Installation classée à Saint-Paul-la-Roche (24800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 2.7 .1
L'exploitant présente à l'inspection les procédures suivantes : - MO92-AES du 15/03/2025 - Procédure de caractérisation et d'acceptation préalable des déchets en compostage - Procédure d'acceptation des déchets n°PR14_V02 du 15/07/2021, mise à jour le 01/03/2022 - Fiche d'identification déchet préalable à l'admission - Procédure FID n°DE72-AES du 19/04/2013 - V6 du 17/05/2016 - Mode opératoire de prélèvement de boues n°MO91-AES V1 du 25/03/2015 Sur la base du registre des déchets entrants de 2025, 3 FID sont contrôlées de manière aléatoire : - FID Grand Périgueux : apports de boues de STEP en provenance de la STEP de Saltgourde et de la STEP de Boulazac en date du 03/01/2025 : déchets de boues de STEP 19 08 05 (NFU44-095) - FID Paprec SO Mercues (46) du 28/01/2025 : déchets de bois B relevant du code déchets 19 12 07 - FID Veolia propreté Limousin : apport de déchets végétaux 20 02 01 (NFU44-051) en date du 28/01/2025) Certaines fiches intègrent également les zones de dépotage selon la nature des déchets (bois B/ AB, Bois A non SSD, Bois A SSD, déchets verts). La FID de Veolia propreté Limousin ne contient pas le code déchet 20 02 01. Transmettre la FID re- lative à ce code déchet. […] relatives aux apports de boues de STEP de Boulazac et de Saltgourde ont été établies après les apports. Elles sont datées du 11/03/2025. Transmettre celles relatives aux apports du 03/01/2025 (cf registre des entrées de 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La FID de Veolia propreté Limousin ne contient pas le code déchet 20 02 01. Transmettre la FID re- lative à ce code déchet. La FID relative aux apports de boues de STEP de Boulazac qui a été transmise a été établie après l'apport. Elle est datée du 11/03/2025. Transmettre celle relative à l'apport du 03/01/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Un registre chronologique des déchets entrants est présenté à l'inspection (2023, 2024, 2025). Par rapport au contenu prévu par l'arrêté ministériel, sont notamment manquantes les informa - tions suivantes : - dénomination usuelle du déchet, - numéros SIRET de l'installation de provenance, et des transporteurs des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre 2025 sera complété des informations manquantes (dénomination usuelle du déchet, 7/17numéros SIRET).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 2.7 .1
Registres des entrées vérifiés : 2023 à 2025 Données figurant dans les registres : - nom du producteur : oui - nature et quantité du produit : partiel, la nature des déchets n'est pas renseignée, seul le code déchet figure dans le registre transmis à l'inspection. Cf observation au point précédent. - modalités de transport : l'immatriculation du véhicule est renseignée. - identité du transporteur : l'immatriculation du véhicule est renseignée - référence du prélèvement de l'échantillon représentatif : non La déclaration annuelle de la gestion des produits a été transmise à l'inspection (bilan d'activité 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son registre à compter de 2025 des données manquantes (nature des dé - chets, référence du prélèvement des échantillons réalisés, notamment sur les boues).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/09/2021, article R543-313
L'exploitant fournit des informations complémentaires concernant le porter à connaissance en cours d'instruction. Cependant, la démonstration du respect des 80% en masse de déchets verts utilisés dans le mé - lange doit être apportée au regard des quantités déclarées au registre des déchets entrants et des proportions mélangées avant démarrage du processus de fermentation. La démonstration doit également inclure une justification des quantités de structurant utilisées : - pour le compostage des boues d'épuration ou digestats de boues d'épuration - à d'autres fins que le compostage de boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/17Apporter la démonstration du respect de seuil pour l’année 2024. Mettre en place les outils néces- saires à la justification et au suivi de ce seuil pour 2025 (par exemple par le biais de rapports men - suels ou trimestriels montrant le respect continu de la prescription, pouvant inclure des gra - phiques ou des tableaux illustrant les ratios au fil du temps).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.7
