Installation classée à Biganos (33380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208347
Commune
Biganos (33380)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 5 octobre 2022
SIRET
57214219800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La présente inspection a été menée pour faire le point sur l'étude technico-économique (ETE) remise à la suite de l'inspection du /2025 et portant sur la gestion des déchets issus du processus papetier actuellement enfouis sur site. Le principal enjeu réside à ce stade dans le suivi sur le long terme du profilage des anciens casiers du CET historique qui semblent s'affaisser.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôles périodiques en cours d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
Il est effectivement constaté un suivi sur le point bas de l'installation, néanmoins les écoulements sur le regard haut ne font l'objet d'aucun suivi tracé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant inclut dans le registre de la hauteur des lixiviats le point haut (en plus du point bas) de l'installation avec une attention particulière lors des fortes périodes de précipitations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
L'exploitant indique accuser du retard dans la mise en place du matériel de surveillance avec retour d'alarme et il est attendu des éléments de sa part sur ce point. L'exploitant avait envoyé en date du 14/08/2025 la commande en lien avec l'achat de la caméra thermique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/13 La demande formulée lors de la précédente inspection reste valable et l'exploitant met en place sous 3 mois : - un dispositif de retour d’alarme automatique associé à un seuil de détection qu’il conviendra de préciser ; - une procédure permettant de tester régulièrement, à une fréquence laissée à la discrétion de l’exploitant, le fonctionnement des caméras thermiques et de l’alerte nouvellement mis en place au personnel .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Couverture finale des alvéoles en post-exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Le présent constat porte sur les alvéoles en post-exploitation de l'ancien CET, exploitées antérieurement aux alvéoles n°1, 2 et 3 autorisées par l'arrêté d'autorisation du 10 février 2010. A titre de rappel lors de la dernière visite d'inspection de 2024, le constat suivant avait été établi : " Il est constaté que le profil d’un talus de l’ancien centre technique d’enfouissement de l’établissement présente une discontinuité notable. Une partie fait en effet apparaître un 'creux' encore relativement léger et dénué de végétation. Il est attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des talus des alvéoles en post-exploitation.La forme et la végétation de ces derniers doit faire l’objet d’un suivi et maintenue conformément à l’autorisation initiale." Il est observé lors de la visite que l'exploitant a bien mis en œuvre les actions correctives demandées par l'inspection avec le remodelage du talus dont le profilé laissait entrevoir une discontinuité notable. Cette potentielle instabilité des anciens casiers nécessite un suivi particulier dans le temps qui sera dès à présent demandé à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place : -à fréquence annuelle, un suivi de l'affaissement dans le tempsdes alvéoles en post exploitation (comparaison des plans topographiques établis entre les années N et N-1) ; - une comparaison entre l'état initial des alvéoles recouvertes qu'il fournira à l'inspection (plan topographique réalisé suite au recouvrement final d'une alvéole de(s) l'ancien(s) CET) et l'état actuel (plan topographique de l'année N).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Stabilité des talus du CET en post-exploitation
Durée de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2021, article 1
Pour rappel, l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 22/07/2025 conditionnait la prolongation du site à la remise d'une étude technico-économique (ETE) sur la gestion des déchets issus du processus papetier. Suite à la visite, la version finale de cette étude (deux versions jugées incomplètes ayant déjà été envoyés en date des 20/01/2025 et 13/06/2025) est transmise en date du 19/12/2025. Son contenu et son orientation sont abordés durant la visite d’inspection et sont dans les grandes lignes les suivants : l’ISDND dont l’alvéole 3 est actuellement en cours d’exploitation, verra son vide de fouille comblé d’ici mars ou avril 2027. Cette échéance reste à affiner en fonction de la quantité de plastique entrant dans le process par l’intermédiaire des balles de matières recyclées entrantes puis redirigée vers le centre d’enfouissement ; • la mise en place d’une installation de traitement de déchet in-situ par voie d’incinération ou de traitement de CSR qui serait opérationnelle à horizon fin 2029 / début 2030. Dans ce cadre, la réutilisation des déchets enfouis dans les alvéoles de déchets n’est pas exclue ; • dans l’intervalle d’un an et demi durant lequel aucune solution de traitement in-situ ne sera disponible, il sera procédé à la sollicitation de solutions externes : d’enfouissement (ISDND à Lapouyade, PAPREC TERRALIA) et de préparation de CSR (PSI Environnement). • Le traitement du dossier fera l’objet d’une instruction ultérieure et d'un avis de la part du Conseil régional, planificateur en matière de gestion des déchets. A ce stade, l'inspection note : un écart entre le calcul du comblement de vide de fouille et la demande d’exploiter jusqu’au 31/12/2028 (formulée depuis le dépôt du dossier initial). Cette échéance est justifiée dans l'ETE par la nécessité d'anticiper d'éventuelles fluctuations de la production de déchets. Pour rappel, la production de déchets étant liée à la qualité et à la quantité des balles de vieux papiers entrantes, il s'agit d'un paramètre de gestion de l'installation dont l'exploitant est responsable. Par ailleurs, sous cette hypothèse, il est estimé un flux entrant à 9500 tonnes, ce qui est cohérent avec les quantités entrantes sur les dix dernières années. Ainsi l'inspection juge cette demande cohérente ; • l'exploitant a remis une étude chiffrée et complétée répondant aux 6 demandes formulées par l'inspection en date du 09/04/2025. •
Thèmes : Situation administrative · Durée d’autorisation et étude technico-économique du traitement des déchets
Eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
Suite à la dernière visite, il avait été formulé les deux demandes suivantes :8/13 L’exploitant veillera à maintenir propre les regards par lesquels transitent les lixiviats. Il présente sous 3 mois la preuve que le regard obstrué a été nettoyé. • L’exploitant met en place une consigne de fonctionnement de la vanne de redirection des eaux ruissellements internes dans le même délai. • Il est constaté lors de la visite la mise en œuvre effective des actions correctives demandées. Ce point est considéré conforme.
