Installation classée à Lacq (64170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202606
Commune
Lacq (64170)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
10 depuis 21 juillet 2022
SIRET
09588089400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'inspection portait sur une analyse détaillée d'un scénario de l'EDD, celui de BLEVE camion. L'inspection relève des lacunes méthodologiques ne permettant pas de s'assurer de la pertinence de l'évaluation des probabilités d'occurrence de ce phénomène dangereux sans que soit remise en cause l'évaluation de son intensité ou de sa gravité.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2
L’inspection a porté sur l’analyse détaillée du scénario de BLEVE Camion (Phénomène Dangereux n°47). Le phénomène de BLEVE est classé en probabilité E. La circulaire du 10/05/2010 précise que la probabilité du BLEVE des citernes mobiles au poste de transfert ne peut être considérée dans la classe de probabilité la plus faible que si l'installation dispose au moins des meilleurs standards de la profession c'est-à-dire, a minima : Un système d'arrosage automatique et une mise en sécurité du site tous les deux asservis à la fois à une détection flamme, une détection gaz : il s'agit des MMRi 5.2, 6.1, 8 et 9 • Et une intervention humaine sur arrêt d'urgence : cette intervention est planifiée par le POI. • L’EDD indique que : « La méthode retenue dans cette étude est la suivante : Allocation d’une classe de probabilité à chaque Eixy ou directement aux évènements intermédiaires (combinaison de plusieurs Eixy) par avis d’expert. » L’inspection considère que cette approche est possible si l’EDD explicite la méthode et s’appuie sur un retour d’expérience et/ou une démarche structurée visant à recueillir, formaliser et combiner les jugements d’experts pour estimer des données incertaines (par ex. probabilités ou fréquences), lorsqu’aucune information objective suffisante n’est disponible. Or, l’EDD ne fournit aucune information à ce sujet. De plus le guide Omega 24 souligne les limites d’une approche purement « avis d’expert » jugée « très approximative et peu fiable ». L’inspection constate que certains évènements initiateurs du scénario de BLEVE Camion ne sont pas côtés en probabilité et qu’aucune justification, simplement accessible, n’est donnée concernant la classe de probabilité affectée à chaque évènement initiateur ou éventuellement intermédiaire. 5/8 Au sein du scénario de BLEVE Camion (Phénomène Dangereux n°47), 14 barrières sont valorisées dont : 5 barrières non cotées ou non évaluées ;• 5 barrières avec un NC1 ;• 4 barrières avec un NC2.• Toutes ces barrières se situent en amont de l’ERC. L’EDD indique : « La méthode retenue dans cette étude est la suivante […] : Allocation par avis d’expert d’une probabilité de défaillance à chaque mesure de prévention ». L’inspection considère que cette approche est non conforme, notamment aux guides de l’INERIS OMEGA 10, 20 et 24. Le guide « OMÉGA 24 − Probabilité dans les études de sécurité et études de dangers », dans la continuité de l’AM du 29/09/2005, précise que pour être valorisée une MMR doit : Être indépendan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
L’inspection a vérifié l’efficacité, la cinétique de mise en œuvre, le test et le maintien en performance des MMR B3 (lances monitor) et B7 (transmetteur de pression) pour le scénario de BLEVE Camion. Pour la MMR B3 (lances monitor), l’inspection note que la formation à l’utilisation des lances- monitors se fait dans le cadre des formations incendie qui sont à renouveler tous les deux ans conformément au SGS de l’exploitant. Or, la planification de la prochaine formation incendie en septembre 2025, pour une dernière formation datant de mars 2023, ne respecte pas ce délai de deux ans. Pour la MMR B7 (transmetteur de pression au refoulement des compresseurs), l’inspection relève les faits suivants : L’architecture de la barrière instrumentée de sécurité B7 n’est pas décrite dans l’EDD ;• Le temps de réponse effectif de la MMR B7 n’est pas relevé lors des tests annuels ;• Les modes de dégradation de cette MMR ne sont pas identifiés ;• Le niveau de confiance NC2 retenu pour cette MMR n’est pas justifié par l’application de•7/8 méthodes semi-quantitatives ou quantitatives spécifiques. Ces manquements cumulés ne permettent pas de garantir le respect de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant doit : S’assurer du strict respect du délai de 2 ans entre deux formations incendie pour la barrière B3, conformément au SGS de l’exploitant et afin de garantir le maintien des compétences des opérateurs ; • Justifier du positionnement adapté de la barrière B7, notamment du transmetteur de pression, car un positionnement adéquat est essentiel pour garantir son efficacité ; • Relever le temps de réponse effectif de la barrière B7 lors des tests périodiques ;• Identifier les modes de dégradation de la barrière B7 ;• Justifier le niveau de confiance (NC2) retenu pour la barrière B7, en s’appuyant sur des méthodes de calcul de fiabilité reconnues. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 9
Pour le scénario de BLEVE Camion (Phénomène Dangereux n°47 - Effets thermiques), la modélisation du phénomène de BLEVE est conforme à la circulaire du 10/05/2010 − « fiche n°4 / Les phénomènes dangereux associés aux gaz inflammables liquéfiés dans les établissements de stockage hors raffineries et pétrochimie − le BLEVE ». La méthodologie et les hypothèses employées pour cette modélisation sont détaillées dans l’EDD et sont considérées comme représentatives du risque étudié. Les hypothèses retenues sont cohérentes avec la description des activités de l’établissement. La cinétique du phénomène est également justifiée et détaillée dans l’EDD (chapitre 12.4 Cinétique des BLEVE).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 10
Pour le scénario de BLEVE Camion (Phénomène Dangereux n°47), l’Étude de Dangers (EDD) justifie le nombre de personnes impactées (< 1 personne). Cette justification est jugée cohérente avec la description de l’environnement du site. La modélisation du phénomène a été réalisée conformément aux préconisations de la circulaire du 10/05/2010. Il en résulte un classement du scénario en « gravité modérée ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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