Il existe un document de suivi par lots. La traçabilité est contrôlée de manière aléatoire sur les lots suivants : - Gestion par lot de production de compost (NF U44095) : * lot M08-20240210 (2024) * lot M14-20230601 (2023) 13/17Documents examinés : - document dénommé « passage des cellules de fermentation en maturation » (correspondance entre les numéros de lots maturation "M" et les lots de fermentation "F") - registre de sortie faisant apparaître notamment les numéros de lots de maturation ainsi que le nom et l'adresse de l'installation de destination - l'analyse laboratoire (AUREA agrosciences) mentionnant la référence du lot considéré ("Mxx- xxxxxxxx"), se référant à la norme NFU44-095. - les documents dénommés « détail des cellules de fermentation » et « rapports de suivi de lots » (mentionnant les éléments suivants : type de matière, date de l'apport, quantité et origine des produits constituant le lot, suivi des températures, dates de retournement, dates de début et de fin de remplissage). Le lien entre les matières entrantes dans la cellule de fermentation et le registre des entrants est tracé. Le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage est égale - ment tracé. - Gestion par lot de production de compost (NF U44051) : * lot du 03/04/2024 à destination du GAEC de Verneuil L'exploitant précise que le GAEC du Verneuil a reçu le 03/04/2024, 26,72 tonnes de compost de Déchet Vert NF U44051 dont le lot n’était pas spécifié sur le registre de sortie suite à une erreur d’extraction du registre. Néanmoins, l’identification du lot correspondant à cette matière a été sti- pulé sur le bon de livraison : Lot M022024. Ce lot est issu des déchets verts réceptionnés au mois de novembre 2023, broyés, criblé en 0/30mm puis maturés pendant un délai de 3 mois. Documents examinés : - ticket de pesée du 03/04/2024, à raison de 26720 kg de compos vert NFU 44-051 à destination du GAEC de Verneuil - une analyse réalisée par le laboratoire aurea agrosciences (prélèvement du 28/02/2024) concer - nant un lot de compost vert SPL maturé - un extrait du registre des entrées de déchets de novembre 2023 Le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage n'est pas claire - ment établi pour ce lot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs permettant d'établir le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage, pour le lot du 03/04/2024 à destin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.4
Un pont bascule à l'entrée sur site permet la pesée de chaque camion à leur arrivée sur site. Un contrôle visuel est réalisé, selon la procédure d'acceptation des déchets n° PR14 du 15/07/2021 mise à jour le 01/03/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 12
L'exploitant précise que les contrôles de radioactivité du chargement sont réalisés au niveau du pont bascule, à l'aide d'un radiamètre portatif. L'exploitant explique les consignes en cas de dé - tection radiactive (isolement de la benne sur site puis deux nouveaux contrôles sont réalisés 24h et 48h après le premier signalement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.2
La nature des déchets n'étant pas précisée dans le registre transmis, cette donnée ne peut pas être vérifiée avec certitude. Néanmoins, sur le registre 2025, l'inspection constate que les déchets relevant du code déchet 20 02 01 (déchets de parcs et jardins) proviennent essentiellement de la Dordogne et des départements limitrophes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre afin de faire apparaître la nature exacte des déchets correspondant aux codes déchets indiqués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.3
L'article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 est impacté par les modifications introduites par l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2014, notamment par son article 2. La quantité de matières traitées dans l'unité de compostage est limitée à 118 t/j (rubriques 2780-2a et 2780-3). La quantité de déchets non dangereux (bois, déchets verts) broyée est limitée à 137 t/j (rubrique 2791-1). L'analyse du bilan d'activité 2024 de l'installation montre les quantités suivantes : - matières entrantes : ¤ Activité de compostage : 100.9 t/j * Boues et fermentescibles : 25950 tonnes * Déchets verts : 10 882 tonnes ¤ Préparation de biomasse : 102 t/j * Déchets verts : 16 325 tonnes * Palettes et déchets de bois : 18 480 tonnes (+ 2581 tonnes de rondins de bois) - produits sortants : Compost vert et compost de boues (compost normé NFU44095, NFU44051, valorisé en plan d'épandage) : 26 300 tonnes Broyat de bois : 23 914 tonnes Les chiffres sont conformes avec les valeurs limites présentées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2014 (quantités traitées) et avec les valeurs de l'article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 (produits sortants).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.5