Thèmes : Risques accidentels · Détournement des eaux incendies vers le bassin de rétention
Registre National des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2021, article R. 541-43.-II.10/13
L'exploitant a complété l'application Trackdéchets pour 2025. Ce point est jugé conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-25
Pour rappel, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté la présence d'un tracteur agricole permettant d'apporter les déchets. L’exploitant devait démontrer que le tracteur était équipé afin d’éviter toute source d’ignition (équipement permettant d’éviter la production d'étincelle par exemple) pouvant causer un départ d’incendie ou bien mettre en place un plan d’action afin de s’assurer que le véhicule employé pour le déchargement des déchets ne puisse être la source d’un incendie sur l’alvéole de déchet en cours d’exploitation. Par retour de mail du 23/06/2025, l'exploitant indique, photo à l'appui, que le véhicule en question a effectivement été équipé d'un pare étincelle par la société AGRI 33. Ce point est jugé conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2024, article 2
Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour la rehausse des digues de l'alvéole n°3 daté de novembre 2025 est transmis en amont de l'inspection. 12/13 Le projet de rehausse de la digue du casier n°3 (de 16 m NGF à 19 m NGF) repose sur l’utilisation d’un mélange spécifique de carbonate et de bentonite, destiné à garantir une perméabilité inférieure à 5 × 10⁸ m/s. Le matériau de base choisi est un carbonate d’origine calcaire, extrait directement sur la plateforme de stockage de Smurfit mélangé à de la bentonite. Phase de travaux: La perméabilité du mélange traité est vérifiée au travers de 10 contrôles de perméabilité au simple anneau fermé (internes et externes) durant la phase travaux lorsque le chantier est à l’arrêt (absence de vibration) : 4 essais à +17NGF;• 3 essais à +18NGF;• 3 essais à +19NGF.• Le document daté du 29/07/2025 intitulé « CONTROLE INTERNE PERMEABILITE DES CARBONATES K < 5.10-8 M/S » synthétise les tests de perméabilités effectués en phase de travaux. Les essais ont été réalisés conformément à la norme XP P94-105 de perméabilités et les résultats sont tous compris entre 1.3*10-8 et 4.1*10-8 m/s. Réception des digues par la maitrise d’œuvre : • Le contrôle de compactage a été effectué entre le 08 et 24 juillet 2025 par la société GUINTOLI au pénétromètre dynamique d’essais selon la norme XP P94-105 sur onze sondages et concluant à une qualité de compactage équivalente à celle d’un remblai. Par ailleurs un suivi du taux d’humidité sur trois jours a été réalisé sur 6 sondages et sur le même intervalle de temps que les tests de compactage : teneur en humidité comprise entre 35 et 39%. Sur un même sondage le taux d’humidité varie a moins de 4% entre deux valeurs extrêmes. • Un contrôle de perméabilité post-travaux est réalisé le 25/07/2025 par la société SUEZ CONSULTING sur 3 sondages répondant à la norme X30-418 et présentant effectivement des coefficients de perméabilité inférieur 1.10-7 m/s. Les travaux d'exhaussement sont complétés par la pose d'un géotextile drainant sur le talus intérieur. La méthode mise en œuvre respecte le niveau de performance en matière de perméabilité des alvéoles prescrits dans l'arrêté. Ce point est jugé conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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