Installation classée à Casteljaloux (47700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205559
Commune
Casteljaloux (47700)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 25 mars 2022
SIRET
34751793000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Pour corriger les non-conformités constatées lors de la visite d'inspection, l'exploitant transmet : - un registre permettant de consigner les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés ; - la justification de la capacité, de l'entretien et de la maintenance rigoureux de la pompe de relevage des eaux vers la rétention de 600m³, ainsi que de la réalisation de tests réguliers de cet équipement ; - la justification du rétablissement de la pleine capacité de la rétention de 600 m³ ainsi que la justification du maintien de cette pleine capacité d'utilisation ; le rejet des eaux d'extinction n'est possible qu'après traitement et vérification du respect des valeurs limites d'émission ; à défaut de la transmission de mesures qualitatives conformes avant le rejet, ou de justification de l'évacuation de ces eaux vers la filière appropriée et dûment autorisée, des sanctions administratives seront proposées à Monsieur le préfet indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées ; - la justification d'une gestion des eaux empêchant tout rejet au milieu naturel d'eaux polluées, notamment dans le cas où la pompe de relevage serait dysfonctionnelle ; dans le cas où aucune mesure organisationnelle ou matérielle existante ne permettrait de satisfaire à cette obligation, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées et diligente une étude pour la mise en conformité sans délai.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2021, article 3.1.2
L'incendie a provoqué des rejets à l'atmosphère. L'exploitant présente le fichier « planification et enregistrement des situations d’urgence », prévu dans le cadre de la certification ISO 14001. Ce dernier permet d'établir la planification des tests et d'enregistrer les évènements. Ce registre ne permet pas d'identifier les rejets dans l'air non-conformes. L'exploitant déclare qu'il peut être adapté afin de répondre à la prescription. Dans l'attente, ce fait constitue une non-conformité à l'article 3.1.2 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etablir un registre permettant de consigner les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2021, article 8.5.2
Les eaux d’extinction sont dirigées, d'une part dans le circuit interne vers la réserve de 500m³ des eaux de process (gravitairement), et d'autre part dans le réseau pluvial vers un petit bassin de convergence avec les rejets de la station d'épuration (STEP) du site. Ce bassin est relié à l'exutoire au milieu naturel par une canalisation, et équipée d'une pompe de relevage des eaux vers une rétention de 600 m³. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ladite pompe, ni de la réalisation de tests réguliers de cet équipement. La rétention de 600m³ n'est pas, au moment de l'incendie, en pleine capacité. L'exploitant déclare qu'elle est utilisée au démarrage de la STEP pour prévenir tout rejet non-conforme. L'exploitant indique qu'une vanne permet d'isoler les réseaux. Cette vanne n'a pas été constaté sur le terrain. Il semble, sauf démonstration contraire, qu'en cas de panne de la pompe aucune barrière n'empêche le rejet direct d'eaux polluées au milieu naturel. Ces faits constitue des non-conformités à l'article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2021. L'exploitant déclare que les eaux présentes dans la rétention de 600m³ seront pompées vers la lagune de 5000m³, puis traitées en interne par la STEP. L'inspecteur demande la réalisation de mesures de la qualité de ces eaux avant traitement pour contrôler leur compatibilité avec les capacités de la STEP, puis de mesures après traitement afin de garantir un rejet au milieu naturel conforme aux valeurs limites d'émissions (VLE). Dans le cas où la qualité de ces eaux ne serait pas conforme, l'exploitant les fait évacuer dans la filière appropriée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de la pompe de relevage vers la rétention de 600m³ et de la réalisation de tests réguliers de cet équipement. Justifier la capacité de la pompe de relevage par la transmission de documentation technique. Rétablir la pleine capacité de la rétention de 600m³ et justifier du maintien de cette pleine capacité d'utilisation. Attester la présence d'une vanne permettant d'isoler les réseaux d'eaux ainsi que de toute barrière empêchant le rejet direct d'eaux polluées au milieu naturel en cas de panne de la pompe de relevage. A défaut, l'exploitant informe sans délai l'inspection des installations classées et lance une étude pour l'atteinte de ces objectifs. Afin de prévenir tout rejet aqueux non-conforme, l'ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2021, article 2.5.1
Le responsable HSE a déclaré l'accident par courriel du 28/07/2025 adressé au chef de l'Unité bi- départementale 24-47. L'inspecteur demande à l'exploitant d'adresser les déclarations d'accident également sur la boite aux lettres numérique de l'Unité 24-47. Un rapport d'accident est attendu sous 15 jours.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2021, article 8.6.3
Lors de la précédente visite, réalisée le 23/07/25, l'inspecteur constate la présence sur site de l'organisme chargé du contrôle des matériels de lutte contre l’incendie. Par sondage, l'inspecteur constate le 30/07/25 l'étiquetage de la dernière vérification des extincteurs, lequel indique juillet 2025. La vérification des matériels de sécurité (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) n'a pas été contrôlé lors de la visite d'inspection. L'inspecteur demande la transmission du justificatif de la vérification de ces matériels. L'exploitant présente son registre des vérifications des installations électriques ainsi que le rapport n°090106952401R001 du 10/10/24. Des non conformités sont détaillées dans ce rapport. L'exploitant présente le plan d’action établi pour mise en conformité, mais ne justifie pas la correction des non-conformités. L'inspecteur demande la justification des actions réalisées et la transmission en fin d’année du futur rapport de contrôle 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2021, article 8.8.6.2
L'exploitant présente son P.O.I., et indique travailler à sa mise à jour. Un scénario prévoit des mesures de protection des populations. Les enjeux présents autour de l'usine sont identifiés et cartographiés. L'inspecteur invite l'exploitant à intégrer à ce plan le retour d'expérience de l'accident du 26/07/2025, et demande la transmission de sa version mise à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
KNAUF INDUSTRIES OUEST— Casteljaloux (47700)1 point de contrôle avec suites administratives
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives