Installation classée à Castelmoron-sur-Lot (47260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives et des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant sur la mise en sécurité du site avec notamment la suppression des risques d'incendie et d'explosion.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article Article L.511-2
L’exploitant ne s'est pas positionné sur les autres rubriques du récépissé de déclaration de 1997, notamment le stockage de substances liquides très toxiques, ou solides toxiques. Cette demande avait déjà été effectuée dans le rapport d'inspection du 17/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se positionner sur les autres rubriques du récépissé de déclaration de 1997, notamment le stockage de substances liquides très toxiques, ou solides toxiques, sous un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Suite à la demande du rapport d'inspection du 17/04/25, l’exploitant indique avoir cherché mais ne retrouve pas le certificat d’inertage de la cuve, car elle a été supprimée depuis de nombreuses années. L’inspection n’a pas constaté la présence de cuve aérienne de gaz sur le site. Le site de Castelmoron est partagé avec le magasin Gamm Vert et la Comarcaise, ainsi, l’alimentation du site en électricité et en gaz ne peut pas être supprimé simplement : - concernant l'électricité, un seul Tableau Général Basse Tension alimente les 3 bâtiments. Terres du Sud a fait une demande à la Comarcaise pour faire des compteurs séparés. - concernant le gaz, le poste de livraison Gaz, alimentant l’ensemble du site, est identifié au nom de TERRES du SUD et le détendeur gaz passe au niveau du silo.6/6 L’exploitant indique qu'il va mettre une brique tampon sur l’arrivée de gaz, au niveau de la jonction, pour supprimer le risque sur la partie silo. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera la suppression de l'alimentation en gaz et en électricité sur le silo.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Lors de l'inspection du 16/04/25 il avait été constaté des manques sur la mise en sécurité. L’inspection a constaté que l’accès aux 7 crinolines des silos a été supprimé. En effet, les échelles ont été soit démontées soit coupées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 14
Même si le site n'est plus en activité, l’exploitant précise qu’il fait toujours la vérification et la maintenance des extincteurs et présente le rapport. L’inspection consulte le procès verbal d'intervention sur le parc extincteurs réalisé par la société EUROFEU services en date du 17/10/2025 qui conclue que les 16 extincteurs sont en bon état, bon fonctionnement. Par sondage, l’inspection a vérifié 2 extincteurs sur le site : - celui à proximité du poste électricité à l’arrière du site - celui situé dans le bureau ils ont été contrôlés en octobre 2025 par EUROFEU services.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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