560)
Département
Dordogne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 8 avril 2024
SIRET
39108564400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le jour de l'inspection il a été constaté que seuls certains points de la mise en demeure avaient été levés. L'exploitant a informé l'inspecteur de son souhait d'arrêter sous 3 mois son activité de centre VHU afin de permettre de limiter ses activités sur les parcelles autorisées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/01/2025, article 1
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le nombre de véhicules présents sur la parcelle 451 avait diminué. Cependant les parcelles n°452, n°453 et n°454 bordant le chemin menant à l'exploitation de […] sont toujours occupées par une quantité très importante d'objets métalliques à même le sol ou stockés dans des bennes. À noter également que les parcelles n°675 et n°676, bordant le chemin permettant l'accès à la partie centre VHU du site sont également occupées par des objets métalliques à même le sol, mais en moindre quantité. Le PLUI de la communauté de communes Portes Sud Périgord, approuvé en conseil communautaire le 10 juin 2024, dont dépend la commune de Saint-Aubin-de-Lanquais classe : Les parcelles 453 et 454 en zone Agricole, interdisant l'exploitation d'une ICPE sur ces parcelles; • Les parcelles 451 et 452 en zone Naturelle, interdisant l'exploitation d'une ICPE sur ces parcelles. • La régularisation du site par le biais d'un porté-à-connaissance est donc exclut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra finaliser le nettoyage de la parcelle 451. L'exploitant poursuit son travail de relocalisation de l'ensemble des déchets, bennes, métaux et tout objets métalliques des parcelles n°452, n°453 ,n°454, n°675 et n°676, sur les parcelles autorisées à son activité, à savoir les parcelles n°446, n°447, n°457 et n°458 de la section 0C. 5/7 Enfin, si l'exploitant souhaite procéder à la cessation de son activité de centre VHU, classable en rubrique 2712 de la nomenclature ICPE, il notifiera cette cessation à Madame la Préfète de DORDOGNE au moins 3 mois avant celle-ci, conformément à l'article R512-46-25 du Code de l'Environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/01/2025, article 2
Le jour de l'inspection il a été constaté que l'accès à la bâche incendie avait été dégagée. Il a été mentionné à l'exploitant qu'au vu des dimension des véhicules d'interventions et afin de faciliter l'intervention des services de secours, il serait préférable de dégager la zone sur une plus grande surface et de débroussailler régulièrement l'abord des prises d'eau. […] s'est engagé à améliorer l'accessibilité à la bâche incendie et à maintenir les lieux dans de bonnes conditions d'utilisation. Les dispositions, objet du deuxième point de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure, sont respectées. Concernant le recueil des eaux de pluie, le site est muni d'un séparateur hydrocarbure qui permet de prendre en charge les effluents issus de la zone de démontage. Celui-ci a été nettoyé et l'exploitant fournira à l'inspection des ICPE le justificatif de curage et de nettoyage du séparateur hydrocarbure. À noter que le reste du site, notamment les tas de ferrailles et objets métalliques, mais également la partie stockage des bacs de batteries ne permettent pas de canaliser les eaux de pluies (stockage à même le sol, non imperméabilisé). Les dispositions, objet du 1er article de l'arrêté de mise en demeure, sont partiellement respectées. Concernant le recueil des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, le site ne permet pas, dans sa configuration actuelle, de canaliser, recueillir ou stocker ce type d'effluent. Les dispositions, objet du 3ème article de l'arrêté de mise en demeure, ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira sous 1 mois les justificatifs de curage et de nettoyage de son séparateur hydrocarbure. L'exploitant devra, sous 1 mois, se rapprocher d'un bureau d'étude afin d'étudier les modalités et travaux pouvant permettre de respecter les premiers et troisièmes points de l'arrêté de mise en demeure du 22 janvier 2025, à savoir : canalisations des eaux de pluies ou des liquides issus de déversements accidentels du site afin de permettre leur récupération en vu d'un traitement avant rejet dans le milieu naturel. • le recueil des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre (eaux d'extinction incendie comprises), en vue de leur récupération ou traitement afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. • L'exploitant transmettra sous 3 mois les résultats de cette étude ainsi qu'un échéancier des mesure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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