Installation classée à Lagruere (47400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les demandes et observations ont globalement été prises en compte te traitées; des action sont toutefois encore attendues concernant: - le calcul du taux de recyclage du circuit des eaux de lavage, - les émissions sonores, - l'insertion paysagère ( plantation de haie), - l'entretien de la rétention bétonnée des produits potentiellement polluants, - l'organisation d'un comité de suivi de site en 2025.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 3.1
Le registre de suivi des prélèvements d’eau examiné en séance est à jour et mentionne la volumétrie prélevée par les 2 pompes relatives aux installations ( concassés et roulés ) ainsi que pour l’arrosage des pistes. Selon Gerep les prélèvements d’eau ont été de 29277 m³ ( alluvion de la Garonne aval FG062) , plus 121 m³ AEP soit 29398 m³ sur 30 000m3/an max. Pour 2025, les prélèvement d’eau dans la nappe se situent aux alentours de 20 000m3 au jour de la visite selon le registre de suivi. Les consommations d’eau sont évaluées avec le taux de recyclage de 90 % mais celui-ci n’a pas été ré évalué. Selon l’exploitant, la recherche d’un bureau d’étude capable de pouvoir réaliser une prestation de calcul de taux de recyclage est pour le moment infructueuse, compte tenu des complexités techniques de mise en place et du cheminement des eaux de retour au bassin de décantation. L’action est toujours en cours et l’exploitant a indiqué qu’il procéderait en dernier recours à la modification du circuit de recyclage si aucun prestataire compétent n’est trouvé. L’exploitant a toutefois indiqué que, l’installation n’ayant pas subi de modifications, le taux de recyclage devrait rester approximativement le même d’une année sur l’autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13 L’exploitant doit pouvoir justifier précisément le taux de recyclage afin de fiabiliser la comptabilisation de ses prélèvements nets d’eau et être en capacité d’appliquer, le cas échéant, les prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 « relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement » .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 5.1.1 et 5.1.3
Le compte rendu relatif aux mesures acoustiques réalisées le 28 août 2024 a été transmis à l’inspection ; seuls les points non conformes en 2023 ont été re-mesurés en 2024 (point B1, B2, B3, B8, B11, B12 et L1 ). Le document met en évidence : - des émergences diurnes conformes aux points B3, B8 et B11 (qui correspond à la parcelle ZB35 art 5.1.2), - des émergences diurnes non-conformes aux points B1, B2, B12 ( (7 dB(A), 7,5 dB(A) et 9 dB(A), contre 9,5 dB(A),16 dB(A) et 11 dB(A) en 2023). Le niveau sonore en limite de site L1, en regard de l’habitation « Rébénac » est également supérieur à la valeur admissible l’arrêté préfectoral d'autorisation soit 41,5 dB(A) au lieu de 34 dB(A) (contre 46,5 dB(A) en 2023, et toujours à relativiser compte tenu de la demande de l’association « Vivier du Bos » de différer l’édification de certains merlons acoustiques). Toutefois ces non conformités ont été significativement améliorées grâce à plusieurs actions entreprises entre 2023 et 2024 : - Rehausse des stocks, - Rehausse des merlons sans augmenter leur largeur, - Plaques de protection mises sur le crible concassé sec, - Changement du broyeur. De nouvelles mesures acoustiques sont prévues fin juillet 2025, et l’émergence sera à nouveau ré- évaluée sur ces points non conformes, et ce, même si l’activité ne se situe plus sur la même zone qu’en 2024 (démarrage de la phase 1B). Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’une réflexion sur la géométrie des merlons de protection serait menée avant que l’exploitation ne revienne dans cette zone (phase 3B). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection le compte rendu relatif aux mesures acoustiques 2025 et les actions correctives complémentaires qu’il envisage de mettre en place pour remédier aux non conformités persistantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des niveaux limites de bruit et des émergences
Insertion paysagère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 5.2
12/13 La plantation des 700 m de haie le long du bras mort de l’Ourbise, qui devait être réalisée à l’automne 2024 selon les indications formulées lors de la visite du 21/08/2024, n’a pas pu être réalisée à cause des intempéries ( forte pluviométrie). Cette action est reprogrammée pour l’automne 2025 selon l’exploitant. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection de la réalisation effective de la 2è tranche de plantation de 700 m de haie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 6