10/17Les justificatifs des modalités d’échantillonnage des boues (procédure) sont transmis par l'exploi - tant à l'inspection : - Procédure de caractérisation et d'acceptation préalable des déchets en compostage - MO92-AES du 15/03/2025 - Mode opératoire - prélèvement des boues - MO91-AES du 25/03/2015 - Tableau de suivi analytique des entrées (fréquence d'analyses des boues) sur l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.5
Vérifié par sondage sur l'analyse réalisée par AUREA sur le prélèvement du 18/02/2025 (boues pro - venant de la STEP Saltgourde). Après examen, il est constaté que les teneurs limites en éléments traces et composés traces organiques dans les boues, ainsi que la caractérisation de la valeur agro- nomique des boues sont conformes aux exigences établies, avec des valeurs limites alignées sur la norme NFU44-095.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.6
L'exploitant présente les éléments justificatifs suivants : 11/17- tableau de suivi analytique - co-produits SPL (année 2024) présentant la fréquence des analyses réalisées en 2024 ainsi que les paramètres analysés (valeur agronomique, éléments-traces métal - liques (ETM), composés-traces organiques (CTO), inertes et impuretés) - les analyses réalisées sur un lot de broyat de bois (prélèvement du 07/11/2024), ainsi que sur 3 lots distincts de déchets verts (prélèvements des 12/02/2024, 24/04/2024 et 29/07/2024). Les analyses sont toutes réalisées par AUREA Agrosciences Analyses trimestrielles réalisées en 2024, sur les paramètres ETM et CTO : oui Conformité des teneurs limites : oui sur les analyses contrôlées (les résultats analytiques sont com- parés aux valeurs limites de la norme NFU44-051)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 16
Les justificatifs de conformité des lots de produits finis sont présentés à l'inspection. Un contrôle par sondage est réalisé sur les lots visés au point précédent.
Contrôle des produits fabriqués / déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 18
Les registres de sortie 2023, 2024 et 2025 sont présentés à l'inspection et n'appellent pas de re - marque particulière. Par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021fixant le contenu des registres déchets, seul le SIRET de la personne qui a pris possession des lots devrait être ajouté dans le re - gistre.
Thèmes : Risques chroniques · Registre de sortie des produits finis et des matières intermédiaires
Contrôle des produits fabriqués / déchets produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 23
Les registres de sortie 2023, 2024 et 2025 sont présentés à l'inspection et n'appellent pas de re - marque particulière sur le contenu par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008. En revanche, par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, le SIRET de la personne qui a pris possession des lots devrait être ajouté dans le registre ainsi que la date de traitement des déchets. Le programme prévisionnel du plan d’épandage 2025 est transmis à l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits 15/17
Produits sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 8.1.8.2
Contrôle et traçabilité du compost normé : la méthodologie d’échantillonnage n'a pas été contrô- lée. Les analyses de compost par lot ont été contrôlées par sondages sur les lots M08-20240210 et M14-20230601. Pour ces deux lots, il est constaté que les analyses sont conformes aux exigences établies.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-45
Un contrôle aléatoire est réalisé sur 2 bordereaux à partir de l'extrait des déclarations au registre Trackdéchets sur l'année 2024. - BSD-20240229-NPXCPRGYK : lot d'huiles usagées (code déchet 13 02 05*, quantité 1.53 t) expédié le 29/02/2024, réceptionné le 07/05/2024 par SEVIA à Limoges. L'exploitant précise que ces dé - chets ont fait l’objet d’un regroupement associé au BSD n°20240229-EBCEZ4V4D. Les bordereaux sont correctement renseignés. - BSD-20240126-BB3H0R68R : code déchet 16 03 06, quantité 16 t, expédié par Valeo matériau de friction à Limoges le 30/01/2024, réceptionné le 30/01/2024 par l'installation Paprec agro à St Paul la Roche (déchets admis en compostage (R3c)).
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux - Utilisation de Trackdéchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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