Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21 juin 2024 sont respectées. La rétention mise en place n'étant pas incombustible selon les dispositions de l'article III.11.I de l'arrêté ministériel du /2020, l'exploitant a présenté un plan d'action avec une échéance à fin juillet 2026.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conception des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.11.I
La bâche souple est adaptée au stockage de produits chimiques industriels, avec un pH pouvant aller de 3 à 10 ce qui est compatible avec les produits susceptibles d’être collectés ainsi que les eaux d’extinction générées en cas d’incident ou d’incendie. Construite en matériau composite avec enduction en PVC, elle peut résister à de fortes amplitudes thermiques (-30 à 70°C) mais n’est pas considérée comme incombustible. La bâche est posée dans un talus construit avec des merlons de terre. La zone merlonnée avec la membrane étanche constitue bien une rétention secondaire, son volume est identique à celui de la bâche souple. Des études sont en cours afin de renforcer la constitution de cette rétention secondaire, par ajout d’un système incombustible. L’exploitant a justifié dans son courrier du 03/06/2026 les actions prévues pour retrouver une situation conforme d’ici fin juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs de sa mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 3.7.14/6
Le confinement des eaux d’extinction en cas d’incident ou d’incendie se fait dans une bâche souple d’un volume de 1 200 m3, doublée par une membrane de rétention étanche prise dans un talus avec des merlons de terre. Le dispositif est opérationnel depuis le 31/03/2026. La bâche souple est adaptée au stockage de produits chimiques industriels, avec un pH pouvant aller de 3 à 10 ce qui compatible avec les produits susceptibles d’être collectés ainsi que les eaux d’extinction générées en cas d’incident ou d’incendie. Construite en matériau composite avec enduction en PVC, elle peut résister à de fortes amplitudes thermiques (-30 à 70°C). Concernant la capacité de la rétention, l'exploitant a transmis le 29/04/2026, la note technique actualisée justifiant le capacité de rétention nécessaire sur le site. Cette note appelle les remarques suivantes : - sur la note 2023, le scénario "feu d'isobutène au niveau de la cuvette du poste" était aussi un scénario majorant avec un volume à confiner de 2900 m3, une grande partie de cette eau était issue du refroidissement du hall (par des lances monitor - cf. fiche tactique POI). Sur la note actualisée d'avril 2026, ce scénario est à 7m3, l’exploitant explique cet écart par le fait que le refroidissement du hall n’est pas nécessaire car les effets thermiques n’atteignent pas ce dernier. La fiche tactique POI sera mise à jour et transmise à l’inspection. - l’exploitant confirme que les réservoirs fusibles de plus de 230 L ne sont plus stockés dans le Hall. - Afin de calculer le volume de produit libéré, l’exploitant distingue les contenants fusibles et non fusibles en s'appuyant sur l'article III.12 qui est bien applicable aux cellules de liquide inflammable existantes en application du point II de l’annexe V qui précise que « chaque récipient mobile contenant un liquide inflammable est par ailleurs associé à un dispositif de rétention dont la capacité utile respecte les dispositions du point I de l'article III. 12 du présent arrêté », dans la mesure où les liquides inflammables stockés dans le Hall sont tous stockés dans des contenants non fusibles. En conclusion, l'établissement est équipé d'un bassin de confinement ayant un volume correctement dimensionné. Les calculs de dimensionnement tiennent compte des produits libérés, des eaux d'extinction et des eaux pluviales, lors d'un accident ou d'un incendie. La mise en demeure est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fiche tactique POI du scéna
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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