La fissure présente sur la rétention a été colmatée ; le bordereau de suivi de déchet relatif à la vidange de cette rétention, daté du 17/07/2024, a été transmis à l’inspection ainsi qu’une nouvelle version du PSI, actualisée en juillet 2024. La rétention était encore relativement remplie le jour de la visite. Selon l’exploitant, une prochaine vidange+nettoyage de la rétention sera réalisée après les congés d’été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection les justificatifs relatifs à l’entretien de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 8.8
Le comité de suivi de site en tant que tel n’a pas été réuni en 2024. Une inauguration, organisée en juin 2024, de l’emprise de la carrière ayant été restituée suite à la cessation partielle, a toutefois été l’occasion de convier sur site les élus et riverains . Le prochain comité de suivi de site est prévu en octobre 2025 selon l’exploitant. L’exploitant devra réunir le comité de suivi de site avant la fin d’année 2025 tel que prévu dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réunir le comité de suivi de site avant la fin d’année 2025 tel que prévu dans son arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 8.2
Selon le dernier plan d’exploitation disponible (version du 02/02/25), le fond de fouille se situe à 18,18 m NGF au niveau du plan d’eau sur le secteur de la phase 1A et le point bathymétrique le plus profond matérialisé est à la côte de 22,94m NGF au niveau du plan de d’eau sur secteur de la phase 1B. La côte minimale d’excavation de 16 m NGF est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 2.1
Le bilan complet relatif au suivi des retombées de poussières pour l’année 2024 a été transmis à l’inspection, ainsi que les résultats relatifs aux mesures du premier trimestre 2025. Aucun dépassement des 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante n’a été mis en évidence. Par courrier daté du 11/10/2024, l’exploitant a sollicité la modification du suivi des retombées de poussières (la possibilité de recourir à la méthode des jauges au lieu des plaquettes ; et déplacement du point de contrôle n°3 situé au niveau de la maison dite de « Rébénac » inhabitée et devenue propriété de l’exploitant, vers un point situé plus au nord au niveau de la ferme donnée à l’association agricole). Un donner acte est délivré par l’inspection à ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 3.5.1
Les piézomètres de suivis réalisés en mars 2023 ont fait l’objet d’une déclaration à la BSS via le site DUPLOS . Un plan de localisation des ouvrages avec leur numéros BSS a été transmis à l'inspection. La sécurisation du PZ2 a également été faite, Les déclarations relatives aux suivis des eaux de 2024 et du 1er semestre 2025 ont été saisies dans l'application Gidaf. Tout comme pour le suivi des retombées de poussières, l’exploitant a sollicité une modification du suivi des eaux souterraines. En effet, compte tenu de la nouvelle zone autorisée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2024, et du sens d’écoulement de la nappe alluviale, il est demandé que les piézomètres PZ1 et PZ4 ne fassent plus partie des suivis (maintien du suivi dans le puits voisin P1). En complément, il est également sollicité l’arrêt du suivi du PZ2, compte tenu du fait qu’il est situé en amont hydraulique et que la société a réalisé un autre piézomètre en amont hydraulique de la nouvelle zone d’extraction (PZ5). Les piézomètres dont l'abandon du suivi est sollicité seront toutefois conservés et seront contrôlés le cas échéant après un épisode d’inondation ayant donné lieu à un pompage du lac d’extraction du site. Ce suivi sera réalisé environ 1 mois après l’arrêt du pompage (en complément des suivis des eaux superficielles rejetées lors du pompage). Après examen de la demande, un donner acte est délivré par l'inspection pour que le suivi semestriel ne concerne que les ouvrages P1, P5, PZ3, et PZ5 à PZ8.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 3.4.2 et 3.5.3
Les déclarations relatives aux suivis des eaux de 2024 et du 1er semestre 2025 ont été saisies dans l'application Gidaf. Des dépassements importants en MES sont régulièrement constatés dans le bassin de décantation, mais la concentration en MES redevient conforme dans le bassin d'eau claire qui recueille les eaux du bassin de décantation ( circuit de recyclage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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