Installation classée à Lacq (64170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de vérifier que les dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie prévus dans son arrêté préfectoral du /18 sont bien en place. En outre l’exploitant a montré qu’il avait bien connaissance des nouvelles dispositions introduites par l’arrêté du /22 pour son installation de stockage d’huiles usagées. Par ailleurs il est demandé à l’exploitant de compléter son POI conformément à ce nouvel arrêté, et de présenter un rapport de contrôle des installations électriques concluant à l’absence de risque incendie. Enfin, suite au constat de l’installation en cours d’ombrières photovoltaïques, il est demandé à l’exploitant de régulariser cette modification en déposant un dossier de porter-à-connaissance sous 1 mois.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques – mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2018, article 7 .2.4
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle des installations électriques de son établissement (rapport Q18). Rapport de l’Apave du 23 novembre 2023. Celui-ci fait état d’un risque d’incendie lié à l’anomalie suivante : trace de corrosion au niveau des disjoncteurs du tableau électrique de l’installation de stockage de gasoil. Cette anomalie est récurrente depuis 2022 malgré l’intervention régulière de l’électricien de l’exploitant. Voir OBS1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS1 : l’exploitant procède aux éventuelles réparations nécessaires, puis sollicite une contre-visite et enfin, fournit un rapport Q18 concluant à l’absence de risque électrique généré par ses installations électriques. Délai : 1 mois
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté la dernière version de son POI. Elle date de février 2024 suite à l’ajout de scénarios d’incendie et de pollution au niveau des cuves d’huiles usagées. Un point a été effectué sur les différents éléments attendus par le présent article. Il apparaît que plusieurs d’entre eux sont manquants, par exemple : • les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées prévu par l’article 49 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler, • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avant l’arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement. Voir OBS3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS3 : L’exploitant procède au récolement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 et complète son POI en conséquence. À l’issue de ce travail, il fournit son POI ainsi mis à jour (version numérique).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2018, article 1.6.1
Lors la visite sur site, des travaux sont en cours sur le parking de véhicules légers à l’Ouest du site. L’exploitant indique que des ombrières photovoltaïques vont être installées. Ce type d’installation relève de la modification notable et aurait dû faire l’objet d’un dépôt de dossier de porter-à-connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS4 : Afin de régulariser la modification en cours de réalisation (ombrières photovoltaïques), l’exploitant dépose un dossier de porter à connaissance sous 1 mois. Dans ce dernier, l’exploitant prendra en compte les dispositions de l a section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il justifiera notamment : • la non remise en cause des conclusions de son EDD, • la compatibilité de tels équipements avec le PPRT.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2018, article 7 .5.5
L’exploitant a présenté le dernier rapport d’essai du poteau incendie situé en bordure de son site. Celui-ci date du 26/06/2023 et a été réalisé par la SAUR. Le débit a été mesuré à 119 m³/h sous 1 bar. Le contrôle précédent datait du 24/10/2022. Débit alors mesuré à 102 m³/h sous 1 bar. Concernant le caractère périodique de ce type d’essai, l’exploitant a indiqué dépendre de la CCLO et de la SAUR. Voir OBS2 Les différents extincteurs ont été contrôlés en juin 2023 par Desautel, en particulier les extincteurs à proximité des cuves d’huiles usagées. Le stockage d’huiles usagées n’est pas équipé d’un dispositif de détection d’incendie. Par contre dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 22/12/2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement, une telle détection sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026. L’exploitant étudie actuellement la possibilité d’étendre son système de caméras thermiques à la zone de stockage d’huiles usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS2 : L’exploitant précise quelle est la fréquence du contrôle de bon fonctionnement du poteau incendie (hydrant n° 13 situé en face de l’entreprise Perguilhem) défini par la CCLO/la SAUR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2018, article 9.9
Les capacités de stockage des eaux d’extinction incendie ou d’une pollution éventuelles sont constituées par le fossé qui entoure la moitié Est du site. Le liner de celui-ci a été remplacé en 2023. Ce fossé est muni de deux vannes de coupure à ses deux extrémités. Leur bon fonctionnement a été testé le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant indique avoir déjà pris note de cette nouvelle exigence et prévu un tel exercice – sur les stockages d’huiles usagées - d’ici fin juin 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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